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Y a-t-il une durée de validité pour un acte d'état civil ?

En principe , les documents d'état civil (extraits et copies intégrales) restent valables quelle que soit leur date de délivrance . Un acte de naissance , de mariage ou de décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés.

Cependant, pour les démarches suivantes , l'acte doit dater de 3 mois maximum  :

À noter

Si l'acte est délivré par un service d'état civil étranger , l'acte doit être de 6 mois maximum pour un dossier de mariage ou de Pacs , sauf si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes.

Direction de l'information légale et administrative

22/05/2026

Questions / réponses

Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ? Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ? Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ?

Préparer votre démarche à l'aide de formulaires

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit

A voir aussi :

Carte d'identité Passeport Mariage Pacte civil de solidarité (Pacs)

Abréviations

Pacs :

Pacte civil de solidarité

Références

Code civil : articles 63 à 76 Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9 Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5 - Pièces à fournir pour une première demande Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4 - Pièces à fournir pour une première demande Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil