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Pourquoi faire appel à un notaire ? Le notaire conseille ses clients, authentifie les actes qu'ils concluent (exemple : contrat de mariage, testament) et les conserve pendant plusieurs années. Dans certains cas, l'assistance d'un notaire est obligatoire . Chaque intervention du notaire entraîne des frais de notaire à la charge des clients. Nous vous présentons les informations à connaître.
Un notaire a 4 missions principales : il doit conseiller ses clients, rédiger des actes et authentifier des actes pour leur compte ainsi que les conserver.
Le notaire a une obligation de conseil envers ses clients.
Il doit ainsi les informer et les éclairer sur la portée (ce à quoi ils s’engagent et les obligations qui en découlent), les effets et les éventuels risques (notamment juridiques ou fiscaux) ou conséquences défavorables de l'acte qu'ils concluent.
Il doit également leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré.
Ce devoir de conseil s’exerce pendant toute la préparation de l’acte, jusqu’à sa signature et, si nécessaire, lors des formalités postérieures.
Pour respecter son devoir de conseil, le notaire peut faire appel à un expert ou à tout organisme de recherches juridiques.
L'acte notarié est établi sur un support électronique ou papier. Puis, le notaire l'authentifie en y apposant son sceau et sa signature.
L'authentification par le notaire permet de :
Rendre l'acte opposable aux tiers
Prouver que les parties ont consenti à l'acte et que les formalités nécessaires ont été effectuées
Donner une date certaine à l'acte
Donner force exécutoire à l'acte.
Les parties doivent être présentes ou représentées (par exemple, par un avocat) lors de l'authentification de l'acte. Ainsi, le notaire peut vérifier leur identité et s'assurer qu'elles consentent (donnent leur accord) à la conclusion de l'acte.
Avant la conclusion d’un contrat, le notaire intervient pour :
Le conseil dans l’élaboration de la convention
L’éventuelle négociation à la demande d’une partie
Les formalités et les vérifications préalables (identité, capacité, urbanisme, etc.)
afin de lui permettre de rédiger des protocoles ou des avant-contrats (par exemple, une promesse ou un compromis de vente ) pour ses clients.
Le notaire intervient également pour élaborer et rédiger l’acte définitif souhaité par ses clients (par exemple acte de vente, contrat de mariage , donation , testament , règlement de copropriété etc.). Cet acte doit être conforme à la loi ainsi qu’à la volonté des parties.
Après la signature de l’acte, le notaire assure :
Les formalités administratives et fiscales (enregistrement, paiement des droits, plus-values, etc.)
Les formalités de publicité foncière (dépôt de l’acte, vérifications hypothécaires, opposabilité aux tiers).
Pendant 75 ans (ou 100 ans si l'acte concerne un mineur), le notaire est obligé de conserver les actes notariés qu'il a dressés.
Passé ce délai, le notaire remet les originaux aux archives départementales (ou nationales pour Paris).
Les parties peuvent donc consulter l'acte chez le notaire pendant 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur). Puis, elles peuvent demander la communication de l'acte aux archives départementales ou nationales.
Pour les actes notariés qui concernent un bien immobilier , d'autres règles de consultation sont applicables.
Il est obligatoire de faire appel à un notaire pour établir les actes suivants :
Partage des biens d'une succession avec testament ou comportant des biens immobiliers
Certaines donations (par exemple, une donation d'un bien immobilier ou une donation entre époux )
Consentement à une procréation médicalement assistée (PMA) .
Les personnes qui veulent conclure un pacte de solidarité civile (Pacs) doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s'adressant soit à un officier d'état civil , soit à un notaire.
Les missions accomplies par le notaire sont payantes . Chaque client doit régler des frais de notaire.
Ces frais comprennent 3 types de sommes :
Les taxes et impôts que le notaire reçoit pour les reverser à l'administration fiscale. Ils varient en fonction de la nature de l'acte établi (exemple : contrat de vente) et de la nature du bien concerné (exemple : un appartement, un meuble, etc.).
Les débours (par exemple, les frais de documents d’arpentage, les certificats d’urbanisme, les états hypothécaires etc)
La rémunération du notaire constituée d'émoluments et/ou d' honoraires .
Il existe une liste de tous les actes pour lesquels des émoluments doivent être réglés. En dehors des actes strictement tarifés, les parties (notaire et client) conviennent librement d’un honoraire pour les prestations souhaitées.
Lors de la clôture du dossier, le notaire doit remettre à la personne qui a payé les frais :
Un relevé de compte
Un état détaillé des frais qui doit faire apparaitre les droits payés au Trésor public, les débours, les émoluments avec la référence du tarif applicable et les honoraires librement convenus.
Cette remise est obligatoire même si le client ne le réclame pas.
Le notaire a l'obligation de respecter les règles déontologiques de sa profession.
Le conseil régional ou interrégional auquel chaque notaire est rattaché est chargé de veiller au respect de ces règles professionnelles.
Le notaire est un officier public. Il doit ainsi exercer ses missions avec loyauté, neutralité, impartialité et agir avec honnêteté (en évitant tout conflit d'intérêt ou toute infraction ). Il ne peut accomplir aucun acte contraire à la loi.
Il doit également répondre à son devoir de conseil et respecter le secret professionnel.
Le non‑respect des devoirs professionnels par un notaire peut entraîner 3 types de poursuites distinctes , qui peuvent se cumuler :
Responsabilité civile : le notaire qui commet une faute civile (par exemple, d’un manquement à son obligation d’authentification d’un acte, d’efficacité/validité de l’acte, à son devoir de conseil et d’information ou à une absence de vérification de l’identité ou de capacité des parties) peut être poursuivi en justice afin d’obtenir le versement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi
Responsabilité disciplinaire : toute violation des lois et règlements, infraction aux règles de la profession ou tout fait contraire à la probité ou à l’honneur peut donner lieu à des poursuites disciplinaires devant les instances de la profession
Responsabilité pénale : le notaire qui commet une infraction (par exemple, faux dans une écriture publique ou authentique, une escroquerie, une violation de son secret professionnel ou d’une destruction ou d’un détournement de documents et de fonds) peut être poursuivi devant la justice et être condamné à une sanction pénale.
Les personnes qui rencontrent un litige avec un notaire peuvent saisir, en premier lieu, le médiateur du notariat.
Chaque notaire est compétent sur tout le territoire national sauf en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et sur les îles Wallis-et-Futuna.
Il est possible de choisir un notaire qui n'est pas proche de son domicile.
Un client peut également changer de notaire avant la signature de l'acte.
Les coordonnées de chaque notaire sont accessibles sur l'annuaire des notaires de France.
Direction de l'information légale et administrative
14/09/2026
Authentifier (notaire) : Authentifier (notaire)Attester de la légalité d'un acte pour faire en sorte qu'il soit exécuté par les personnes qui l'ont conclu et respecté par toute autre personne
Frais de notaire : Frais de notaireExpression courante pour désigner la rémunération du notaire, les taxes et frais au profit des collectivités publiques, de l'État et de divers intervenants
Arrêté : ArrêtéDécision écrite d'une autorité administrative
Sceau (notaire) : Sceau (notaire)Cachet contenant la représentation de la République française et le nom du notaire, apposé sur les actes notariés et attestant que l'acte émane d'un officier public.
Opposable aux tiers : Opposable aux tiersLe fait pour une décision d’être juridiquement valable à l’égard des tiers après accomplissement des formalités de publicité.
Force exécutoire : Force exécutoireFait pour un écrit (décision de justice ou acte notarié) de pouvoir être exécuté avec l'aide de la force publique
Titre exécutoire : Titre exécutoireÉcrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance
Exécution forcée : Exécution forcéeProcédure légale utilisée pour obliger quelqu'un à appliquer un jugement ou à respecter ses engagements
Partie (à un acte) : Partie (à un acte)Personne qui a conclu l'acte/le contrat (exemple : les parties à un acte de mariage sont les personnes qui ont signé le contrat de mariage)
Acte de notoriété (succession) : Acte de notoriété (succession)Acte établi par un notaire indiquant les héritiers de la personne décédée et la part de la succession qui revient à chacun d’eux
Officier de l'état civil : Officier de l'état civilPersonne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraitsCode civil : articles 34 à 54
Débours : DéboursFrais avancés par un professionnel (avocat, notaire, etc.) pour le compte de son client et servant à payer des dépenses nécessaires à l'exécution de sa mission (exemple : frais de photocopie, frais de greffe, frais de déplacement, etc.)
Émolument : ÉmolumentSomme perçue par un officier ministériel (notaire, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementéCode du commerce : articles R444-2 à R444-3
Honoraires : HonorairesRémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)
Déontologie : DéontologieRespect des bonnes pratiques propres à chaque métier
Infraction : InfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Faute civile : Faute civileComportement fautif qui cause un préjudice à une personne et qui peut être sanctionné par les juridictions civiles (exemple : mauvaise exécution d'un contrat)
Capacité juridique : Capacité juridiqueAptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)Code civil : article 1145
Dommages et intérêts : Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subi