Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Direction de l'information légale et administrative

27/04/2026

Liens Web

Fiche liée

Comment faire appliquer une décision du juge administratif ? Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA) Faire appel devant le Conseil d'État Fichier des personnes recherchées (FPR) La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ? Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère Litige avec l'administration : référé conservatoire Litige avec l'administration : référé-constat Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise) Litige avec l'administration : référé-liberté Litige avec l'administration : référé-suspension Permis de construire (PC) Peut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ? Pourvoi en cassation devant le Conseil d'État Recours devant le juge administratif