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Comment acheter un timbre fiscal pour une demande de permis de conduire (vol, perte, échange) ?

L’achat d’un timbre fiscal électronique est obligatoire pour les démarches suivantes :

Vous pouvez acheter le timbre en ligne sur internet ou dans un bureau de tabac .

En ligne

Lors de la démarche en ligne sur le site de France Titres - ANTS

Vous pouvez payer le timbre fiscal électronique lors des démarches en ligne concernées, sur le site de France Titres - ANTS.

Demander en ligne le renouvellement d’un permis de conduire perdu ou volé Échanger un permis étranger ou obtenu dans une Com pour un permis français

Sur le site des impôts

Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique sur le site timbres.impots.gouv.fr.

Achat en ligne du timbre fiscal - Permis de conduire

Le timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d'achat.

Pour éviter qu'il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, attendez d'avoir fini de préparer votre dossier avant de l'acheter .

Vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 18 mois qui suivent son achat :

Demander le remboursement d'un timbre électronique

Préparez la référence de la transaction (indiquée sur le justificatif de paiement).

Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique dans un bureau de tabac s'il est équipé de l' application Point de vente agréé .

Le timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d'achat.

Pour éviter qu'il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, attendez d'avoir fini de préparer votre dossier avant de l'acheter .

Vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 18 mois qui suivent son achat :

Demander le remboursement d'un timbre électronique

Préparez la référence de la transaction (indiquée sur le justificatif de paiement).

Direction de l'information légale et administrative

01/05/2026

Questions / réponses

Demande en ligne de permis de conduire : comment être aidé dans la démarche ? Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ?

Préparer votre démarche à l'aide de formulaires

Achat en ligne du timbre fiscal - Permis de conduire Demander le remboursement d'un timbre électronique

A voir aussi :

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Pour en savoir plus

Timbre fiscal électronique

Références

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire Code des impositions sur les biens et services : articles L421-168 à L421-174 Code général des impôts : articles 899 à 900 B