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Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d' autorisation d'urbanisme ou de déclaration de chantier (déclaration d’ouverture de chantier ou déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) en suivant 5 étapes :

Les informations seront enregistrées automatiquement au fur et à mesure de votre démarche sur votre compte Service-Public. Vous pourrez vous interrompre à tout moment et reprendre la démarche plus tard.

À savoir

La démarche ne fonctionne pas sous Internet Explorer 11.

Direction de l'information légale et administrative

15/04/2026

Liens Web

Ministère chargé de l'urbanisme

Fiche liée

Certificat d'urbanisme (CU) Comment transformer un local professionnel ou commercial en logement ? Construire ou modifier un bâtiment professionnel, commercial ou agricole Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) Déclaration d'ouverture de chantier (DOC) Déclaration préalable (DP) Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ? Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire un balcon ? Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire une mezzanine ou un étage supplémentaire ? Faut-il une autorisation d'urbanisme pour diviser un terrain ? Faut-il une autorisation d'urbanisme pour faire une isolation thermique par l'extérieur (ITE) ? Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer une serre ? Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des ombrières photovoltaïques ou des panneaux solaires au sol ? Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires sur un toit ? Faut-il une autorisation pour diviser un bâtiment en plusieurs lots ? Installation d'une éolienne domestique ou agricole Installation ou construction d'une piscine privative Maison : travaux extérieurs Modification d'une autorisation d'urbanisme Obligation de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation de toitures Permis d'aménager Permis de construire (PC) Permis de démolir Peut-on reconstruire un bâtiment après sa destruction ou sa démolition ? Peut-on stationner une caravane ou installer un mobil-home dans son jardin ? Peut-on transformer un logement en local professionnel ? Qu'est-ce que le changement de destination d'un bâtiment ? Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour changer ses fenêtres, ses volets ou sa porte ? Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour construire une cave ? Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour construire une véranda ? Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour faire des travaux de réparation de toiture ? Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour faire un agrandissement extérieur ou une surélévation ? Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer un abri de jardin ? Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer une annexe dans son jardin ? Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer une pergola, un carport ou un abri à bois ? Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour construire un garage ? Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour faire une terrasse ? Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour installer un boîtier extérieur de climatisation ou de pompe à chaleur ? Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour installer une fenêtre de toit ? Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour ravaler ou repeindre une façade ? Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour changer un garage en pièce de vie ? Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain à bâtir hors lotissement ? Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ? Quelles questions d'urbanisme se poser avant de construire une maison ? Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ? Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ? Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ? Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux

Définitons

Autorisation d'urbanisme : Autorisation d'urbanismeDocument délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)