Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Permet de déclarer des changements importants sur une propriété bâtie ou non bâtie.

Direction de l'information légale et administrative

10/04/2026

Liens Web

Ministère chargé des finances

Fiche liée

Comment transformer un local professionnel ou commercial en logement ? Comment transformer un logement en local professionnel ou commercial ? Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ? Quelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ? Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ? Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprises

Où s'adresser

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)