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Les parents d’un enfant en situation de handicap peuvent-ils organiser sa protection pour le cas où ils ne seraient plus en mesure de s’occuper de lui ?

Vous pouvez organiser à l’avance la protection de votre enfant en situation de handicap (mineur ou majeur) lorsque vous ne serez plus en mesure de vous occuper de lui en raison d’une incapacité (par exemple : maladie invalidante, troubles psychiques sévères, handicap, hospitalisation longue, incarcération) ou d’un décès. Certaines mesures s’appliquent tout de suite si vous en avez besoin, tandis que d’autres peuvent être prévues pour l’avenir. Nous vous indiquons les informations à connaître selon que votre enfant est mineur ou majeur.

Votre enfant est mineur

Des mesures peuvent être mises en place immédiatement ou pour plus tard.

Mesures immédiates

Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :

Par ailleurs, il est important de garantir des conditions de vie adaptées à ses besoins. Cela peut impliquer la recherche d’un établissement d'hébergement spécialisé ou un accompagnement à domicile. Pour cela, il faut en faire la demande auprès de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH).

La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement...) et renouvellement

Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la MDPH .

Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...) Certificat médical à joindre à une demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.

Guide d'utilisation du certificat médical destiné à la MDPH Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1) Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2)

Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Mesures anticipatoires

Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :

À savoir

Vous pouvez consigner vos volontés concernant la protection de votre enfant dans un acte écrit, tel qu’un testament .

Par ailleurs, il est important de garantir des conditions de vie qui soient adaptées à ses besoins futurs. Cela peut impliquer la recherche d’un établissement d'hébergement spécialisé ou un accompagnement à domicile. Pour cela, il faut se renseigner auprès de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH).

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Votre enfant est majeur

Des mesures peuvent être mises en place immédiatement ou pour plus tard.

Mesures immédiates

Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :

Par ailleurs, il est important de garantir des conditions de vie adaptées à ses besoins. Cela peut impliquer la recherche d’un établissement d'hébergement spécialisé ou un accompagnement à domicile. Pour cela, il faut en faire la demande auprès de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH).

La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement...) et renouvellement

Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la MDPH .

Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...) Certificat médical à joindre à une demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.

Guide d'utilisation du certificat médical destiné à la MDPH Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1) Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2)

Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Vous pouvez également recourir à l'épargne-handicap ou contrat de rente survie pour lui constituer un patrimoine financier .

Vous pouvez également transmettre des biens par donation ou donation-partage .

Mesures anticipatoires

Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :

À savoir

Vous pouvez consigner vos volontés relatives à la protection de votre enfant dans un acte écrit, tel qu’un testament .

Par ailleurs, il est important de garantir des conditions de vie qui soient adaptées à ses besoins futurs. Cela peut impliquer la recherche d’un établissement d'hébergement spécialisé ou un accompagnement à domicile. Pour cela, il faut se renseigner auprès de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH).

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Vous pouvez également recourir à l'épargne-handicap ou contrat de rente survie pour lui constituer un patrimoine financier .

Vous pouvez également transmettre des biens par donation ou donation-partage .

Direction de l'information légale et administrative

20/05/2026

Comment faire si

Mon enfant est en situation de handicap Je suis en situation de handicap

Préparer votre démarche à l'aide de formulaires

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...) Certificat médical à joindre à une demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.

Guide d'utilisation du certificat médical destiné à la MDPH Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1) Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2) Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement...) et renouvellement

A voir aussi :

Handicap : allocations (AAH, AEEH, ...) et aides

Abréviations

MDPH :

Maison départementale pour les personnes handicapées

Pour en savoir plus

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

Références

Code civil : articles 390 à 393 Code civil : articles 376 à 377-3 Code civil : articles 494-1 à 494-12 Code civil : articles 425 à 427 Code civil : articles 477 à 488