Accueil particuliers / Argent - Impôts - Consommation / Droits de succession et de donation / Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?
Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.
Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu'elle a réalisées pendant les 15 années précédentes .
C'est le «rapport fiscal» .
Ce rapport sert à calculer les droits de succession que les héritiers doivent payer.
La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don :
Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d'avoir été déclarées aux services fiscaux , y compris en cas de don manuel .
La prise en compte des donations dépend du type de don :
Les donations (y compris les dons manuels ) sont intégrées dans le patrimoine du défunt .
Les héritiers doivent payer des droits de succession sur l'ensemble du patrimoine.
Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent , uniquement s'ils respectent les conditions exigées et qu'ils ont été déclarés aux services fiscaux .
Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent pour acquérir un logement ou financer des travaux de rénovation énergétique, uniquement s'ils respectent les conditions exigées et qu'ils ont été déclarés aux services fiscaux .
Le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux . Le rapport civil sert à assurer l'égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits.
Direction de l'information légale et administrative
23/06/2025
Héritier : HéritierPersonne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée
Donateur : DonateurPersonne qui fait une donationCode civil : articles 893 à 900-8
Descendant : DescendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
Donateur : DonateurPersonne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne
Donataire : DonatairePersonne qui reçoit une donationCode civil : articles 893 à 900-8