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Requête en autorisation de travail du mineur en cas de désaccord des parents - Saisine du juge des tutelles

Permet à un parent de demander une autorisation de travail pour son enfant mineur en cas d'opposition de l'autre personne dépositaire de l'autorité parentale.

Direction de l'information légale et administrative

07/10/2021

Liens Web

Ministère chargé de la justice

Notices liées

Notice - Requête en autorisation de travail du mineur en cas de désaccord des parents

Où s'adresser

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité