Accueil particuliers / Famille - Scolarité / Testament / Peut-on déshériter ses enfants ?
Si la loi française est applicable à votre succession, vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. En effet, une fraction du patrimoine du défunt revient obligatoirement à des descendants. On parle de réserve héréditaire .
En revanche, si la loi étrangère s'applique à votre succession, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants . Pour les successions ouvertes à partir du 1er novembre 2021 , les enfants déshérités par une loi étrangère peuvent, sous conditions, récupérer l'équivalent sur les biens existants situés en France au jour du décès : on parle de prélèvement compensatoire «» .
Pour que ce prélèvement compensatoire s'applique, les 2 conditions suivantes doivent être respectées :
Vous (le défunt), ou au moins l'un de vos enfants, devez être ressortissant ou résident habituel d'un État membre de l'Union européenne , au moment du décès
La loi étrangère applicable à la succession ne doit pas prévoir de mécanisme réservataire protecteur des enfants . Si la loi étrangère prévoit un mécanisme réservataire protecteur des enfants, y compris un mécanisme différent de la réserve héréditaire française, le dispositif de prélèvement compensatoire n’est pas applicable.
La Commission européenne précise, dans une lettre du 4 juin 2026 , comment le droit de prélèvement est interprété et appliqué par les autorités françaises.
Si vous résidez en France , la loi française s'applique en principe à votre succession.
Si vous résidez à l'étranger , c’est la loi étrangère qui s'applique en principe à votre succession.
Toutefois , vous pouvez décider d’appliquer la loi de l’État de votre nationalité plutôt que la loi de votre pays de résidence à votre succession. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir exprimé clairement votre volonté d'appliquer la loi de l’État de votre nationalité dans un testament valable
Avoir la nationalité du pays dont vous voulez faire appliquer la loi au moment de la rédaction du testament ou au moment de votre décès.
Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. En effet, une fraction du patrimoine du défunt revient obligatoirement à des descendants. On parle de réserve héréditaire .
La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de votre héritage.
Vous pouvez donner une part de vos biens par donation ou testament à la personne de votre choix (vos petits-enfants, votre conjoint survivant, un voisin, une association, etc.). Cette part est appelée la quotité disponible .
La quotité disponible dépend du nombre d'héritiers réservataires :
Nombre d'enfants |
Réserve héréditaire |
Quotité disponible |
|
|---|---|---|---|
Aucun enfant |
Défunt marié |
1/4 (conjoint) |
3/4 |
Défunt non marié |
Aucune |
Tout |
|
1 |
1/2 |
1/2 |
|
2 |
2/3 |
1/3 |
|
3 ou plus |
3/4 |
1/4 |
|
La situation varie selon la date d'ouverture de la succession :
Certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.
Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d'appliquer la loi étrangère si elle est contraire à l'ordre public . Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l'égalité entre femme et homme.
Une loi étrangère qui admet la possibilité de déshériter ses enfants n'est pas forcément contraire à l'ordre public.
Certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.
Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d'appliquer la loi étrangère si elle est contraire à l'ordre public . Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l'égalité entre femme et homme.
une loi étrangère qui admet la possibilité de déshériter ses enfants n'est pas forcément contraire à l'ordre public.
Les enfants déshérités par une loi étrangère peuvent récupérer l'équivalent sur les biens éventuels de la succession qui sont situés en France. On parle de «prélèvement compensatoire» .
Pour que ce prélèvement compensatoire s'applique, toutes les conditions suivantes doivent être respectées :
Vous (le défunt), ou au moins l'un de vos enfants, devez être ressortissant ou résident habituel d'un État membre de l'Union européenne , au moment du décès
La loi étrangère applicable à la succession ne doit pas prévoir de mécanisme réservataire protecteur des enfants . Si la loi étrangère prévoit un mécanisme réservataire protecteur des enfants, y compris un mécanisme différent de la réserve héréditaire française, le dispositif de prélèvement compensatoire n’est pas applicable.
La Commission européenne précise, dans une lettre du 4 juin 2026, comment le droit de prélèvement est interprété et appliqué par les autorités françaises .
Direction de l'information légale et administrative
15/09/2026
Réserve héréditaire : Réserve héréditaireFraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendantsCode civil : articles 912 à 917
Union européenne (UE) : Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Résidence : RésidenceLieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicileRéponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidence
Quotité disponible : Quotité disponiblePart des biens d'une personne qu'elle peut donner librement par donation ou testamentCode civil : articles 912 à 917
Héritier réservataire : Héritier réservataireEnfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimaleCode civil : articles 912 à 917
Ordre public : Ordre publicEnsemble des règles et principes fondamentaux du droit