Accueil particuliers / Justice / Affaire civile / Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?
Dans certaines procédures en matière civile, des démarches doivent être réalisées avant ou après la fin d'un certain délai.
Le calcul de ce délai diffère légèrement selon que le délai est exprimé en jours , en mois ou en années .
Le jour de départ est le jour suivant l'acte, l'événement, la décision ou la notification qui fait courir le délai au regard de la loi.
Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus). Cela veut dire qu'il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires ( appel , opposition , pourvoi en cassation...) avant la fin du dernier jour, et non le lendemain.
Si le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé , le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant . Cela signifie que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant.
Lorsque le délai se termine un jour férié , le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit.
Si après prolongation , le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau prolongé, selon les mêmes principes.
Le délai calculé est allongé si l'adversaire habite en outre-mer ou à l'étranger . Il est augmenté d'un mois ou de 2 mois .
Si le délai comporte des mois et des jours , il se décompte comme délai exprimé en mois , auquel on ajoute un délai exprimé en jours .
Le jour de départ est celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai au regard de la loi.
Le délai se compte si possible de date à date : il s'achève théoriquement le même jour que celui du départ, mais d'un autre mois (le dernier du délai).
Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus). Cela veut dire qu'il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires ( appel , opposition , pourvoi en cassation..) avant la fin du dernier jour, et non le lendemain.
Si le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé , le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant. Cela signifie que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant.
Lorsque le délai se termine un jour férié , le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit.
Si après prolongation , le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau prolongé, selon les mêmes principes.
Le délai calculé est allongé si l'adversaire habite en outre-mer ou à l'étranger . Il est augmenté d'un mois ou de 2 mois .
Si le délai comporte des mois et des jours , il se décompte comme délai exprimé en mois , auquel on ajoute un délai exprimé en jours .
Le jour de départ est celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai au regard de la loi.
Le délai se compte de date à date : il s'achève théoriquement le même jour et le même mois que celui du départ mais d'une autre année (la dernière du délai).
Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus). Cela veut dire qu'il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires ( appel , opposition , pourvoi en cassation..) avant la fin du dernier jour et non le lendemain.
Si le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé , le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant. Cela signifie que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant.
Lorsque le délai se termine un jour férié , le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit.
Si après prolongation , le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau prolongé, selon les mêmes principes.
Le délai calculé est allongé si l'adversaire habite en outre-mer ou à l'étranger . Il est augmenté d'un mois ou de 2 mois .
Si le dernier jour est un 29 février mais lors d'une année non bissextile , le dernier jour est le 28 février.
Direction de l'information légale et administrative
30/04/2025
Notification : NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Assignation : AssignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
Appel : AppelVoie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure
Opposition : OppositionVoie de recours en justice, civile ou pénale, ouverte aux personnes n'ayant pas eu connaissance d'un procès à leur encontre, et qui leur permet d'être à nouveau jugées par le même tribunal
Jour chômé : Jour chôméJour non travaillé
Jour ouvrable : Jour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise