Accueil particuliers / Logement / Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) / Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)
Qu'est-ce qu'un bail d'habitation ? Le bail (ou «contrat de location» ) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement loué sert de résidence principale au locataire, le bail d'habitation conclu doit respecter certaines règles (documents et informations obligatoires). Nous vous expliquons.
Ces règles diffèrent selon que le logement est loué vide ou meublé :
Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).
Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique .
Le contenu du bail doit être conforme au modèle de bail réglementaire .
Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :
S’agissant du propriétaire (bailleur) : nom et prénom ou dénomination, adresse ou siège social, personne physique ou personne morale , (informations facultatives : numéro de téléphone portable, adresse mail),
Si un mandataire (par exemple, une agence immobilière) représente le propriétaire : nom ou raison sociale, adresse, activité professsionnelle,
S’agissant du ou des locataires : nom et prénom, (informations facultatives : numéro de téléphone portable, adresse mail).
Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :
Identifiant fiscal du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)
Destination de l'immeuble avec, si nécessaire, la mention de la servitude de résidence principale
Localisation du logement
Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
Classe du DPE du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)
Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Sur le territoire d'Est Ensemble , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Les communes concernées sont les suivantes :
Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon,
Et d'une partie d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset.
Vous pouvez savoir si l'adresse de votre logement est concernée à l'aide de ce simulateur :
Grenoble-Alpes Métropole : savoir si le logement est concerné par l'encadrement des loyers et tester son loyerSur cette partie du territoire de Grenoble-Alpes métropole, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Sur le territoire de la communauté d'agglomération Pays basque , certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Sur le territoire de Plaine Commune , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :
Règles concernant le partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989 )
Montants des plafonds de facturation applicables au locataire .
Le bail doit contenir une clause résolutoire , qui permet la résiliation du bail dans les cas suivants :
Le locataire ne verse pas le dépôt de garantie ,
Le locataire ne paie pas le loyer ou de charges .
Le bail peut contenir une clause résolutoire , qui permet la résiliation du bail dans les cas suivants :
Le locataire ne souscrit pas d’assurance des risques locatifs ,
Le locataire ne respecte pas l'obligation d'user paisiblement des locaux loués et cause des troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée,
Le locataire ne respecte pas l’obligation d’utiliser exclusivement le logement comme résidence principale . Cette obligation, appelée servitude de résidence principale , s’applique sur décision du maire, lorsque la taxe sur les logements vacants est en vigueur, ou lorsque les résidences secondaires représentent plus de 20 % des immeubles d’habitation. Elle concerne uniquement les constructions neuves et les logements issus de la transformation d’un local.
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites . Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) , si le logement est dans une zone concernée
Diagnostic bruit , si le logement est dans une zone concernée.
Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié . Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
État des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a l’obligation de souscrire
Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
Si le propriétaire l’a exigé, l’acte de cautionnement de la caution ou l’acte de cautionnement de la garantie Visale .
Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une grille de vétusté , copie de cette grille
Si le logement est conventionné avec l' Anah , copie de la convention Anah
Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété . L'extrait porte sur la destination de l'immeuble , la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
Si le logement est situé dans une zone d'habitat dégradé ou indigne , le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. Il devra annexer au bail l'autorisation, ou le récépissé de déclaration.
Le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.
Le bail doit indiquer la date de prise d'effet du bail, et la durée du bail.
Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :
3 ans, lorsque le propriétaire est un particulier,
6 ans, quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : un propriétaire qui part à la retraite, ce qui l'oblige à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire , le bail est :
Soit renouvelé sur proposition du propriétaire
Soit reconduit automatiquement.
Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).
Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique .
Le contenu du bail doit être conforme au modèle de bail réglementaire en vigueur à la date de signature du bail.
Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :
S’agissant du propriétaire (bailleur) : nom et prénom ou dénomination, adresse ou siège sociale, personne physique ou personne morale, adresse mail (information facultative),
Si un mandataire (par exemple, une agence immobilière) représente le propriétaire : nom ou raison sociale, adresse, activité professsionnelle,
S’agissant du ou des locataires : nom et prénom, adresse mail (information facultative).
Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :
Identifiant fiscal du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)
Localisation du logement et destination de l'immeuble
Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
Classe du DPE du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)
Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Sur le territoire d'Est Ensemble , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Les communes concernées sont les suivantes :
Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon,
Et d'une partie d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset.
Vous pouvez savoir si l'adresse de votre logement est concernée à l'aide de ce simulateur :
Grenoble-Alpes Métropole : savoir si le logement est concerné par l'encadrement des loyers et tester son loyerSur cette partie du territoire de Grenoble-Alpes métropole, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Sur le territoire de la communauté d'agglomération Pays basque , certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Sur le territoire de Plaine Commune , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :
Règles concernant le partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989 )
Montants des plafonds de facturation applicables au locataire .
Le bail doit contenir une clause résolutoire , qui permet la résiliation du bail dans les cas suivants :
Le locataire ne verse pas le dépôt de garantie ,
Le locataire ne paie pas le loyer ou de charges .
Le bail peut contenir une clause résolutoire , qui permet la résiliation du bail dans les cas suivants :
Le locataire ne souscrit pas d’assurance des risques locatifs ,
Le locataire ne respecte pas l'obligation d'user paisiblement des locaux loués et cause des troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée,
Le locataire ne respecte pas l’obligation d’utiliser exclusivement le logement comme résidence principale . Cette obligation, appelée servitude de résidence principale , s’applique sur décision du maire, lorsque la taxe sur les logements vacants est en vigueur, ou lorsque les résidences secondaires représentent plus de 20 % des immeubles d’habitation. Elle concerne uniquement les constructions neuves et, depuis le 18 juin 2025, les logements issus de la transformation d’un local.
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites . Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) , si le logement est dans une zone concernée
Diagnostic bruit , si le logement est dans une zone concernée.
Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié . Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
État des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a l’obligation de souscrire
Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
Si le propriétaire l’a exigé, l’acte de cautionnement de la caution ou l’acte de cautionnement de la garantie Visale .
Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une grille de vétusté , copie de cette grille
Si le logement est conventionné avec l' Anah , copie de la convention Anah
Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété . L'extrait porte sur la destination de l'immeuble , la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
Si le logement est situé dans une zone d'habitat dégradé ou indigne , le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. Il devra annexer au bail l'autorisation, ou le récépissé de déclaration.
Le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.
Le bail doit indiquer la date de prise d'effet du bail, et la durée du bail.
Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :
3 ans, lorsque le propriétaire est un particulier,
6 ans, quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : un propriétaire qui part à la retraite, ce qui l'oblige à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire , le bail est :
Soit renouvelé sur proposition du propriétaire
Soit reconduit automatiquement.
Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).
Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique .
Le contenu du bail doit être conforme au modèle de bail réglementaire en vigueur à la date de signature du bail.
Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :
S’agissant du propriétaire (bailleur) : nom et prénom ou dénomination, adresse ou siège sociale, personne physique ou personne morale, adresse mail (information facultative),
Si un mandataire (par exemple, une agence immobilière) représente le propriétaire : nom ou raison sociale, adresse, activité professsionnelle,
S’agissant du ou des locataires : nom et prénom, adresse mail (information facultative).
Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :
Identifiant fiscal du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)
Localisation du logement et destination de l'immeuble
Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
Classe du DPE du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)
Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Sur le territoire d'Est Ensemble , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Sur le territoire de la communauté d'agglomération Pays basque , certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Sur le territoire de Plaine Commune , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :
Règles concernant le partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989 )
Montants des plafonds de facturation applicables au locataire .
Le bail doit contenir une clause résolutoire , qui permet la résiliation du bail dans les cas suivants :
Le locataire ne verse pas le dépôt de garantie ,
Le locataire ne paie pas le loyer ou de charges .
Le bail peut contenir une clause résolutoire , qui permet la résiliation du bail dans les cas suivants :
Le locataire ne souscrit pas d’assurance des risques locatifs ,
Le locataire ne respecte pas l'obligation d'user paisiblement des locaux loués et cause des troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée,
Le locataire ne respecte pas l’obligation d’utiliser exclusivement le logement comme résidence principale . Cette obligation, appelée servitude de résidence principale , s’applique sur décision du maire, lorsque la taxe sur les logements vacants est en vigueur, ou lorsque les résidences secondaires représentent plus de 20 % des immeubles d’habitation. Elle concerne uniquement les constructions neuves.
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites . Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) , si le logement est dans une zone concernée
Diagnostic bruit , si le logement est dans une zone concernée.
Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié . Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
État des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a l’obligation de souscrire
Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
Si le propriétaire l’a exigé, l’acte de cautionnement de la caution ou l’acte de cautionnement de la garantie Visale .
Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une grille de vétusté , copie de cette grille
Si le logement est conventionné avec l' Anah , copie de la convention Anah
Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété . L'extrait porte sur la destination de l'immeuble , la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
Si le logement est situé dans une zone d'habitat dégradé ou indigne , le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. Il devra annexer au bail l'autorisation, ou le récépissé de déclaration.
Le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.
Le bail doit indiquer la date de prise d'effet du bail, et la durée du bail.
Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :
3 ans, lorsque le propriétaire est un particulier,
6 ans, quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : un propriétaire qui part à la retraite, ce qui l'oblige à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire , le bail est :
Soit renouvelé sur proposition du propriétaire
Soit reconduit automatiquement.
Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).
Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique .
Le contenu du bail doit être conforme au modèle de bail réglementaire en vigueur à la date de signature du bail.
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Nom et domicile du propriétaire
Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
Nom du ou des locataires
Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :
Identifiant fiscal du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)
Localisation du logement et destination de l'immeuble
Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Sur le territoire d'Est Ensemble , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Sur le territoire de la communauté d'agglomération Pays basque , certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Sur le territoire de Plaine Commune , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :
Règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989 )
Montants des plafonds de facturation applicables au locataire
Le bail doit contenir une clause résolutoire , qui permet la résiliation du bail dans les cas suivants :
Le locataire ne verse pas le dépôt de garantie ,
Le locataire ne paie pas le loyer ou de charges .
Le bail peut contenir une clause résolutoire , qui permet la résiliation du bail dans les cas suivants :
Le locataire ne souscrit pas d’assurance des risques locatifs ,
Le locataire ne respecte pas l'obligation d'user paisiblement des locaux loués et cause des troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée,
Le locataire ne respecte pas l’obligation d’utiliser exclusivement le logement comme résidence principale . Cette obligation, appelée servitude de résidence principale , s’applique sur décision du maire, lorsque la taxe sur les logements vacants est en vigueur, ou lorsque les résidences secondaires représentent plus de 20 % des immeubles d’habitation. Elle concerne uniquement les constructions neuves.
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites . Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) , si le logement est dans une zone concernée
Diagnostic bruit , si le logement est dans une zone concernée.
Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié . Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
État des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a l’obligation de souscrire
Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
Si le propriétaire l’a exigé, l’acte de cautionnement de la caution ou l’acte de cautionnement de la garantie Visale .
Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une grille de vétusté , copie de cette grille
Si le logement est conventionné avec l' Anah , copie de la convention Anah
Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété . L'extrait porte sur la destination de l'immeuble , la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
Si le logement est situé dans une zone d'habitat dégradé ou indigne , le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. Il devra annexer au bail l'autorisation, ou le récépissé de déclaration.
Le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.
Le bail doit indiquer la date de prise d'effet du bail, et la durée du bail.
Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :
3 ans, lorsque le propriétaire est un particulier,
6 ans, quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire , le bail est :
Soit renouvelé sur proposition du propriétaire
Soit reconduit automatiquement
Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).
Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique .
Le contenu du bail doit être conforme au modèle de bail réglementaire en vigueur à la date de signature du bail.
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Nom et domicile du propriétaire
Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
Nom du ou des locataires
Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :
Identifiant fiscal du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)
Localisation du logement et destination de l'immeuble
Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Sur le territoire d'Est Ensemble , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Sur le territoire de Plaine Commune , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :
Règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989 )
Montants des plafonds de facturation applicables au locataire
Le bail doit contenir une clause résolutoire , qui permet la résiliation du bail dans les cas suivants :
Le locataire ne verse pas le dépôt de garantie ,
Le locataire ne paie pas le loyer ou de charges .
Le bail peut contenir une clause résolutoire , qui permet la résiliation du bail dans les cas suivants :
Le locataire ne souscrit pas d’assurance des risques locatifs ,
Le locataire ne respecte pas l'obligation d'user paisiblement des locaux loués et cause des troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée.
Le bail signé à partir du 21 novembre 2024 peut contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne respecte pas l’obligation d’utiliser exclusivement le logement comme résidence principale . Cette obligation, appelée servitude de résidence principale , s’applique sur décision du maire, lorsque la taxe sur les logements vacants est en vigueur, ou lorsque les résidences secondaires représentent plus de 20 % des immeubles d’habitation. Elle concerne uniquement les constructions neuves.
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites . Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) , si le logement est dans une zone concernée
Diagnostic bruit , si le logement est dans une zone concernée.
Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié . Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
État des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a l’obligation de souscrire
Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
Si le propriétaire l’a exigé, l’acte de cautionnement de la caution ou l’acte de cautionnement de la garantie Visale .
Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une grille de vétusté , copie de cette grille
Si le logement est conventionné avec l' Anah , copie de la convention Anah
Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété . L'extrait porte sur la destination de l'immeuble , la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
Si le logement est situé dans une zone d'habitat dégradé ou indigne , le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. Il devra annexer au bail l'autorisation, ou le récépissé de déclaration.
Le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.
Le bail doit indiquer la date de prise d'effet du bail, et la durée du bail.
Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :
3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire , le bail est :
soit renouvelé sur proposition du propriétaire
soit reconduit automatiquement
Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).
Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique .
Le contenu du bail doit être conforme au modèle de bail réglementaire en vigueur à la date de signature du bail.
Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :
Nom et domicile du propriétaire
Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
Nom du ou des locataires
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Localisation du logement et destination de l'immeuble
Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Sur le territoire d'Est Ensemble , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Sur le territoire de Plaine Commune , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :
Règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989 )
Montants des plafonds de facturation applicables au locataire
Le bail doit contenir une clause résolutoire , qui permet la résiliation du bail dans les cas suivants :
Le locataire ne verse pas le dépôt de garantie ,
Le locataire ne paie pas le loyer ou de charges .
Le bail peut contenir une clause résolutoire , qui permet la résiliation du bail dans les cas suivants :
Le locataire ne souscrit pas d’assurance des risques locatifs ,
Le locataire ne respecte pas l'obligation d'user paisiblement des locaux loués et cause des troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée.
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites . Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique, ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui, ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) , si le logement est dans une zone concernée
Diagnostic bruit , si le logement est dans une zone concernée.
Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié . Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
État des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a l’obligation de souscrire
Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
Si le propriétaire l’a exigé, l’acte de cautionnement de la caution ou l’acte de cautionnement de la garantie Visale .
Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une grille de vétusté , copie de cette grille
Si le logement est conventionné avec l' Anah , copie de la convention Anah
Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété . L'extrait porte sur la destination de l'immeuble , la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
Si le logement est situé dans une zone d'habitat dégradé ou indigne , le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. Il devra annexer au bail l'autorisation, ou le récépissé de déclaration.
Le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.
Le bail doit indiquer la date de prise d'effet du bail, et la durée du bail.
Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :
3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire , le bail est :
soit renouvelé sur proposition du propriétaire
soit reconduit automatiquement
Le bail mobilité fait l'objet de règles spécifiques qui ne sont pas décrites sur cette page.
Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).
Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique .
Le bail doit être conforme au modèle de bail réglementaire .
Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :
S’agissant du propriétaire (bailleur) : nom et prénom ou dénomination, adresse ou siège social, personne physique ou personne morale , (informations facultatives : numéro de téléphone portable, adresse mail),
Si un mandataire (par exemple, une agence immobilière) représente le propriétaire : nom ou raison sociale, adresse, activité professsionnelle,
S’agissant du ou des locataires : nom et prénom, (informations facultatives : numéro de téléphone portable, adresse mail).
Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :
Identifiant fiscal du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)
Destination de l'immeuble avec, si nécessaire la mention de la servitude de résidence principale
Localisation du logement
Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
Classe du DPE du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)
Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Sur le territoire d' Est Ensemble , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Les communes concernées sont les suivantes :
Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon,
Et d'une partie d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset.
Vous pouvez savoir si l'adresse de votre logement est concernée à l'aide de ce simulateur :
Grenoble-Alpes Métropole : savoir si le logement est concerné par l'encadrement des loyers et tester son loyerSur cette partie du territoire de Grenoble-Alpes métropole, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Sur le territoire de la communauté d'agglomération Pays basque , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Sur le territoire de Plaine Commune , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
les règles concernant le partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989 )
et les montants des plafonds de facturation applicables au locataire .
Le bail doit contenir une clause résolutoire , qui permet la résiliation du bail dans les cas suivants :
Le locataire ne verse pas le dépôt de garantie ,
Le locataire ne paie pas le loyer ou de charges .
Le bail peut contenir une clause résolutoire , qui permet la résiliation du bail dans les cas suivants :
Le locataire ne souscrit pas d’assurance des risques locatifs ,
Le locataire ne respecte pas l'obligation d'user paisiblement des locaux loués et cause des troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée,
Le locataire ne respecte pas l’obligation d’utiliser exclusivement le logement comme résidence principale . Cette obligation, appelée servitude de résidence principale , s’applique sur décision du maire, lorsque la taxe sur les logements vacants est en vigueur, ou lorsque les résidences secondaires représentent plus de 20 % des immeubles d’habitation. Elle concerne uniquement les constructions neuves et les logements issus de la transformation d’un local.
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites . Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) , si le logement est dans une zone concernée
Diagnostic bruit , si le logement est dans une zone concernée.
Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié . Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
État des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a l’obligation de souscrire
Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
Si le propriétaire l’a exigé, l’acte de cautionnement signé par la caution
Si le locataire et le propriétaire (ou l'agent immobilier) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette grille de vétusté
Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du règlement de copropriété . L'extrait porte sur la destination de l'immeuble , la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
En conséquence, un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou à l’agent immobilier). Ces documents doivent être signés par le propriétaire (ou l’agent immobilier) et par le locataire, et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux ( état des lieux d'entrée et état des lieux de sortie ).
Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne , le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable , ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.
Le bail doit indiquer la date de prise d'effet du bail, et la durée du bail.
La durée du bail d'une location meublée est de :
1 an
ou de 9 mois si le logement est loué à 1 étudiant.
Lorsque la durée du contrat est d'un an , il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois , le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé. Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).
Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique .
Le bail doit être conforme au modèle de bail réglementaire en vigueur à la date de signature du bail.
Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :
S’agissant du propriétaire (bailleur) : nom et prénom ou dénomination, adresse ou siège sociale, personne physique ou personne morale, adresse mail (information facultative),
Si un mandataire (par exemple, une agence immobilière) représente le propriétaire : nom ou raison sociale, adresse, activité professsionnelle,
S’agissant du ou des locataires : nom et prénom, adresse mail (information facultative).
Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :
Identifiant fiscal du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)
Localisation du logement et destination de l'immeuble
Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
Classe du DPE du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)
Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Sur le territoire d' Est Ensemble , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Les communes concernées sont les suivantes :
Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon,
Et d'une partie d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset.
Vous pouvez savoir si l'adresse de votre logement est concernée à l'aide de ce simulateur :
Grenoble-Alpes Métropole : savoir si le logement est concerné par l'encadrement des loyers et tester son loyerSur cette partie du territoire de Grenoble-Alpes métropole, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Sur le territoire de la communauté d'agglomération Pays basque , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Sur le territoire de Plaine Commune , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
les règles concernant le partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989 )
et les montants des plafonds de facturation applicables au locataire .
Le bail doit contenir une clause résolutoire , qui permet la résiliation du bail dans les cas suivants :
Le locataire ne verse pas le dépôt de garantie ,
Le locataire ne paie pas le loyer ou de charges .
Le bail peut contenir une clause résolutoire , qui permet la résiliation du bail dans les cas suivants :
Le locataire ne souscrit pas d’assurance des risques locatifs ,
Le locataire ne respecte pas l'obligation d'user paisiblement des locaux loués et cause des troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée,
Le locataire ne respecte pas l’obligation d’utiliser exclusivement le logement comme résidence principale . Cette obligation, appelée servitude de résidence principale , s’applique sur décision du maire, lorsque la taxe sur les logements vacants est en vigueur, ou lorsque les résidences secondaires représentent plus de 20 % des immeubles d’habitation. Elle concerne uniquement les constructions neuves et, depuis le 18 juin 2025, les logements issus de la transformation d’un local.
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites . Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) , si le logement est dans une zone concernée
Diagnostic bruit , si le logement est dans une zone concernée.
Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié . Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
État des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a l’obligation de souscrire
Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
Si le propriétaire l’a exigé, l’acte de cautionnement signé par la caution
Si le locataire et le propriétaire (ou l'agent immobilier) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette grille de vétusté
Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du règlement de copropriété . L'extrait porte sur la destination de l'immeuble , la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
En conséquence, un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou à l’agent immobilier). Ces documents doivent être signés par le propriétaire (ou l’agent immobilier) et par le locataire, et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux ( état des lieux d'entrée et état des lieux de sortie ).
Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne , le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable , ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.
Le bail doit indiquer la date de prise d'effet du bail, et la durée du bail.
La durée du bail d'une location meublée est de :
1 an
ou de 9 mois si le logement est loué à 1 étudiant.
Lorsque la durée du contrat est d'un an , il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois , le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé. Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).
Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique .
Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges. Le bail peut contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail en cas de non-souscription d'une assurance des risques locatifs, ou de non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués causant des troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée.
Le bail doit être conforme au modèle de bail réglementaire en vigueur à la date de signature du bail.
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Nom et domicile du propriétaire
Nom et adresse du gestionnaire et son siège social, si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
Nom du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail.
Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :
Identifiant fiscal du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)
Localisation du logement et destination de l'immeuble
Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
Classe du DPE du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)
Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Sur le territoire d' Est Ensemble , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Sur le territoire de la communauté d'agglomération Pays basque , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Sur le territoire de Plaine Commune , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
les règles concernant le partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989 )
et les montants des plafonds de facturation applicables au locataire .
Le bail doit contenir une clause résolutoire , qui permet la résiliation du bail dans les cas suivants :
Le locataire ne verse pas le dépôt de garantie ,
Le locataire ne paie pas le loyer ou de charges .
Le bail peut contenir une clause résolutoire , qui permet la résiliation du bail dans les cas suivants :
Le locataire ne souscrit pas d’assurance des risques locatifs ,
Le locataire ne respecte pas l'obligation d'user paisiblement des locaux loués et cause des troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée,
Le locataire ne respecte pas l’obligation d’utiliser exclusivement le logement comme résidence principale . Cette obligation, appelée servitude de résidence principale , s’applique sur décision du maire, lorsque la taxe sur les logements vacants est en vigueur, ou lorsque les résidences secondaires représentent plus de 20 % des immeubles d’habitation. Elle concerne uniquement les constructions neuves.
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites . Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) , si le logement est dans une zone concernée
Diagnostic bruit , si le logement est dans une zone concernée.
Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié . Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
État des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a l’obligation de souscrire
Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
Si le propriétaire l’a exigé, l’acte de cautionnement signé par la caution
Si le locataire et le propriétaire (ou l'agent immobilier) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette grille de vétusté
Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du règlement de copropriété . L'extrait porte sur la destination de l'immeuble , la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
En conséquence, un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou à l’agent immobilier). Ces documents doivent être signés par le propriétaire (ou l’agent immobilier) et par le locataire, et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux ( état des lieux d'entrée et état des lieux de sortie ).
Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne , le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable , ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.
Le bail doit indiquer la date de prise d'effet du bail, et la durée du bail.
La durée du bail d'une location meublée est de :
1 an
ou de 9 mois si le logement est loué à 1 étudiant.
Lorsque la durée du contrat est d'un an , il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois , le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé. Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).
Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique .
Le bail doit être conforme au modèle de bail réglementaire en vigueur à la date de signature du bail.
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Nom et domicile du propriétaire
Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
Nom du ou des locataires
Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :
Identifiant fiscal du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)
Localisation du logement et destination de l'immeuble
Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Sur le territoire d' Est Ensemble , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Sur le territoire de la communauté d'agglomération Pays basque , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Sur le territoire de Plaine Commune , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
les règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989 )
et les montants des plafonds de facturation applicables au locataire .
Le bail doit contenir une clause résolutoire , qui permet la résiliation du bail dans les cas suivants :
Le locataire ne verse pas le dépôt de garantie ,
Le locataire ne paie pas le loyer ou de charges .
Le bail peut contenir une clause résolutoire , qui permet la résiliation du bail dans les cas suivants :
Le locataire ne souscrit pas d’assurance des risques locatifs ,
Le locataire ne respecte pas l'obligation d'user paisiblement des locaux loués et cause des troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée,
Le locataire ne respecte pas l’obligation d’utiliser exclusivement le logement comme résidence principale . Cette obligation, appelée servitude de résidence principale , s’applique sur décision du maire, lorsque la taxe sur les logements vacants est en vigueur, ou lorsque les résidences secondaires représentent plus de 20 % des immeubles d’habitation. Elle concerne uniquement les constructions neuves.
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites . Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) , si le logement est dans une zone concernée
Diagnostic bruit , si le logement est dans une zone concernée.
Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié . Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
État des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a l’obligation de souscrire
Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
Si le propriétaire l’a exigé, l’acte de cautionnement signé par la caution
Si le locataire et le propriétaire (ou l'agent immobilier) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette grille de vétusté
Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du règlement de copropriété . L'extrait porte sur la destination de l'immeuble , la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
En conséquence, un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou à l’agent immobilier). Ces documents doivent être signés par le propriétaire (ou l’agent immobilier) et par le locataire, et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux ( état des lieux d'entrée et état des lieux de sortie ).
Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne , le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable , ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.
Le bail doit indiquer la date de prise d'effet du bail, et la durée du bail.
La durée du bail d'une location meublée est de :
1 an
ou de 9 mois si le logement est loué à 1 étudiant.
Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).
Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique .
Le bail doit être conforme au modèle de bail réglementaire en vigueur à la date de signature du bail.
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Nom et domicile du propriétaire
Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
Nom du ou des locataires
Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :
Identifiant fiscal du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)
Localisation du logement et destination de l'immeuble
Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Sur le territoire d'Est Ensemble , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Sur le territoire de Plaine Commune , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
les règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989 )
et les montants des plafonds de facturation applicables au locataire .
Le bail doit contenir une clause résolutoire , qui permet la résiliation du bail dans les cas suivants :
Le locataire ne verse pas le dépôt de garantie ,
Le locataire ne paie pas le loyer ou de charges .
Le bail peut contenir une clause résolutoire , qui permet la résiliation du bail dans les cas suivants :
Le locataire ne souscrit pas d’assurance des risques locatifs ,
Le locataire ne respecte pas l'obligation d'user paisiblement des locaux loués et cause des troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée,
Le bail signé à partir du 21 novembre 2024 peut contenir une clause résolutoire, qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne respecte pas l’obligation d’utiliser exclusivement le logement comme résidence principale . Cette obligation, appelée servitude de résidence principale , s’applique sur décision du maire, lorsque la taxe sur les logements vacants est en vigueur, ou lorsque les résidences secondaires représentent plus de 20 % des immeubles d’habitation. Elle concerne uniquement les constructions neuves.
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites . Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) , si le logement est dans une zone concernée
Diagnostic bruit , si le logement est dans une zone concernée.
Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié . Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
État des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a l’obligation de souscrire
Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
Si le propriétaire l’a exigé, l’acte de cautionnement signé par la caution
Si le locataire et le propriétaire (ou l'agent immobilier) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette grille de vétusté
Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du règlement de copropriété . L'extrait porte sur la destination de l'immeuble , la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
En conséquence, un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou à l’agent immobilier). Ces documents doivent être signés par le propriétaire (ou l’agent immobilier) et par le locataire, et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux ( état des lieux d'entrée et état des lieux de sortie ).
Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne , le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable , ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.
Le bail doit indiquer la date de prise d'effet du bail, et la durée du bail.
La durée du bail d'une location meublée est de :
1 an
ou de 9 mois si le logement est loué à 1 étudiant.
Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Direction de l'information légale et administrative
01/10/2026
Acte sous signature privée : Acte sous signature privéeActe rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)Code civil : articles 1372 à 1377
Acte authentique : Acte authentiqueDocument établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire
Personne physique (versus personne morale) : Personne physique (versus personne morale)Individu, être humain
Personne morale : Personne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Destination d'un immeuble : Destination d'un immeubleCorrespond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Par exemple : usage d'habitation, usage professionnel ou usage mixte (immeuble d'habitation abritant également des locaux professionnels).
Servitude de résidence principale : Servitude de résidence principaleObligation faite au locataire d’utiliser exclusivement le logement loué comme résidence principale, c’est-à-dire de l’occuper au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure).Code de l'urbanisme : article L151-14-1
Surface habitable d'un logement : Surface habitable d'un logementSurface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.Code de la construction de l'habitation : article R156-1
Mise en demeure : Mise en demeureDocument visant à contraindre une personne à se plier à ses obligations légales
Est Ensemble : Est EnsembleBagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, RomainvilleEst Ensemble : arrêté préfectoral sur les loyers de référence du 1er juin au 24 novembre 2026Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Communauté d'agglomération du Pays basque : Communauté d'agglomération du Pays basqueAhetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, VillefranqueDécret n° 2023-981 du 23 octobre 2023 fixant le périmètre du territoire de la communauté d'agglomération du Pays basque
Plaine Commune : Plaine CommuneAubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, VilletaneusePlaine commune : arrêté préfectoral sur les loyers de référence du 1er juin au 24 novembre 2026
Résidence principale du locataire : Résidence principale du locataireLogement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2
Quote-part (droit immobilier) : Quote-part (droit immobilier)Fraction de la part des parties communes rattachée à un lot (appartement, local commercial, parking, cave...) selon, entre autres, la situation et la superficie de ce lot
Diagnostic de performance énergétique
Anah :Agence nationale de l'habitat