Accueil particuliers / Étranger - Europe / Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France / Autorisation provisoire de séjour (APS) d'un étranger parent d'enfant malade
Si vous êtes étranger non- européen , que vous résidez habituellement en France avec un enfant mineur étranger non-européen et que celui-ci est gravement malade, vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS), sous conditions. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la démarche.
Si vous êtes le père ou la mère d’un enfant mineur malade, ou la personne ayant autorité parentale sur ce dernier, vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS) pour accompagner l’enfant si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :
État de santé de l'enfant nécessitant une prise en charge médicale dont l'absence aurait pour lui des conséquences graves
Non accès par l’enfant au traitement approprié dans son pays d'origine
Vous résidez habituellement en France avec l'enfant et subvenez à son entretien et à son éducation
Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public .
Vous pouvez demander l'APS même si vous êtes en séjour irrégulier .
L'APS peut être délivrée aux 2 parents.
Vous devez présenter des documents vous concernant, ainsi que l'enfant.
Justificatif d’état civil (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) : copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes
Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.)
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d’un pays l’autorisant
3 photographies d’identité
Justificatifs de votre résidence habituelle en France avec l’enfant : visa, récépissé de demande de titre de séjour ou d'asile, documents d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire), documents d'une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements), écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches)
Justificatifs de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : résidence habituelle et commune avec l'enfant, prise en charge de frais le concernant (frais d'aliments, de scolarité, de soins, etc.)
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Jugement vous ayant attribué l’ autorité parentale si vous n’êtes pas le père ou la mère de l’enfant.
Justificatif d’état civil : copie intégrale de l’acte de naissance avec les mentions les plus récentes
Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.).
Vous devez déposer votre demande d'APS à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Une fois votre dossier complet, la préfecture vous remettra les documents suivants :
Notice explicative
Enveloppe comportant l’adresse du médecin de l’ Ofii
Certificat médical vierge que le médecin qui suit l’enfant devra remplir
Accord pour la communication entre le médecin de l’ Ofii et celui qui suit l’enfant.
Une fois le certificat médical renseigné par votre médecin, vous devrez le transmettre à l' Ofii dans l’enveloppe prévue à cet effet, avec les pièces indiquées dans la notice explicative.
Le délai pour transmettre le certificat médical dépend de la situation :
Vous devez transmettre à l' Ofii le certificat médical renseigné par votre médecin dans le délai d' 1 mois à compter de sa remise par la préfecture.
Si vous êtes demandeur d'asile, vous devez transmettre à l' Ofii le certificat médical renseigné par votre médecin, dans le délai de 3 mois à compter de l'enregistrement de votre demande d'asile.
Le médecin de l' Ofii peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé.
Ces compléments d'information doivent parvenir au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.
Le médecin de l'Ofii peut aussi convoquer l'enfant pour un examen médical (gratuit) s'il le juge nécessaire et demander des examens complémentaires (gratuits aussi). Vous devrez présenter un justificatif d'identité pour vous et l'enfant.
Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.
Il rédige ensuite un rapport qu'il transmet à un collège de médecins de l'Ofii.
Un récépissé vous sera remis dès que la préfecture sera informée de la transmission du rapport médical au collège de médecins de l'Ofii.
Si vous n’avez pas répondu aux demandes du médecin de l'Ofii, vous ne pourrez pas obtenir de récépissé.
Le collège de médecins doit rendre un avis médical.
Il peut :
Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer tout complément d'information
Vous entendre avec l'enfant
Examiner l'enfant ou demander des examens complémentaires.
Les informations complémentaires et les résultats d'examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.
Le collège de médecins de l’Ofii rédige un avis médical qu'il transmet à la préfecture.
L'avis rendu par le collège de médecins de l' Ofii est un avis simple . Il ne lie pas le préfet.
Le préfet exerce son pouvoir d'appréciation pour décider d'accorder ou de refuser l'autorisation provisoire de séjour.
Si le préfet vous accorde la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour, il vous en informe.
L'autorisation provisoire de séjour est valable 6 mois . Elle vous autorise à travailler.
La décision de refus peut être soit écrite, soit résulter de l'absence de réponse de l'administration au bout de 4 mois .
Vous pourrez alors faire un recours devant le juge administratif .
Vous devez payer 100 € par timbres fiscaux .
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de l’APS.
Si la durée des soins de l'enfant n’est pas terminée, vous pouvez demander le renouvellement de votre APS.
Vous devez déposer la demande de renouvellement de l'APS au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité.
Vous devez déposer votre demande de renouvellement de l'APS à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez présenter des documents vous concernant, ainsi que l'enfant.
Autorisation provisoire de séjour en cours de validité
Justificatifs de votre résidence habituelle en France avec l’enfant : visa, récépissé de demande de titre de séjour ou d'asile, documents d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire), documents d'une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements), écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches)
Justificatifs de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : résidence habituelle et commune avec l'enfant, prise en charge de frais le concernant (frais d'aliments, de scolarité, de soins, etc.)
Jugement vous ayant attribué l’ autorité parentale si vous n’êtes pas le père ou la mère de l’enfant.
Justificatif d’état civil : copie intégrale de l’acte de naissance avec les mentions les plus récentes
Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.).
L'APS est renouvelée pour une durée de 6 mois . Elle vous autorise à travailler.
Vous devez payer 100 € par timbres fiscaux .
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de l’APS.
Direction de l'information légale et administrative
01/05/2026
Européen (UE + EEE + Suisse) : Européen (UE + EEE + Suisse)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
Autorité parentale : Autorité parentaleEnsemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Résidence habituelle (étranger) : Résidence habituelle (étranger)Résidence au moins égale à 1 an
Menace à l'ordre public : Menace à l'ordre publicActes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d'identité, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l'avenir
Séjour irrégulier : Séjour irrégulierSituation d'un étranger qui ne possède pas les documents l'autorisant à rester en France
Polygamie : PolygamieFait d'être marié à plusieurs personnes
Office français de l'immigration et de l'intégration