Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Saisir en ligne une demande d'homologation de rupture conventionnelle individuelle (TéléRC)
Ce service en ligne ne peut pas être utilisé si la rupture conventionnelle concerne un salarié protégé . Le formulaire cerfa n°14599 doit être utilisé dans ce cas.
En résumé :
Direction de l'information légale et administrative
24/06/2026
Salarié protégé : Salarié protégéSalarié investi d'un mandat syndical ou de représentant du personnel bénéficiant de mesures particulières notamment en cas de licenciement, de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite. L’inspection du travail doit donner son accord en cas de licenciement d'un membre du comité économique et social (CSE), d'un délégué syndical, d'un défenseur syndical ou d'un conseiller prud'homal.