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Mise en place d’un éthylotest antidémarrage (EAD) sur décision judiciaire

Vous avez été condamné par un juge à ne conduire que des véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage (EAD) et vous vous demandez comment retrouver votre permis sans restriction ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Dans quels cas une décision judiciaire peut-elle interdire de conduire sans EAD ?

Le juge peut vous interdire de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d’un EAD lorsque vous avez commis une infraction liée à l’alcool au volant , un homicide routier ou des blessures routières . Le juge peut prendre cette décision à plusieurs stades de la procédure judiciaire (alternative à l’emprisonnement, peine complémentaire , contrôle judiciaire , sursis probatoire , aménagement de peine, libération conditionnelle, etc.)

Un procureur de la République peut également proposer cette mesure comme alternative aux poursuites (composition pénale) .

Vous devez remettre votre permis de conduire au greffier chargé de l'exécution de la décision du juge ou à la personne désignée par le procureur de la République. Si la préfecture détient votre permis de conduire, vous devez remettre un justificatif.

Il vous est remis un certificat en échange de votre permis de conduire. Ce certificat indique que vous avez l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD. Si vous êtes en même temps sanctionné par une annulation ou une suspension de votre permis, le certificat vous est remis après l'exécution de l'annulation ou de la suspension.

Comment fonctionne un EAD ?

image::../Ressources/I8230.jpg[Fonctionnement de l’éthylotest antidémarrage]

Quel est le taux d’alcool autorisé lorsqu’on conduit un véhicule équipé d’un EAD  ?

Le taux maximal d’alcool autorisé lorsqu’on conduit un véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD ) est de 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré .

Quel est le coût d’un EAD et comment se fait son installation ?

Installation

L'éthylotest antidémarrage (EAD) est un dispositif homologué qui doit être mis en place par un installateur agréé.

Un service en ligne permet de trouver un installateur agréé. La liste actualisée est également disponible sur le site Internet des préfectures.

Trouver un installateur agréé d'éthylotests anti-démarrage (EAD)

Vous devez faire vérifier l’EAD au moins 1 fois par an par un installateur agréé. Lorsque les vérifications sont satisfaisantes, le vérificateur appose sur l'EAD une marque de vérification et vous délivre une attestation de vérification périodique. Dans le cas contraire, vous devez faire procéder à la mise en conformité de l’EAD.

Coût

Les frais d’installation et de fonctionnement de l’EAD sont à votre charge .

Vous pouvez acheter ou louer l’EAD. Il coûte environ 1 300 € à l’achat ou 100 € par mois à la location. Il faut ajouter le prix du montage et du démontage dans le véhicule.

Quelle est la durée de l’interdiction judiciaire de conduire des véhicules non équipés d’un EAD ?

L’ EAD sur décision du juge a une durée maximale de 5 ans .

L’ EAD sur décision du procureur de la République, dans le cadre d’une composition pénale , a une durée comprise entre 6 mois et 3 ans.

Si le juge, en plus de l’interdiction de conduire des véhicules non équipés d’un EAD, a prononcé l’annulation ou la suspension de votre permis de conduire, l’interdiction de conduire sans EAD s’applique à la fin de la période d’annulation ou de suspension.

Toutefois, en cas d’annulation du permis, si vous obtenez un nouveau permis de conduire  plus de 3 ans après l'annulation de votre permis , l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD ne s'appliquera pas.

Quels documents présenter en cas de contrôle routier lorsqu’on conduit avec un EAD  ?

En cas de contrôle routier , vous devez présenter les documents suivants :

Quelles sanctions en cas de non-respect de l’interdiction judiciaire de conduire des véhicules non équipés d’un EAD ?

Ne pas respecter la décision du juge qui interdit de conduire des véhicules non équipés d'un EAD est puni par une peine de prison de 2 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 € .

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

En cas de récidive , votre véhicule peut être confisqué .

Comment récupérer son permis après une interdiction judiciaire de conduire sans EAD ?

Vous pouvez récupérer votre permis de conduire uniquement si êtes reconnu apte à la conduite à la suite d’un contrôle médical .

Vous pouvez passer ce contrôle médical avant la fin de la période d'interdiction de conduire sans EAD.

Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture. Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.

Préfecture

Préfecture de police de Paris - Visite médicale en commission médicale primaire

Direction de l'information légale et administrative

25/09/2026

Questions / réponses

Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ? Qu’est-ce qu’un permis de conduire avec restriction EAD (EAD médico-administratif) ? En quoi consistent les délits d’homicide routier et de blessures routières ? Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ?

Préparer votre démarche à l'aide de formulaires

Trouver un installateur agréé d'éthylotests anti-démarrage (EAD) Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée... Que risque-t-on en cas d'infraction routière ? Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire Accéder à son compte ANTS pour faire une demande en ligne de permis de conduire

A voir aussi :

Infractions routières Permis de conduire Ivresse - Alcoolisme Alcool au volant Suspension judiciaire du permis de conduire Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction

Définitons

Ethylotest antidémarrage (EAD) : Ethylotest antidémarrage (EAD)Appareil homologué de mesure d'alcool dans l'air expiré associé au système de démarrage du véhicule. Il empêche le démarrage du véhicule si le taux légal autorisé d'alcoolémie programmé dans l'appareil est dépassé.

Sursis probatoire : Sursis probatoireSuspension de l'exécution d'une peine d'emprisonnement, à condition que le condamné respecte les obligations et interdictions qui lui sont fixées par le tribunal

Procureur de la République : Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Peine complémentaire : Peine complémentaireSanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.

Travail d'intérêt général : Travail d'intérêt généralSanction pénale qui consiste à effectuer un travail non rémunéré au bénéfice de la société.

Récidive légale : Récidive légaleFait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Abréviations

EAD :

Éthylotest anti-démarrage

Pour en savoir plus

L'éthylotest antidémarrage (EAD)

Références

Code de la route : articles L224-1 à L224-18 Code de la route : articles L234-1 à L234-18 Code de la route : articles R226-1 à R226-4 Code de la route : articles R233-1 à R233-3 Code de la route : articles R234-1 à R234-7 Code pénal : articles 131-3 à 131-9 Code pénal : articles 132-43 à 132-46 Code de procédure pénale : articles 137 à 150 Code pénal : articles R131-3 à R131-4-1 Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1 Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite Arrêté du 13 juillet 2012 relatif à l'homologation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur Réponse ministérielle du 18 janvier 2022 relative à l'articulation entre une mesure administrative et judiciaire : suspension du permis de conduire, véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage