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Votre domicile fiscal est en France et vous avez réalisé un gain en vendant une valeur mobilière (une action ou une obligation par exemple) ? Vous devez payer un impôt sur cette plus-value, l'année qui suit la vente. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Si vous avez réalisé une plus-value en vendant un titre (action ou obligation par exemple) que vous possédez, vous êtes imposable sur le gain réalisé.
Certaines plus-values sont exonérées, sous conditions , notamment dans les cas suivants :
Épargne salariale ( PEE , Perco par exemple).
La plus-value imposable est le gain que vous réalisez en vendant un titre financier (on parle de «cession à titre onéreux» ).
C'est la différence entre les montants suivants :
Prix d'achat du titre
Prix de vente du titre.
Si vous réalisez une perte, on parle de moins-value .
La moins-value peut être déduite d'une plus-value de même nature, sous certaines conditions.
En général, l'établissement financier qui gère vos titres calcule vos plus-values et moins-values mobilières.
Il vous remet le récapitulatif de votre situation pour remplir votre déclaration de revenus.
La plus-value réalisée est soumise au prélèvement forfaitaire unique au taux de 31,4 % ( 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux ).
Cependant, vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu .
La plus-value imposable doit alors être ajoutée à vos autres revenus lors de votre déclaration de revenus.
Le montant global est ensuite soumis au barème progressif.
Vous devrez également payer les 18,6 % de prélèvements sociaux .
Pour vos revenus de 2026 (à déclarer en 2027) et ceux des années suivantes, vous pourrez renoncer à votre option pour le barème progressif (dans le délai de réclamation ou en cours de contrôle), si celle-ci vous est finalement défavorable.
Si vous optez pour l'application du barème progressif et que vous avez acquis les titres avant le 1er janvier 2018 , vous pouvez bénéficier d'un abattement pour durée de détention.
Dans ce cas, votre plus-value imposable à l'impôt sur le revenu sera diminuée de la valeur de l'abattement .
Par contre, les prélèvements sociaux s'appliqueront sur la totalité de la plus-value, abattement inclus.
Vous devez déclarer vos gains avec les revenus de l'année où vous avez effectué la vente du titre.
En général, l'établissement financier qui détient vos titres vous remet le récapitulatif de votre situation pour remplir votre déclaration de revenus.
Vous pouvez vous reporter aux justificatifs remis par les établissements financiers (formulaire 2561 TER) :
Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliersLa déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La déclaration en ligne des revenus de 2025 débute le 9 avril 2026 .
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration en ligne ou sur formulaire papier.
Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :
Vérifier la date limite de votre déclaration de revenusDépartement |
Date limite de déclaration |
|---|---|
01 au 19 |
Jeudi 21 mai 2026 à 23h59 |
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) |
Jeudi 28 mai 2026 à 23h59 |
55 au 974/976 |
Jeudi 4 juin 2026 à 23h59 |
Non-résidents |
Jeudi 21 mai 2026 à 23h59 |
Direction de l'information légale et administrative
15/04/2026
Titre financier : Titre financierTitre négociable sur un marché financier : titre de capital (émis par une société par actions), titre de créance (obligations par exemple), part ou action d'organismes de placement collectif. Appelé aussi valeur mobilière ou instrument financier.Code monétaire et financier : article L211-1
Abattement : AbattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt
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