Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Déclaration de conclusion d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE)
À la signature du CAPE et avant le lancement de l’activité, la structure d’appui (ou accompagnatrice) doit informer les organismes sociaux , à savoir l’Urssaf et France Travail de la conclusion du CAPE. En cas de renouvellement du CAPE ou de résiliation anticipée, la structure d’appui doit prévenir l’Urssaf et France travail.
Direction de l'information légale et administrative
29/07/2026