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Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique

Si vous êtes fonctionnaire et que vous avez travaillé en étant handicapé, vous pouvez partir en retraite à partir de 55 ans si vous avez un certain nombre de trimestres d’assurance retraite. Nous vous présentons ces conditions de départ en retraite anticipée.

Attention

Si vous êtes contractuel , vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour handicap de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé .

Quelles conditions doit remplir un fonctionnaire pour partir en retraite anticipée pour handicap ?

Vous pouvez partir en retraite avant l’âge de départ minimum «normal» (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et dès 55 ans si vous avez un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite cotisés (tous régimes de retraite confondus) et que vous remplissez l'une des conditions suivantes :

Vous pouvez retrouver les conditions de durée d'assurance à remplir à l'aide d'un simulateur :

Connaître les conditions de départ en retraite anticipée pour handicap

Comment un fonctionnaire doit-il demander la retraite anticipée pour handicap ?

Connectez-vous à votre compte retraite sur le site officiel Info-retraite et rendez-vous sur le service «Ma carrière»  :

Info Retraite - Mon compte retraite

Si votre relevé de carrière est incomplet ou inexact , vous pouvez en demander la correction à partir de 55 ans .

Si votre relevé de carrière est à jour, vous pouvez faire votre demande de retraite en ligne.

Vous devez joindre à votre demande le ou les justificatifs attestant de votre qualité de travailleur handicapé pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015.

Attention

N’arrêtez pas de travailler avant d'avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos autres régimes de retraite de base et complémentaire.

Quel est le montant de la pension de retraite du fonctionnaire en cas de départ anticipé pour handicap ?

Votre retraite est calculée au taux plein (sans décote ) quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite versée par le SRE ou la CNRACL est majorée .

Le montant de la majoration dépend de la durée cotisée pendant laquelle vous étiez handicapé et de votre durée d'assurance totale validée auprès du SRE ou de la CNRACL .

Il est calculé d'après la formule suivante :

«(Durée d'assurance retraite cotisée auprès du SRE ou de la CNRACL en étant handicapé / durée totale d'assurance retraite validée auprès du SRE ou de la CNRACL - en étant ou non handicapé) x ⅓»

La majoration de la pension ne peut pas vous permettre de percevoir une pension plus élevée que le montant que vous auriez perçu si vous aviez la durée d'assurance nécessaire pour percevoir une pension à taux plein.

Si le montant de votre pension majorée est inférieur au minimum garanti de retraite, c'est le montant minimum qui vous est versé.

Pour obtenir une estimation du montant de votre retraite, vous pouvez contactez le service des retraites de l'État si vous êtes fonctionnaire d'État.

Service des retraites de l'État (SRE)

Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, rapprochez-vous de votre direction des ressources humaines.

Direction de l'information légale et administrative

30/01/2025

Préparer votre démarche à l'aide de formulaires

Connaître les conditions de départ en retraite anticipée pour handicap

Abréviations

CDAPH :

Commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées

SRE :

Service des retraites de l'État

CNRACL :

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Pour en savoir plus

Info-retraite Retraites des fonctionnaires de l'État Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)

Références

Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24 Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R33 bis Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R37 bis Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales Code de la sécurité sociale : article L161-21-1 Code de la sécurité sociale : article D161-2-4-2 Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : article 36 Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents permettant de justifier d'un taux d'incapacité de 50 %