Accueil particuliers / Argent - Impôts - Consommation / Assurance vie / Dans quels cas le décès de l'assuré n'entraîne-t-il pas le versement de l'assurance-vie ?
Si vous êtes le bénéficiaire désigné d'un contrat d'assurance-vie, vous devez en principe recevoir le capital ou la rente garantis au décès de l'assuré .
Cependant, il y a des cas dans lesquels l’argent n’est pas versé comme prévu :
Si l'assuré se suicide au cours de la 1 ère année du contrat, la garantie décès ne joue pas. Pour un contrat d'assurance-vie comportant une valeur de rachat , l'assureur doit toutefois verser l’épargne constituée.
Si vous êtes condamné en justice pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au souscripteur (en général, le souscripteur est également l'assuré), le contrat ne peut plus être appliqué en votre faveur. Mais si d'autres personnes ont été désignées comme bénéficiaires, elles pourront percevoir le capital prévu au contrat.
En l’absence de bénéficiaire identifiable, le capital prévu n’est pas transmis dans le cadre fiscal du contrat d’assurance-vie, mais il retombe dans la succession ordinaire de l’assuré décédé. Cela peut arriver par exemple si la clause bénéficiaire n’a pas été remplie ou en cas de clause bénéficiaire imprécise. Cela arrive aussi, si le bénéficiaire désigné est déjà décédé mais que la clause bénéficiaire ne prévoit pas le mécanisme de la représentation pour que ses héritiers puissent recevoir le capital à sa place.
La clause bénéficiaire peut prévoir la «représentation» « «en cas de prédécès» » et « «en cas de renonciation» ».
Si la clause bénéficiaire prévoit la représentation en cas de renonciation, le bénéficiaire désigné peut décider de renoncer à percevoir le capital qui lui revient, pour que ses héritiers le reçoivent à sa place.
Dans certains cas, la loi prévoit la nullité du contrat souscrit : par exemple, si le contrat est soucrit sur la tête d’un mineur de moins de 12 ans ou d’un majeur en tutelle.
En cas de non paiement des primes, le contrat peut être résilié .
Direction de l'information légale et administrative
08/10/2026
Assuré : AssuréPersonne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance
Valeur de rachat (assurance-vie) : Valeur de rachat (assurance-vie)Valeur de remboursement du capital en cas de dénouement anticipé du contratCode des assurances : articles A132-1 à A132-9-6
Souscripteur : SouscripteurPersonne qui conclut le contrat avec l'assureur et qui s'engage au paiement des cotisations ou des primes.
Nullité : NullitéActe juridique non valable suite à une condition de forme ou de fond non respectée
Résiliation : RésiliationRupture d'un contrat par une des parties à une date définie.