Accueil particuliers / Transports - Mobilité / Infractions routières / Qu’est-ce qu’un permis de conduire avec restriction EAD (EAD médico-administratif) ?
Le dispositif de l’ éthylotest antidémarrage (EAD) , dans sa version médico‑administrative, permet à certains conducteurs de reprendre la conduite sous conditions après une sanction liée à l’alcool au volant. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Le permis de conduire temporaire avec restriction d'usage EAD (dispositif appelé « EAD médico-administratif ») concerne les conducteurs ayant des difficultés liées à leur consommation d’alcool (cas de mésusage d'alcool , troubles de l'usage d'alcool ). Vous pouvez être concerné si vous avez commis une infraction liée à l’alcool au volant et que vous avez été sanctionné par l’une des mesures suivantes : EAD alternatif à une suspension du permis , annulation , suspension administrative , suspension judiciaire , invalidation du permis.
Le préfet, sur la base de l’avis de la commission médicale chargée d’évaluer votre aptitude à la conduite à la fin de la période de sanction, peut vous délivrer un permis de conduire temporaire avec restriction EAD .
Vous devez respecter les 2 obligations suivantes :
Conduire uniquement des véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage (EAD)
Suivre un stage dans un établissement spécialisé en addictologie.
La décision du préfet vous est notifiée par lettre avec AR . Le permis de conduire délivré vous autorise à conduire uniquement des véhicules du groupe léger . La restriction d'usage EAD est indiquée par l’ajout du code « 69 » sur votre permis.
L'EAD médico-administratif ne concerne pas la catégorie AM du permis de conduire . Vous pouvez donc conduire ces véhicules sans EAD.
La démarche pour demander un permis de conduire temporaire avec restriction EAD varie selon la période de sanction effectuée avant le retour au permis.
La demande de permis se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS .
Vous devez joindre les documents suivants au format numérique :
Photo-signature numérique . Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
Formulaire "Avis médical" remis à la fin du contrôle médical
Décision du préfet concernant la délivrance d’un permis de conduire temporaire avec restriction EAD .
La demande de permis se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS .
Vous devez joindre les documents suivants au format numérique :
Photo-signature numérique . Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
Formulaire "Avis médical" remis à la fin du contrôle médical
Décision du préfet concernant la délivrance d’un permis de conduire temporaire avec restriction EAD .
La durée de validité du permis de conduire avec restriction EAD est comprise entre 6 mois et 1 an .
À la fin de la période de validité du permis, la commission médicale évalue à nouveau votre aptitude à la conduite. Si nécessaire, elle propose au préfet le maintien d’un permis temporaire avec restriction EAD .
Vous devez suivre un stage dans un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA).
Le stage comporte une séance d'accueil individuel, 2 consultations médicales en début et en fin de stage, et 5 séances collectives.
La durée du stage, de 6 à 12 mois , correspond à la durée de la prescription de l' EAD .
À la fin du stage, il vous est remis une attestation . Vous devrez présenter cette attestation à la commission médicale lors du contrôle médical prévu pour le renouvellement de votre permis de conduire.
Le taux maximal d’alcool autorisé lorsqu’on conduit un véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD ) est de 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré .
L'éthylotest antidémarrage (EAD) est un dispositif homologué qui doit être mis en place par un installateur agréé.
Un service en ligne permet de trouver un installateur agréé. La liste actualisée est également disponible sur le site Internet des préfectures.
Trouver un installateur agréé d'éthylotests anti-démarrage (EAD)Vous devez faire vérifier l’EAD au moins 1 fois par an par un installateur agréé. Lorsque les vérifications sont satisfaisantes, le vérificateur appose sur l'EAD une marque de vérification et vous délivre une attestation de vérification périodique. Dans le cas contraire, vous devez faire procéder à la mise en conformité de l’EAD.
Les frais d’installation et de fonctionnement de l’EAD sont à votre charge .
Vous pouvez acheter ou louer l’EAD. Il coûte environ 1 300 € à l’achat ou 100 € par mois à la location. Il faut ajouter le prix du montage et du démontage dans le véhicule.
En cas de contrôle routier , vous devez présenter les documents suivants :
Permis de conduire (le code « 69 » mentionné sur le permis indique la restriction EAD )
Documents attestant que le véhicule est équipé d'un EAD et que son fonctionnement a été vérifié.
Direction de l'information légale et administrative
25/09/2026
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Notification : NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Véhicule léger : Véhicule légerVéhicules des catégories M1 (transport de personnes, 9 places assises maximum) et N1 (transport de marchandises) dont le poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule n'excède pas 3.5 tonnes.Code de la route : articles R311-1 à D311-4
Éthylotest anti-démarrage
AR :Accusé de réception
ANTS :Agence nationale des titres sécurisés