Accueil particuliers / Travail - Formation / Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) / Particulier employeur : congés du salarié employé à domicile
Le salarié employé à domicile par un particulier a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié . Toutefois, certaines règles spécifiques sont fixées par la convention collective des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. Nous faisons le point sur la réglementation.
Oui , le salarié a droit à des congés payés.
Le calcul du nombre de jours de congés payés s'effectue sur une période de référence allant du 1er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N.
Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif (soit toutes les 4 semaines ou tous les 24 jours travaillés). Sur une année complète, cela représente un total de 30 jours ouvrables (soit 5 semaines).
Si le salarié n'a pas travaillé toute l'année, le nombre de jours est calculé en fonction du temps de travail effectif. Si le résultat comporte une décimale, il est arrondi au nombre entier supérieur .
Le salarié en arrêt de travail en raison d'un accident du travail ou d'une maladie d'origine professionnelle a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois , par période de 4 semaines ou 24 jours . Pour une année complète, cela correspond à 30 jours ouvrables .
Le salarié, en arrêt de travail lié à un accident ou une maladie non-professionnels a droit à 2 jours ouvrables de congés payés par mois , par période de 4 semaines ou 24 jours . Pour une année complète, cela correspond à 24 jours ouvrables .
L’acquisition des congés payés s’effectue au prorata de chaque période .
Le salarié de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente a droit, sur demande, à un total de 30 jours ouvrables de congés , quelle que soit son ancienneté.
Toutefois, les jours pris en plus de ceux réellement acquis ne sont pas payés. Ces jours supplémentaires sont pris sous forme de congé sans solde , sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Le nombre de jours de congés payés peut être augmenté en fonction de l'âge du salarié et de la présence d'enfants à sa charge .
Le salarié de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge vivant au foyer.
Si le congé principal ne dépasse pas 6 jours , le congé supplémentaire par enfant à charge est réduit à 1 jour .
Si le salarié a des enfants vivant chez lui et à sa charge (c'est-à-dire âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou en situation de handicap), il peut bénéficier de 2 jours supplémentaires par enfant.
Le total des congés (congés annuels et supplémentaires cumulés) ne peut pas dépasser 30 jours ouvrables .
Les dates de départ en congés sont fixées par l'employeur au moins 2 mois à l'avance . Elles peuvent également être fixées d'un commun accord entre les parties.
Si le congé principal dépasse 12 jours ouvrables , les jours au-delà de ces 12 jours peuvent être pris pendant la période du 1 er mai au 31 octobre ou en dehors de cette période, à condition qu'il y ait un accord écrit entre le salarié et l'employeur .
Lorsque les droits acquis sont inférieurs à 12 jours ouvrables, les congés doivent être pris en totalité et en continu .
Pour un contrat de travail en garde partagée , la date des congés payés est fixée par les particuliers employeurs d'un commun accord .
Le délai d’information de 2 mois doit être précisé dans le contrat de travail. Il doit permettre au salarié d’organiser ses vacances.
Les congés payés peuvent être pris en 1 seule fois ou de manière fractionnée . Le particulier employeur peut diviser le congé principal si le salarié donne son accord.
Lorsque des jours du congé principal sont posés en dehors de la période du 1ᵉʳ mai au 31 octobre, le salarié acquiert des jours de congé supplémentaires pour fractionnement :
1 jour pour 3 à 5 jours pris hors période,
2 jours à partir de 6 jours.
Toutefois, si le fractionnement est à l'initiative du salarié, l'employeur peut conditionner son accord à la renonciation écrite du salarié à ces jours supplémentaires.
La 5ᵉ semaine de congé peut être accolée à la période principale de 4 semaines (24 jours ouvrables) si les 2 parties s'entendent. Elle ne donne jamais droit à des jours de fractionnement.
Le 1er jour de congés payés est le 1er jour ouvrable où le salarié aurait du normalement travailler . Ensuite, l'employeur décompte chaque jour ouvrable jusqu'à la veille de la reprise du travail .
Si le salarié est en arrêt de travail avant ou pendant les congés payés, les jours de congés payés qui coïncident avec la période de l'arrêt de travail ne sont pas décomptés .
Oui, un congé pour convenance personnelle , non rémunéré, peut être accordé par écrit à la demande du salarié en respectant un délai de prévenance suffisant permettant d’être remplacé.
Le salarié n'a pas l'obligation de justifier sa demande.
L'employeur peut refuser ce congé et n'a pas l'obligation d’expliquer son refus.
Ce congé, qui suspend le contrat de travail, n'entre pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels ni dans l’ancienneté du salarié.
Si le particulier employeur n'a pas donné son accord au congé pour convenance personnelle, l'absence du salarié peut être considérée comme une absence injustifiée .
Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés et autorisations d'absences que tout autre salarié :
Autorisation d'absence rémunérée pour le suivi de sa grossesse ou d'une assistance médicale à la procréation
Congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance
Congé parental à temps plein ou à temps partiel
En plus du congé de naissance ou d'adoption de 3 jours, l'employeur doit accorder au salarié 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celui-ci est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié doit en faire la demande à son employeur.
Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :
Lors de l'annonce de la survenue du handicap d'un enfant, l'employeur doit accorder au salarié 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celui-ci est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié doit en faire la demande à son employeur.
Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :
Dans le cas où l'événement familial oblige le salarié à un déplacement de plus de 600 km aller-retour (mariage, Pacs), l'employeur doit accorder au salarié 1 jour ouvrable supplémentaire non payé. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié doit en faire la demande à son employeur.
Le salarié bénéficie également d'1 jour ouvrable de congé pour la conclusion d'un Pacs d'un enfant.
Le salarié peut aussi obtenir une autorisation d'absence en cas de décès d'un membre de sa famille.
Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit à ce congé.
La durée de l'absence varie selon le lien de parenté entre le salarié et le défunt.
Statut de la personne décédée |
Durée du congé |
|---|---|
Époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin |
3 jours ouvrables |
Père ou mère |
3 jours ouvrables |
Beau-père ou belle-mère(c'est-à-dire le père ou la mère de l'époux ou l’épouse) |
3 jours ouvrables |
Frère ou sœur |
3 jours ouvrables |
Descendant en ligne directe (petit-enfant, arrière petit-enfant) |
1 jour ouvrable |
Ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière grand-parent) |
1 jour ouvrable |
Autre membre de la famille |
Pas de jour de congé .Toutefois, le contrat de travail peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille. |
Le salarié prend son congé au moment de l'événement. Il peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. Le salarié est rémunéré durant cette absence.
Dans le cas où l'événement familial oblige le salarié à un déplacement de plus de 600 km aller-retour (mariage, Pacs), l'employeur doit accorder au salarié 1 jour ouvrable supplémentaire non payé. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié doit en faire la demande à son employeur.
Les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables.
Une durée plus élevée peut être prévue par le contrat de travail .
Le salarié a droit à un congé de 12 jours ouvrables ou d'une durée plus élevée si le contrat de travail le prévoit .
Le salarié a droit à un congé de 14 jours ouvrables en cas de décès d'une des personnes suivantes :
Enfant âgé de moins de 25 ans
Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent
Personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
Le salarié prend son congé au moment de l'événement. Il peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. Le salarié est rémunéré durant cette absence.
Lorsque le salarié en fait la demande , l'employeur doit lui accorder 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celui-ci est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour .
En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans , le salarié a également droit a un congé supplémentaire, dit «congé de deuil» d'une durée de 8 jours ouvrables .
Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
Le congé de deuil peut être pris en 2 périodes . Chaque période est d'une durée d'au moins 1 jour.
Le salarié informe son employeur au plus tard 24 heures avant le début de chaque période de congé.
Le salarié doit prendre le congé de deuil dans un délai d'1 an à compter du décès de l'enfant .
Oui, le salarié du particulier employeur de 18 à 25 ans bénéficie d'une autorisation d'absence rémunérée pour participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Cette journée est assimilée à du travail effectif pour le calcul de l'ancienneté et des congés payés.
Oui, le salarié bénéficie, sur justificatif écrit , d'un congé pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française .
La durée de ce congé est fixée à une demi-journée . Il est obligatoirement pris lors de la tenue de la cérémonie.
Le salarié qui est l’époux, l’épouse, partenaire de Pacs , concubin ou concubine de la personne concernée par la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française bénéficie également de ce droit .
La durée de ce congé est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
Direction de l'information légale et administrative
18/09/2026
Convention collective : Convention collectiveAccord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
Période de référence : Période de référenceIntervalle durant lequel le salarié doit avoir accompli un temps minimum de travail. Le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année.
Jour ouvrable : Jour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Temps de travail effectif : Temps de travail effectifTemps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnellesCode du travail : article L3121-1
Enfant à charge au foyer : Enfant à charge au foyerEnfant qui vit au foyer et qui a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou enfant handicapé qui vit au foyer quel que soit son âgeCode du travail : articles L3141-3 à L3141-9
Charge effective et permanente : Charge effective et permanenteObligations alimentaires, devoirs de garde, de surveillance, d'éducation du parent dans le but de protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité
Concubinage notoire : Concubinage notoireUnion libre marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, connue au-delà des proches du couple
Pacte civil de solidarité