Accueil particuliers / Argent - Impôts - Consommation / Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) / Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?
L'administration fiscale peut vous réclamer un supplément d'impôt sur une année antérieure, par exemple si elle a commis une erreur en établissant votre impôt sur le revenu. Elle dispose d'un certain délai (appelé «délai de prescription» ou «délai de reprise» ) pour vous le réclamer.
Le délai varie selon votre situation :
L'administration fiscale dispose d'un délai jusqu'à la fin à la 3 e année suivant celle où l'imposition est due.
Si l'administration vous notifie une proposition de rectification, le délai est interrompu.
La date de cette notification sert alors de base pour un nouveau délai de prescription de 3 ans.
Le délai est prolongé jusqu'à la fin de la 10 e année qui suit celle pour laquelle l'imposition est due, si vous êtes soupçonné de fraude fiscale (y compris activité occulte ou agissement frauduleux).
Direction de l'information légale et administrative
01/01/2026
Notification : NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne