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Réunification familiale

Si vous êtes bénéficiaire du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire en France ou que la France vous a reconnu le statut d'apatride et que dans tous les cas, vous avez un titre de séjour, vous pouvez alors faire venir en France votre conjoint (marié, pacsé ou en union libre) et vos enfants sous certaines conditions. Nous faisons un point sur la réglementation.

Réfugié / Protégé

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Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la réunification familiale ?

Les membres de votre famille doivent avoir été déclarés à l’ Ofpra au moment de la demande de protection.

Les liens familiaux doivent dater d'avant votre demande d'asile.

À savoir

Si vous vous êtes marié ou que vos enfants sont nés après avoir sollicité la demande de protection, vous devez faire une demande de regroupement familial .

Qui peut venir en France au titre de la réunification familiale ?

Les membres de votre famille pouvant bénéficier de la procédure de réunification familiale sont les suivants :

Si vous êtes mineur et non marié , vos parents accompagnés éventuellement de vos frères et sœurs mineurs non mariés dont ils ont la charge effective peuvent bénéficier de la procédure de réunification familiale.

L'âge des enfants est étudié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite.

La procédure de réunification familiale peut être engagée dès l’obtention de la protection.

Comment demander le visa de long séjour pour la réunification familiale ?

Pour entrer en France, les membres de votre famille doivent demander un visa de long séjour auprès des autorités diplomatiques et consulaires français compétents dans le pays dans lequel ils résident.

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Ils doivent présenter les actes d'état civil justifiant de leur identité et de vos liens familiaux.

En l'absence d'actes d'état civil, ils doivent fournir les éléments de possession d'état et les documents établis ou authentifiés par l' Ofpra .

Les membres de votre famille doivent consulter le portail France-Visas pour connaître la liste des documents à fournir.

France-Visas - Assistant-visas - Liste des pièces à fournir

Que fait l’administration en cas de décision favorable pour la réunification familiale ?

À la fin de l’instruction, en cas de décision favorable, une vignette visa est apposée sur le document de voyage du consulat. Elle permet à votre famille de venir en France.

Que doivent faire les membres de la famille à la fin du visa de long séjour pour réunification familiale ?

Les membres de votre famille doivent déposer une demande de titre de séjour sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de leur visa.

La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Quel type de titre de séjour est délivré en cas d’accord pour la réunification familiale ?

La carte délivrée aux membres de votre famille dépend de votre statut.

Réfugié

La carte délivrée aux membres de votre famille est une carte de résident .

Elle est valable 10 ans et permet de travailler en France sans que l’employeur ait à demander d’autorisation de travail.

Protégé

La carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire .

Elle a une durée de validité de 4 ans et permet de travailler en France sans que l’employeur ait à demander d’autorisation de travail.

Dans quel cas la réunification familiale peut-elle être refusée ?

La réunification familiale est refusée aux personnes suivantes :

Quel recours en cas de refus de visa ?

Motivation du refus de visa 

Tout refus de visa doit présenter les motifs.

Recours contre un refus de visa

En cas de refus de votre demande de visa, vous pouvez former un recours gracieux auprès du consulat en lui demandant de revoir sa décision.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Vous pouvez aussi saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV).

Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)

Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. Vous devez impérativement le présenter dans un délai de 30 jours suivant  :

Vous devez motiver votre recours (exposer les éléments de droit et de fait). Vous devez le rédiger en français, le signer et joindre tout document utile.

La CRRV peut être saisie par vous-même, par votre avocat, ou par toute personne justifiant d'un intérêt pour contester le refus de visa (par exemple, un membre de votre famille).

La CRRV peut :

À noter

Si votre recours est manifestement irrecevable ou mal fondé, le président de la CRRV peut rejeter seul votre recours, sans réunir la CRRV.

Si la CRRV rejette votre recours, ou si les ministres confirment le refus de visa malgré l'avis favorable de la CRRV, vous pouvez former, dans les 2 mois, un recours en annulation. Ce recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes.

Tribunal administratif de Nantes

Apatride

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la réunification familiale ?

Les membres de votre famille doivent avoir été déclarés à l’ Ofpra au moment de la demande d’apatridie.

Les liens familiaux doivent dater d'avant votre demande d'apatridie.

À savoir

Si vous vous êtes marié ou que vos enfants sont nés après avoir sollicité la demande d’apatridie, vous devez faire une demande de regroupement familial .

Qui peut venir en France au titre de la réunification familiale ?

Les membres de votre famille pouvant bénéficier de la procédure de réunification familiale sont les suivants :

Si vous êtes mineur et non marié , vos parents accompagnés éventuellement de vos frères et sœurs mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.

À noter

L'âge des enfants est étudié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite.

La procédure de réunification familiale peut être engagée dès l’obtention de la protection.

Comment demander le visa de long séjour pour la réunification familiale ?

Les membres de votre famille doivent demander, pour entrer en France, un visa de long séjour auprès des autorités diplomatiques et consulaires français compétents dans le pays dans lequel ils résident.

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Ils doivent présenter les actes d'état civil justifiant de leur identité et de vos liens familiaux.

En l'absence d'actes d'état civil, ils doivent fournir les éléments de possession d'état et les documents établis ou authentifiés par l' Ofpra .

Les membres de votre famille doivent consulter le portail France-Visas pour connaître la liste des documents à fournir.

France-Visas - Assistant-visas - Liste des pièces à fournir

Que fait l’administration en cas de décision favorable pour la réunification familiale ?

À la fin de l’instruction, en cas de décision favorable, une vignette visa est apposée sur le document de voyage du consulat. Elle permet à votre famille de venir en France.

Que doivent faire les membres de la famille à la fin du visa de long séjour obtenu pour la réunification familiale ?

Les membres de votre famille doivent déposer une demande de titre de séjour à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) au plus tard 2 mois avant la fin de leur visa.

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Quel titre de séjour est délivré en cas d’accord pour la réunification familiale ?

La carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention  membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride .

La carte de séjour est valable 4 ans et permet de travailler en France sans que l’employeur ait à demander d’autorisation de travail.

Dans quel cas la réunification peut être refusée ?

La réunification familiale est refusée aux personnes suivantes :

Quel recours en cas de refus de visa ?

Motivation du refus de visa 

Tout refus de visa doit présenter les motifs.

Recours contre un refus de visa

En cas de refus de votre demande de visa, vous pouvez former un recours gracieux auprès du consulat en lui demandant de revoir sa décision.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Vous pouvez aussi saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV).

Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)

Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. Vous devez impérativement le présenter dans un délai de 30 jours suivant  :

Vous devez motiver votre recours (exposer les éléments de droit et de fait). Vous devez le rédiger en français, le signer et joindre tout document utile.

La CRRV peut être saisie par vous-même, par votre avocat, ou par toute personne justifiant d'un intérêt pour contester le refus de visa (par exemple, un membre de votre famille).

La CRRV peut :

À noter

Si votre recours est manifestement irrecevable ou mal fondé, le président de la CRRV peut rejeter seul votre recours, sans réunir la CRRV.

Si la CRRV rejette votre recours, ou si les ministres confirment le refus de visa malgré l'avis favorable de la CRRV, vous pouvez former, dans les 2 mois, un recours en annulation. Ce recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes.

Tribunal administratif de Nantes

Direction de l'information légale et administrative

22/04/2026

Questions / réponses

Statut de réfugié, protection subsidiaire ou temporaire : quelles différences ?

A voir aussi :

Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage Apatride : statut, titre de séjour, document de voyage Visa de long séjour (séjour de plus de 3 mois à 1 an) Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France Regroupement familial

Définitons

Concubinage notoire : Concubinage notoireUnion libre marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, connue au-delà des proches du couple

Possession d'état : Possession d'étatRéunion de faits permettant d'établir la filiation d'une personne avec un parent dont elle se dit être le fils ou la fille. Elle doit être constante, continue et non équivoque (existence d'une vie de famille effective, le parent a participé à l'éducation et à l'entretien de l'enfant, l'existence du lien familial est reconnue par l'entourage).

Ordre public : Ordre publicEnsemble des règles et principes fondamentaux du droit

Irrecevable : IrrecevableDemande qui ne peut pas être étudiée

Abréviations

Ofpra :

Office français de protection des réfugiés et apatrides

Pacs :

Pacte civil de solidarité

Pour en savoir plus

Livret d'accueil pour les personnes reconnues réfugiées Livret d'accueil pour les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire Livret d'accueil pour les personnes reconnues apatrides

Références

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L561-2 à L561-5 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L424-18 à L424-21