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La tarification sociale de l'eau est-elle toujours en vigueur ?

Non. L'expérimentation a pris fin le 15 avril 2021 . Toutefois, les communes volontaires peuvent proposer une tarification sociale de l'eau.

Chaque commune est libre de mettre en place une tarification sociale de l'eau. Ce dispositif vise à aider les personnes aux revenus modestes à régler leur facture d'eau. Cette aide peut prendre différentes formes selon les communes.

Pour connaître les dispositifs existants dans votre commune, renseignez-vous directement auprès de votre centre communal d'action sociale (CCAS) . Vous pouvez obtenir ses coordonnées auprès de votre mairie.

Mairie

À savoir

Si vous rencontrez des difficultés pour payer votre facture d’eau, le fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut vous accorder une aide financière.

Direction de l'information légale et administrative

18/09/2026

Questions / réponses

Impayés de factures (gaz, électricité, eau, téléphone, internet) : quelles conséquences ?

A voir aussi :

Téléphone fixe : réduction sociale téléphonique

Pour en savoir plus

La politique sociale de l'eau Dossier pratique pour mieux comprendre ses factures d'eau Le service d'eau

Références

Loi n°2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau : article 28