Accueil particuliers / Papiers - Citoyenneté - Élections / Élections / Que faire en cas de refus d'inscription ou de radiation de la liste électorale par le maire ?
Si vous n'êtes pas inscrit sur la liste électorale de votre commune alors que vous avez déposé votre demande à temps ou si vous avez été radié à tort des listes électorales de votre commune, des recours existent. Ces recours varient selon qu’une lettre vous a informé du refus de votre inscription (ou de votre radiation) ou qu’aucune lettre ne vous a été adressée. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le maire a 5 jours pour accepter ou refuser votre demande d'inscription sur les listes électorales de sa commune.
Il doit vous informer de sa décision dans les 2 jours par courrier (on parle de «notification» ).
Vous pouvez contester sa décision de refus en faisant un «recours administratif préalable obligatoire» , puis, si nécessaire, un recours contentieux «» .
En dernier lieu, un «pourvoi en cassation» est possible.
Pour contester la décision du maire, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de contrôle des listes électorales de la commune. Cette démarche est indispensable pour ensuite pouvoir saisir le tribunal judiciaire d'un recours contentieux, si nécessaire.
Vous devez saisir la commission de contrôle des listes électorales dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la décision.
Vous pouvez le faire de 2 façons :
Par courrier avec accusé de réception
Par mail avec accusé de réception.
Votre courrier ou votre mail doit mentionner les informations suivantes :
Vos nom et prénoms, adresse, date et lieu de naissance
Date et nature de la décision du maire.
Vous devez joindre à votre courrier ou votre mail les éléments suivants :
Une copie de la notification de la décision du maire
Une preuve (y compris un document qui n'avait pas été fourni au maire) du bien-fondé de votre inscription sur la liste électorale.
La commission de contrôle des listes électorales doit prendre sa décision :
En période électorale , au plus tard 21 jours avant le 1 er tour du scrutin
Hors période électorale , dans un délai de 30 jours après avoir été saisie.
Elle a ensuite 2 jours pour notifier sa décision au maire et à vous-même.
Trois situations sont alors possibles :
La commission vous a notifié sa décision, elle accepte votre inscription sur la liste électorale.
La commission vous a notifié sa décision, elle rejette votre recours. Vous pouvez faire un recours contentieux.
La commission ne vous a pas adressé de courrier. Son silence vaut refus. Vous pouvez faire un recours contentieux.
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire dans un délai de 7 jours à compter de la notification de refus de la commission ou en l’absence de réponse de sa part après 30 jours (21 jours en période électorale).
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire par courrier ou en déposant votre requête sur place auprès du greffe du tribunal.
Votre requête doit contenir les éléments suivants :
Vos nom et prénoms
Votre adresse
L’objet du recours .
Votre requête doit être accompagnée des documents suivants :
Copie du recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commune
Copie de l'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire
Copie de la décision de la commission (si vous l'avez reçue).
Le tribunal doit rendre sa décision dans les 8 jours .
Le tribunal notifie sa décision au maire et à vous-même par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 2 jours .
Vous pouvez former un pourvoi en cassation dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire.
Le pourvoi n'est pas suspensif . Vous restez non inscrit jusqu'à la décision de la Cour de cassation .
Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite , remise ou adressée par courrier recommandé, soit au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation .
La déclaration comprend les informations suivantes :
Vos nom et prénoms
Votre adresse
L’énoncé des moyens de cassation invoqués (c'est-à-dire les motifs pour lesquels vous faites un pourvoi en cassation).
Votre déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision attaquée .
Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat.
Le maire vérifie que vous avez encore le droit d’être inscrit sur les listes électorales de sa commune. Si ce n’est plus le cas, il doit vous radier des listes. Par exemple, si vous n’habitez plus dans la commune ou si vous n’y payez plus d’impôts locaux ou si vous n’y dirigez plus de société.
Mais, avant de vous radier, le maire doit vous demander de lui fournir, dans les 15 jours, la preuve que votre inscription sur les listes de sa commune est toujours bien justifiée.
Vous devez rendre la preuve de votre attache à la commune soit directement à la mairie, soit par mail, soit par courrier avec accusé de réception.
La date de réception du mail ou du courrier fait foi.
Après cela, si le maire décide de vous radier, il doit vous en informer dans les 2 jours, par courrier.
L’avis de notification précise le ou les motif(s) de radiation.
Vous pouvez contester cette décision en faisant un «recours administratif préalable obligatoire» , puis, si nécessaire, un recours contentieux «» .
En dernier lieu, un «pourvoi en cassation» est possible.
Pour contester la décision du maire, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de contrôle des listes électorales de la commune. Cette démarche est indispensable pour ensuite pouvoir saisir le tribunal judiciaire d'un recours contentieux, si nécessaire.
Vous devez saisir la commission de contrôle des listes électorales dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la décision.
Vous pouvez le faire de 2 façons :
Par courrier avec accusé de réception
Par mail avec accusé de réception.
Votre courrier ou votre mail doit mentionner les informations suivantes :
Vos nom et prénoms, adresse, date et lieu de naissance
Date et nature de la décision du maire.
Vous devez joindre à votre courrier ou votre mail les éléments suivants :
Une copie de la notification de la décision du maire
Une preuve (y compris un document qui n'avait pas été fourni au maire) du bien-fondé de votre inscription sur la liste électorale.
La commission de contrôle des listes électorales doit prendre sa décision :
En période électorale , au plus tard 21 jours avant le 1 er tour du scrutin
Hors période électorale , dans un délai de 30 jours après avoir été saisie.
Elle a ensuite 2 jours pour notifier sa décision au maire et à vous-même.
Trois situations sont alors possibles :
La commission vous a notifié sa décision, elle accepte votre inscription sur la liste électorale.
La commission vous a notifié sa décision, elle rejette votre recours. Vous pouvez faire un recours contentieux.
La commission ne vous a pas adressé de courrier. Son silence vaut refus. Vous pouvez faire un recours contentieux.
La commission peut, de sa propre initiative, décider de votre radiation. Si elle vous notifie une décision de radiation, vous pouvez faire un recours contentieux.
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire dans un délai de 7 jours à compter de la notification de refus de la commission ou en l’absence de réponse de sa part après 30 jours (21 jours en période électorale).
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire par courrier ou en déposant votre requête sur place auprès du greffe du tribunal.
Votre requête doit contenir les éléments suivants :
Vos nom et prénoms
Votre adresse
L’objet du recours .
Votre requête doit être accompagnée des documents suivants :
Copie du recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commune
Copie de l'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire
Copie de la décision de la commission (si vous l'avez reçue).
Le tribunal doit rendre sa décision dans les 8 jours .
Le tribunal notifie sa décision au maire et à vous-même par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 2 jours .
Vous pouvez former un pourvoi en cassation dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire.
Le pourvoi n'est pas suspensif . Vous restez non inscrit jusqu'à la décision de la Cour de cassation .
Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite , remise ou adressée par courrier recommandé, soit au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation .
La déclaration comprend les informations suivantes :
Vos nom et prénoms
Votre adresse
L’énoncé des moyens de cassation invoqués (c'est-à-dire les motifs pour lesquels vous faites un pourvoi en cassation).
Votre déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision attaquée .
Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat.
Le maire a 5 jours pour accepter ou refuser votre demande d'inscription sur les listes électorales de sa commune.
Il doit vous informer de sa décision dans les 2 jours par courrier (on parle de «notification» ).
Si vous ne recevez pas ce courrier et que vous n'êtes pas inscrit sur les listes électorales, vous pouvez «saisir le tribunal judiciaire» .
En dernier lieu, un «pourvoi en cassation» est possible.
Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale en utilisant ce téléservice :
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de voteVous pouvez saisir le tribunal judiciaire de 2 façons :
Par courrier
Sur place jusqu'au jour de l'élection (également jusqu'au jour du 2 d tour de l'élection si vous deviez être inscrit sur la liste électorale dès le 1 er tour).
Vous devez fournir les documents suivants :
Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut être obtenue au bureau des élections de la mairie.
Copie de pièce d'identité
Justificatif de domicile
Tout document permettant au juge d'évaluer le bien-fondé de votre demande.
Le tribunal doit rendre son jugement au plus tard le jour de l'élection.
Vous en êtes immédiatement informé.
Vous pouvez former un pourvoi en cassation dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire.
Le pourvoi n'est pas suspensif . Vous restez non inscrit jusqu'à la décision de la Cour de cassation .
Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite , remise ou adressée par courrier recommandé, soit au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation .
La déclaration comprend les informations suivantes :
Vos nom et prénoms
Votre adresse
L’énoncé des moyens de cassation invoqués (c'est-à-dire les motifs pour lesquels vous faites un pourvoi en cassation).
Votre déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision attaquée .
Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat.
Direction de l'information légale et administrative
15/09/2026
Contentieux : ContentieuxQui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif.
Notification : NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Requête : RequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Recours : RecoursAppel à une tierce personne ou une institution pour obtenir la reconnaissance d'un droit qui a été méconnu
Moyens : MoyensArguments juridiques par lesquels une partie conteste (ou défend) la légalité de la décision attaquée