Accueil particuliers / Famille - Scolarité / Héritage : ordre et droits des héritiers / Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?
Le droit de retour légal vous permet de reprendre les biens que vous avez transmis par donation à votre enfant, si celui-ci meurt sans descendants . En effet, vous n'héritez pas automatiquement de votre enfant.
Votre droit de retour légal est limité à la moitié de la succession de votre enfant décédé (1/4 de la succession pour un parent et 1/4 de la succession pour l'autre parent).
vous pouvez aussi fixer une clause de retour conventionnel dans l'acte de donation. Dans ce cas, le droit de retour n'est pas limité : vous pouvez prévoir de récupérer la totalité des biens donnés.
Lorsque le bien ne peut pas être rendu (par exemple, s'il a été vendu), vous le récupérez sous la forme d'une somme d'argent équivalente à sa valeur, dans la limite de l'actif successoral . Vous devez vous adresser au notaire chargé de la succession pour récupérer les biens concernés.
Le droit de retour légal des parents est exonéré de droits de succession.
Direction de l'information légale et administrative
20/01/2025
Descendant : DescendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
Droit de retour conventionnel : Droit de retour conventionnelClause insérée dans un acte de donation et permettant au donateur de reprendre le bien qu'il a donné dans le cas où le bénéficiaire mourrait avant luiCode civil : articles 931 à 952
Actif successoral : Actif successoralValeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net
Exonération fiscale : Exonération fiscaleDispense du paiement d'un impôt