Accueil particuliers / Social - Santé / Allocations et aides aux personnes âgées / Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources (revenus et patrimoine) et vivant en France . Elle est versée par votre caisse de retraite ( Carsat , MSA ...). Son montant varie, selon que vous vivez en couple ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.
Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 62 ans.
Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 62 ans.
Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.
L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :
Date de naissance |
Âge minimum |
|---|---|
Entre le 1 er janvier 1963 et le 31 mars 1965 |
62 ans et 9 mois |
Entre le 1 er avril 1965 et le 31 décembre 1965 |
63 ans |
En 1966 |
63 ans et 3 mois |
En 1967 |
63 ans et 6 mois |
En 1968 |
63 ans et 9 mois |
À partir du 1 er janvier 1969 |
64 ans |
Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.
L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :
Date de naissance |
Âge minimum |
|---|---|
Entre le 1 er janvier 1963 et le 31 mars 1965 |
62 ans et 9 mois |
Entre le 1 er avril 1965 et le 31 décembre 1965 |
63 ans |
En 1966 |
63 ans et 3 mois |
En 1967 |
63 ans et 6 mois |
En 1968 |
63 ans et 9 mois |
À partir du 1 er janvier 1969 |
64 ans |
Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.
L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :
Date de naissance |
Âge minimum |
|---|---|
Entre le 1 er janvier 1963 et le 31 mars 1965 |
62 ans et 9 mois |
Entre le 1 er avril 1965 et le 31 décembre 1965 |
63 ans |
En 1966 |
63 ans et 3 mois |
En 1967 |
63 ans et 6 mois |
En 1968 |
63 ans et 9 mois |
À partir du 1 er janvier 1969 |
64 ans |
Depuis le 1 er janvier 2026, les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 620,18 € brut par mois.
Les revenus de votre couple sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.
Vous pouvez donc faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence) .
Principaux types de revenus |
Pris en compte ? |
|---|---|
Revenu professionnel |
Oui , mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant :
|
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire |
Oui |
Pension d'invalidité |
Oui |
Pensions de retraite |
Oui |
Revenu des biens mobiliers et immobiliers |
Oui , 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'Aspa |
Biens dont vous avez fait donation |
Oui , sous certaines conditions |
Non, sauf cas particuliers |
|
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire |
Non |
Non |
|
Non |
|
Non |
|
Non |
|
Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés |
Non |
Bourses de collèges et de lycées |
Non |
Non |
|
Pensions attachées aux distinctions honorifiques ( Légion d'honneur , médaille militaire, etc.) |
Non |
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) |
Non |
Non |
|
Non |
|
Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée |
Non |
il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa.
Les règles dépendent de votre nationalité :
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable . C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable . C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
Soit être réfugié
Soit être apatride
Soit bénéficier de la protection subsidiaire
Soit avoir combattu pour la France
Soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse
Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions
La situation diffère selon que vous percevez une seule pension de retraite, ou plusieurs, ou aucune :
Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la CavimacVous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
Salarié
Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...
Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Demande d'Aspa auprès de la MSAVous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la CavimacVous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Vous devez demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la CNRACL :
Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant :
Au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes touchez une retraite de ce régime et si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa.
Au régime général, si vous touchez votre retraite de ce régime.
À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Demande d'Aspa auprès de la MSAVous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
Salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la CavimacVous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Si vous ne touchez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite.
Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :
Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)Vous pouvez aussi obtenir ce formulaire en le demandant à votre mairie.
La situation diffère selon qu’une seule, ou les 2 personnes du couple, reçoivent l'Aspa :
Lorsqu'un seul membre de votre couple reçoit l'Aspa, le montant maximum versé est de 1 043,59 € par mois, soit 12 523,14 € maximum par an (montants bruts).
Revenus du couple (par mois) |
Montant de l'Aspa (par mois) |
|---|---|
Jusqu'à 576,59 € |
1 043,59 € |
Plus de 576,59 € et jusqu'à 1 620,18 € |
Différence entre 1 620,18 € et le montant des revenus du couple |
Supérieurs à 1 620,18 € |
L'Aspa n'est pas versée |
Lorsque les 2 membres du couple reçoivent l'Aspa, le montant total maximum versé est de 1 620,18 € par mois, soit 19 442,21 € maximum par an (montants bruts).
Le montant qui est versé à votre couple est égal à la différence entre 1 620,18 € et le montant des revenus par mois de votre couple.
L’Aspa est versée par votre caisse de retraite ( Carsat , MSA...).
Elle est versée au plus tôt à partir du 1 er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.
Lorsque vous recevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite de tout changement de situation vous concernant (montant de vos revenus, situation familiale ou lieu de résidence).
Sous certaines conditions, la caisse de retraite qui vous verse l'Aspa peut récupérer à votre décès les sommes qui vous ont été versées au titre de l’Aspa.
La demande de récupération de l’Aspa doit intervenir dans les 5 ans qui suivent l’enregistrement d’un écrit mentionnant la date et le lieu de votre décès, ainsi que le nom et l'adresse d'au moins un de vos ayants droit (par exemple, déclaration de succession ).
L’Aspa est récupérée uniquement si l'actif net de votre succession (c’est-à-dire le montant de la succession, déduction faite du coût des obsèques et des dettes) est au moins égal à un certain montant.
Ce montant dépend de votre lieu de résidence :
La somme récupérable dépend du nombre de personnes recevant l’Aspa :
Lorsque le décès intervient en 2026 , l'Aspa est récupérable uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes et les frais d’obsèques) est supérieur à 108 586,14 € .
Lorsque l’actif net de la succession comprend une exploitation agricole , la valeur de l’exploitation (terres, cheptel mort ou vif, bâtiment d’exploitation, arbres fruitier et vigne, logement indissociable...) n’est pas intégrée à l’actif net de la succession pris en compte pour la récupération de l’Aspa.
Le don fait à un tiers ou la prime d’assurance-vie versée après votre demande d’Aspa peuvent être intégrés à l’actif net pris en compte pour la récupération, s’il s’agit d’une manoeuvre destinée à réduire artificiellement vos ressources ou votre patrimoine.
Lorsque le décès intervient en 2026 et que l’actif net de la succession est supérieur à 108 586,14 € , le montant maximum récupérable est le plus petit de ces 2 montants :
L’Aspa est uniquement récupérable sur la fraction de l’actif net supérieure à 108 586,14 € .
Pour chaque année de versement l’Aspa, le montant maximum récupérable est de 8 463,42 € . Pour une année incomplète, le montant maximum récupérable est proportionnel à la durée de versement.
Lorsque le décès intervient en 2026 , l'Aspa est récupérable si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes et les frais d’obsèques) est supérieur à 108 586,14 € .
Lorsque l’actif net de la succession comprend une exploitation agricole , la valeur de l’exploitation (terres, cheptel mort ou vif, bâtiment d’exploitation, arbres fruitier et vigne, logement indissociable...) n’est pas intégrée à l’actif net de la succession pris en compte pour la récupération de l’Aspa.
Le don fait à un tiers ou la prime d’assurance-vie versée après votre demande d’Aspa peuvent être intégrés à l’actif net pris en compte pour la récupération, s’il s’agit d’une manoeuvre destinée à réduire artificiellement vos ressources ou votre patrimoine.
Lorsque le décès intervient en 2026 et que l'actif net de la succession est supérieur à 108 586,14 € , le montant maximum récupérable est le plus petit de ces 2 montants :
L’Aspa est uniquement récupérable sur la fraction de l’actif net supérieure à 108 586,14 € .
Pour chaque année de versement, le montant maximum récupérable est de 11 322,77 € . Pour une année incomplète, le montant récupérable est proportionnel à la durée de versement.
La somme récupérable dépend du nombre de personnes recevant l’Aspa :
Lorsque le décès intervient en 2026 , l'Aspa est récupérable uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes et les frais d’obsèques) est supérieur à 150 000 € .
Lorsque l’actif net de la succession comprend une exploitation agricole , la valeur de l’exploitation (terres, cheptel mort ou vif, bâtiment d’exploitation, arbres fruitier et vigne, logement indissociable...) n’est pas intégrée à l’actif net de la succession pris en compte pour la récupération de l’Aspa.
Le don fait à un tiers ou la prime d’assurance-vie versée après votre demande d’Aspa peuvent être intégrés à l’actif net pris en compte pour la récupération, s’il s’agit d’une manoeuvre destinée à réduire artificiellement vos ressources ou votre patrimoine.
Lorsque le décès intervient en 2026 et que l’actif net de la succession est supérieur à 150 000 € , le montant maximum récupérable est le plus petit de ces 2 montants :
L’Aspa est uniquement récupérable sur la fraction de l’actif net supérieure à 150 000 €
Pour chaque année de versement l’Aspa, le montant maximum récupérable est de 8 463,42 € . Pour une année incomplète, le montant maximum récupérable est proportionnel à la durée de versement.
Lorsque le décès intervient en 2026 , l'Aspa est récupérable uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes et les frais d’obsèques) est supérieur à 150 000 € .
Lorsque l’actif net de la succession comprend une exploitation agricole , la valeur de l’exploitation (terres, cheptel mort ou vif, bâtiment d’exploitation, arbres fruitier et vigne, logement indissociable...) n’est pas intégrée à l’actif net de la succession pris en compte pour la récupération de l’Aspa.
Le don fait à un tiers ou la prime d’assurance-vie versée après votre demande d’Aspa peuvent être intégrés à l’actif net pris en compte pour la récupération, s’il s’agit d’une manoeuvre destinée à réduire artificiellement vos ressources ou votre patrimoine.
Lorsque le décès intervient en 2026 et que l’actif net de la succession est supérieur à 150 000 € , le montant maximum récupérable est le plus petit de ces 2 montants :
L’Aspa est uniquement récupérable sur la fraction de l’actif net supérieure à 150 000 €
Pour chaque année de versement de l’Aspa, le montant maximum récupérable est de 11 322,77 € . Pour une année incomplète, le montant récupérable est proportionnel à la durée de versment.
Pour un décès intervenu précédemment, il est possible de connaître le montant de l’actif net au-delà duquel l'Aspa est récupérable et le montant maximum annuel récupérable .
La récupération sur la part de succession attribuée à votre conjoint (marié, concubin ou partenaire pacsé) peut être différée jusqu'à son décès.
La récupération, sur la part de succession attribuée à l’héritier à votre charge à la date de votre décès, peut être différée jusqu’à son décès. C’est possible lorsque cet héritier respecte les conditions suivantes à la date de votre décès :
Il a au moins 65 ans, ou au moins 60 ans en cas d'inaptitude au travail ou en cas d'invalidité réduisant sa capacité de travail ou de gain d’au moins 2/3.
Il vit habituellement chez vous et ses ressources sne dépassent pas 1 043,59 € brut par mois.
Vous pouvez contestez les décisions relatives à l'attribution, à la suspension, à la révision, à la suppression et à la récupération sur succession de l'Aspa.
Recours amiable
Pour cela, vous devez saisir la Commission de recours amiable de la caisse de retraite concernée dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision.
Il est recommandé d’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception :
Une lettre indiquant vos nom, prénoms, numéro de sécurité sociale, coordonnées, référence de la décision contestée, et exposant le motif de votre contestation,
Les documents justifiant votre contestation,
La copie de la décision contestée.
La commission a 2 mois pour vous répondre. Ce délai court à partir de la réception par la commission de l’ensemble des documents requis. L’absence de réponse dans ce délai vaut refus.
Recours contentieux
Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse de la commission, vous pouvez saisir par requête le tribunal judiciaire (pôle social) dont dépend votre domicile. Vous avez 2 mois après la notification de la réponse de la commission (ou après l’expiration du délai de réponse de 2 mois laissé à la commission) pour le faire.
Les personnes concernées sont les personnes suivantes :
Célibataire
Veuve
Veuve de guerre
Divorcée
Séparée de corps (personne autorisée par un jugement à résider séparément, sans mettre fin à leur mariage)
Séparée de fait (personne ayant chacun une résidence principale).
Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.
Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 62 ans.
Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 62 ans.
Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.
L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :
Date de naissance |
Âge minimum |
|---|---|
Entre le 1 er janvier 1963 et le 31 mars 1965 |
62 ans et 9 mois |
Entre le 1 er avril 1965 et le 31 décembre 1965 |
63 ans |
En 1966 |
63 ans et 3 mois |
En 1967 |
63 ans et 6 mois |
En 1968 |
63 ans et 9 mois |
À partir du 1 er janvier 1969 |
64 ans |
Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.
L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :
Date de naissance |
Âge minimum |
|---|---|
Entre le 1 er janvier 1963 et le 31 mars 1965 |
62 ans et 9 mois |
Entre le 1 er avril 1965 et le 31 décembre 1965 |
63 ans |
En 1966 |
63 ans et 3 mois |
En 1967 |
63 ans et 6 mois |
En 1968 |
63 ans et 9 mois |
À partir du 1 er janvier 1969 |
64 ans |
Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.
L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :
Date de naissance |
Âge minimum |
|---|---|
Entre le 1 er janvier 1963 et le 31 mars 1965 |
62 ans et 9 mois |
Entre le 1 er avril 1965 et le 31 décembre 1965 |
63 ans |
En 1966 |
63 ans et 3 mois |
En 1967 |
63 ans et 6 mois |
En 1968 |
63 ans et 9 mois |
À partir du 1 er janvier 1969 |
64 ans |
Si vos revenus dépassent à un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa.
Depuis le 1 er janvier 2026, le montant à ne pas dépasser est de 1 043,59 € brut par mois.
Si vous êtes veuve de guerre, un autre montant maximum s'applique.
Vos revenus sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.
Vous pouvez donc faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence) .
Principaux types de revenus |
Pris en compte ? |
|---|---|
Revenu professionnel |
Oui , mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant :
|
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire |
Oui |
Pension d'invalidité |
Oui |
Pensions de retraite |
Oui |
Revenu des biens mobiliers et immobiliers |
Oui , pour 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'Aspa |
Biens dont vous avez fait donation |
Oui , sous certaines conditions |
Non, sauf cas particuliers |
|
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire |
Non |
Non |
|
Non |
|
Non |
|
Non |
|
Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés |
Non |
Bourses de collèges et de lycées |
Non |
Majoration pour tierce personne (MTP) |
Non |
Pensions attachées aux distinctions honorifiques ( Légion d'honneur , médaille militaire ...) |
Non |
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) |
Non |
Non |
|
Non |
|
Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée |
Non |
Il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa.
Les règles dépendent de votre nationalité :
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable . C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable . C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
Soit être réfugié
Soit être apatride
Soit bénéficier de la protection subsidiaire
Soit avoir combattu pour la France
Soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse
Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions
La situation diffère selon que vous percevez une seule pension de retraite, ou plusieurs, ou aucune :
Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la CavimacVous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
Salarié
Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...
Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Demande d'Aspa auprès de la MSAVous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la CavimacVous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Vous devez demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la CNRACL :
Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant :
Au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes touchez une retraite de ce régime et si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa.
Au régime général, si vous touchez votre retraite de ce régime.
À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Demande d'Aspa auprès de la MSAVous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
Salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la CavimacVous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Si vous ne touchez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite.
Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :
Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)Vous pouvez aussi obtenir ce formulaire en le demandant à votre mairie.
Le montant maximum attribué par mois est de 1 043,59 € , soit 12 523,14 € maximum par an (montants bruts).
Le montant qui vous est attribué est égal à la différence entre le montant maximum par mois de l'Aspa ( 1 043,59 € ) et le montant de vos revenus par mois.
L’Aspa est versée par votre caisse de retraite ( Carsat , MSA...).
Elle est versée au plus tôt à partir du 1 er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.
Lorsque vous recevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite de tout changement de situation vous concernant (montant de vos revenus, situation familiale ou lieu de résidence).
Sous certaines conditions, la caisse de retraite qui vous verse l'Aspa peut récupérer à votre décès les sommes qui vous ont été versées au titre de l’Aspa.
La demande de récupération de l’Aspa doit intervenir dans les 5 ans qui suivent l’enregistrement d’un écrit mentionnant la date et le lieu de votre décès, ainsi que le nom et l'adresse d'au moins un de vos ayants droit (par exemple, déclaration de succession ).
L’Aspa est récupérée uniquement si l'actif net de votre succession (c’est-à-dire le montant de la succession, déduction faite du coût des obsèques et des dettes) est au moins égal à un certain montant.
Ce montant dépend de votre lieu de résidence :
Lorsque le décès intervient en 2026 , l'Aspa est récupérable uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes et les frais d’obsèques) est supérieur à 108 586,14 € .
Lorsque l’actif net de la succession comprend une exploitation agricole , la valeur de l’exploitation (terres, cheptel mort ou vif, bâtiment d’exploitation, arbres fruitier et vigne, logement indissociable...) n’est pas intégrée à l’actif net de la succession pris en compte pour la récupération de l’Aspa.
Le don fait à un tiers ou la prime d’assurance-vie versée après votre demande d’Aspa peuvent être intégrés à l’actif net pris en compte pour la récupération, s’il s’agit d’une manoeuvre destinée à réduire artificiellement vos ressources ou votre patrimoine.
Lorsque le décès intervient en 2026 et que l’actif net de la succession est supérieur à 108 586,14 € :
L’Aspa est uniquement récupérable sur la fraction de l’actif net supérieure à 108 586,14 € .
Pour chaque année de versement l’Aspa, le montant maximum récupérable est de 8 463,42 € . Pour une année incomplète, le montant maximum récupérable est proportionnel à la durée de versement.
Lorsque le décès intervient en 2026 , l'Aspa est récupérable uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes et les frais d’obsèques) est supérieur à 150 000 € .
Lorsque l’actif net de la succession comprend une exploitation agricole , la valeur de l’exploitation (terres, cheptel mort ou vif, bâtiment d’exploitation, arbres fruitier et vigne, logement indissociable...) n’est pas intégrée à l’actif net de la succession pris en compte pour la récupération de l’Aspa.
Le don fait à un tiers ou la prime d’assurance-vie versée après votre demande d’Aspa peuvent être intégrés à l’actif net pris en compte pour la récupération, s’il s’agit d’une manoeuvre destinée à réduire artificiellement vos ressources ou votre patrimoine.
Lorsque le décès intervient en 2026 et que l’actif net de la succession est supérieur à 150 000 € :
L’Aspa est uniquement récupérable sur la fraction de l’actif net supérieure à 150 000 €
Pour chaque année de versement l’Aspa, le montant maximum récupérable est de 8 463,42 € . Pour une année incomplète, le montant maximum récupérable est proportionnel à la durée de versement.
Pour un décès intervenu précédemment, il est possible de connaître le montant de l’actif net au-delà duquel l'Aspa est récupérable et le montant maximum annuel récupérable .
La récupération, sur la part de succession attribuée à l’héritier à votre charge à la date de votre décès, peut être différée jusqu’à son décès. C’est possible lorsque cet héritier respecte les conditions suivantes à la date de votre décès :
Il a au moins 65 ans, ou au moins 60 ans en cas d'inaptitude au travail ou en cas d'invalidité réduisant sa capacité de travail ou de gain d’au moins 2/3.
Il vit habituellement chez vous et ses ressources ne dépassent pas 1 043,59 € brut par mois.
Vous pouvez contestez les décisions relatives à l'attribution, à la suspension, à la révision, à la suppression et à la récupération sur succession de l'Aspa.
Recours amiable
Pour cela, vous devez saisir la Commission de recours amiable de la caisse de retraite concernée dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision.
Il est recommandé d’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception :
Une lettre indiquant vos nom, prénoms, numéro de sécurité sociale, coordonnées, référence de la décision contestée, et exposant le motif de votre contestation,
Les documents justifiant votre contestation,
La copie de la décision contestée.
La commission a 2 mois pour vous répondre. Ce délai court à partir de la réception par la commission de l’ensemble des documents requis. L’absence de réponse dans ce délai vaut refus.
Recours contentieux
Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse de la commission, vous pouvez saisir par requête le tribunal judiciaire (pôle social) dont dépend votre domicile. Vous avez 2 mois après la notification de la réponse de la commission (ou après l’expiration du délai de réponse de 2 mois laissé à la commission) pour le faire.
Direction de l'information légale et administrative
01/01/2026
Vivre en couple : Vivre en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Protection subsidiaire : Protection subsidiaireProtection accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc.), mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié
Espace économique européen (EEE) : Espace économique européen (EEE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Ayant droit : Ayant droitCelui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
Actif net de la succession (pour récupération sur succession) : Actif net de la succession (pour récupération sur succession)Valeur de l’ensemble des biens diminuée des dettes personnelles du défunt. Il s'agit des dettes nées à l’occasion du décès (par exemple, les frais d'obsèques) ou des dettes attachées aux biens composant la succession (par exemple, un crédit en cours).
Héritier : HéritierPersonne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée
Notification : NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
CNRACL :Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales