Accueil particuliers / Papiers - Citoyenneté - Élections / Certificat, copie, légalisation et conservation de documents / Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française
Vous avez une démarche à faire à l'étranger et vous vous demandez si vos documents français doivent être légalisés ou apostillés ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur les procédures d'authentification d'une signature apposée sur un acte public français destiné à être présenté à une autorité d'un pays étranger .
Le notariat accomplit les formalités de l’apostille depuis le 1ermai 2025 , et de légalisation depuis le 1er septembre 2025 .
La légalisation et l'apostille ne concernent pas un document français destiné à une administration française.
Pour présenter un document français auprès d'une autorité étrangère, l'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document peut être exigée. Par exemple pour une procédure d'adoption, une procédure judiciaire, la signature d'un contrat.
La légalisation est la procédure d'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document.
L'apostille est une procédure simplifiée de légalisation. Elle remplace la légalisation pour les pays où elle s'applique.
La légalisation et l'apostille attestent les informations suivantes :
Véracité de la signature de l'auteur du document
Qualité en laquelle le signataire du document a agi
Si nécessaire, identité du sceau ou du timbre qui est mentionné sur le document.
En pratique, la légalisation et l'apostille sont un cachet officiel ajouté sur le document.
La légalisation et l'apostille concernent les actes publics français destinés à être présentés à une autorité d'un pays étranger.
Les documents suivants sont considérés comme des actes publics :
Acte d'une juridiction judiciaire ou administrative. Par exemple, un jugement.
Acte du parquet . Par exemple, un jugement.
Acte établi par un greffier. Par exemple, un extrait de casier judiciaire.
Acte établi par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Par exemple, un procès-verbal de constat.
Acte de l'état civil établi par un officier de l'état civil. Par exemple, un acte de naissance.
Acte établi par une autorité administrative. Par exemple, un avis d'imposition, une attestation de droits sociaux, un diplôme, un certificat de scolarité.
Acte notarié. Par exemple, un acte de notoriété, une procuration, un testament, une donation.
Déclaration officielle apposée sur un acte sous signature privée . Par exemple, une certification de signature , une mention d'enregistrement, un visa pour date certaine.
Les actes établis par un agent diplomatique et consulaire et les documents administratifs concernant une opération commerciale ou douanière (par exemple, un certificat sanitaire) sont des actes publics . Toutefois, ces actes ne peuvent pas être apostillés.
Les règles varient selon que le document est à présenter à une autorité d’un pays de l’Union européenne ou d’un autre pays.
Certains documents publics français peuvent être présentés sans formalité d'authentification à une autorité d'un pays de l'Union européenne . Il s'agit des documents publics qui concernent les domaines suivants : naissance, fait d’être en vie (certificat de vie), décès, nom, mariage, y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale, divorce, séparation de corps et annulation du mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), dissolution annulation de Pacs, filiation, adoption, domicile et/ou résidence, nationalité, absence de casier judiciaire.
Consultez le site e-justice pour connaître les documents publics acceptés par les pays européens sans formalité d'authentification.
Présentation d'un document public dans un pays de l'Union européenne : consulter les règles par paysDes règles différentes s'appliquent aux autres documents publics (par exemple un passeport, un titre d'identité) : selon le cas, ils sont dispensés de formalité d'authentification ou doivent être apostillés . Pour vérifier la règle applicable, vous devez consulter le récapitulatif des règles par pays mis à jour par le ministère des affaires étrangères.
Pour vérifier si le document doit être légalisé, apostillé ou est dispensé de formalité, vous devez consulter le récapitulatif des règles par pays mis à jour par le ministère des affaires étrangères.
Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat en France du pays de destination.
Vous devez payer une redevance lors de la délivrance du document apostillé ou légalisé (si l'apostille ou la légalisation n'est pas délivrée, la redevance n'est pas perçue). Les moyens de paiement vous sont indiqués par écrit au plus tard au moment de la demande.
Le montant hors taxes de la redevance varie selon le délai de délivrance demandé :
Le montant hors taxes de la redevance est fixé à :
20 € par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à 3 actes
10 € par acte à partir du 4 e acte.
Le montant hors taxes de la redevance est fixé à :
10 € par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à 3 actes
5 € par acte à partir du 4 e acte.
Des frais de réexpédition peuvent s'ajouter si vous n'avez pas joint à votre demande une enveloppe préaffranchie ou si le montant du pré-affranchissement n'est pas suffisant. Le montant des frais de réexpédition est plafonné à 5 € hors taxes.
La démarche varie selon le support de l'acte public.
Avant de faire la démarche, consultez le livret des pré-requis par typologie d'actes .
Vous devez déposer votre demande en ligne sur la plateforme dédiée.
Lors de la démarche en ligne, vous sélectionnez le centre d’apostille et de légalisation qui traitera votre demande. En l'absence de choix, c’est le centre considéré comme le plus proche de votre domicile qui traitera votre demande.
Faire une demande en ligne d'apostille ou de légalisationVous pouvez déposer votre demande au guichet d'un centre d'apostille et de légalisation ou l'adresser par courrier.
Vérifiez la procédure à suivre si vous devez faire apostiller un acte papier certifié conforme par une mairie , selon que la mairie a alimenté, ou pas, la base des signatures publiques .
Vous pouvez déposer votre demande au guichet du centre d'apostille et de légalisation de l'un des 15 conseils régionaux ou chambres interdépartementales.
Adresses des 15 Centres d'apostille et de légalisation
Adresses des 15 Centres d'apostille et de légalisation
apostille@notaires.fr
Si vous avez une question relative à l'apostille et la légalisation, vous pouvez joindre le 0800 711 102 , numéro vert (appel gratuit) du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h00.
Vous pouvez adresser votre demande d'apostille ou de légalisation par courrier au centre d'apostille et de légalisation de l'un des 15 conseils régionaux ou chambres interdépartementales.
Toutefois, vous devez d'abord initier votre demande en ligne via la plateforme dédiée.
Lors de la démarche en ligne, vous sélectionnez le centre qui traitera votre demande. En l'absence de choix, c’est le centre considéré comme le plus proche de votre domicile qui traitera votre demande.
Faire une demande en ligne d'apostille ou de légalisationAdresses des 15 Centres d'apostille et de légalisation
Adresses des 15 Centres d'apostille et de légalisation
apostille@notaires.fr
Si vous avez une question relative à l'apostille et la légalisation, vous pouvez joindre le 0800 711 102 , numéro vert (appel gratuit) du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h00.
Vous êtes informé par mail de l'avancement de votre demande.
Si nécessaire, vous pouvez vous renseigner auprès du centre d’apostille et de légalisation en charge de votre demande.
Adresses des 15 Centres d'apostille et de légalisation
Adresses des 15 Centres d'apostille et de légalisation
apostille@notaires.fr
Si vous avez une question relative à l'apostille et la légalisation, vous pouvez joindre le 0800 711 102 , numéro vert (appel gratuit) du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h00.
Une adresse mail vous est fournie par le centre d'apostille et de légalisation si vous n'en n'avez pas.
L'apostille et la légalisation sont délivrées sous format électronique ( «eApostille» , «eLégalisation» ) même si vous avez fourni un document papier.
Vous recevez un mail avec un lien permettant de récupérer sur la plateforme dédiée un document revêtu d’une signature électronique ( «eApostille» , «eLégalisation» ).
Une impression sur support papier doit vous être fournie si vous le demandez. De plus, si l'autorité étrangère destinataire l'exige, un cachet manuel et une signature manuscrite peuvent être apposés sur l'impression papier. Vous pouvez la récupérer au guichet du centre en charge de votre demande, ou demander à la recevoir par courrier. Dans ce cas, vous aurez à payer des frais d'expédition en plus de la redevance prévue.
Adresses des 15 Centres d'apostille et de légalisation
Adresses des 15 Centres d'apostille et de légalisation
apostille@notaires.fr
Si vous avez une question relative à l'apostille et la légalisation, vous pouvez joindre le 0800 711 102 , numéro vert (appel gratuit) du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h00.
Lorsque la demande de délivrance de l'apostille ou de légalisation concerne un document papier, une copie numérisée du document est réalisée. La copie numérisée n'est pas valable en France.
Direction de l'information légale et administrative
01/09/2025
Apostille : ApostilleFormalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
Parquet (ou ministère public) : Parquet (ou ministère public)Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
Acte sous signature privée : Acte sous signature privéeActe rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)Code civil : articles 1372 à 1377
Acte sous signature privée : Acte sous signature privéeActe rédigé et signé entre les parties sans l'intervention d'un officier public (ex : notaire).
Officier public ministériel : Officier public ministérielProfessionnel titulaire d'un office à qui l’État a délégué des prérogatives de puissance publique. Par exemple, le pouvoir d'ordonner à l'employeur d'un personne condamnée à verser des dommages et intérêts d'effectuer des saisies sur son salaire.
Opposable aux tiers : Opposable aux tiersSituation juridique que les tiers ne peuvent pas ignorer et qu'ils doivent respecter, même s'ils ne sont pas signataires
Union européenne (UE) : Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Personne morale : Personne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Acte d'état civil : Acte d'état civilActe de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès