Accueil particuliers / Argent - Impôts - Consommation / Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) / Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?
Le délai de réclamation varie selon le type d'impôt :
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2 e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt (indiquée sur l'avis d'imposition).
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 3 e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 3 e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
La taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les logements vacants sont supprimées.
Elles sont remplacées par la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 3 e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2 e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.
Direction de l'information légale et administrative
30/07/2026
Recouvrement : RecouvrementProcédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme dueBofip-Impôts n°BOI-REC-PART relatif à la mise en recouvrement et au paiement des impôts des particuliers