Accueil particuliers / Justice / Prison / Vie en prison : droits familiaux, sociaux, sanitaires et civiques des détenus
Même s'il est privé de liberté, un détenu dispose de droits familiaux (droit de se marier, de voir ses enfants, etc.) et de droits civiques (droit de vote). Il peut aussi obtenir des aides sociales et avoir accès à des soins médicaux. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les droits dont bénéficient les détenus condamnés ne sont pas les mêmes que ceux accordés aux personnes placées en détention provisoire (appelées « prévenu » ou « accusé »).
Un détenu condamné dispose de plusieurs droits familiaux lui permettant de maintenir un lien avec ses proches.
Un détenu condamné a le droit de se marier ou de conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) .
Les démarches pour se marier diffèrent de celles permettant de conclure un Pacs.
Le détenu qui souhaite se marier en prison doit en faire la demande au chef de l'établissement pénitentiaire ou au directeur des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) de la prison.
La demande doit être écrite et être accompagnée des documents suivants :
Pièce d'identité (carte d'identité, passeport, etc.)
Pièce d'identité de sa future femme ou de son futur époux
Pièce d'identité de chaque témoin
Acte de naissance mentionnant la filiation de chaque futur marié
Justificatif de domiciles pour les 2 parties . S'il n'a pas de domicile à l'extérieur de la prison, le condamné peut fournir une attestation de domicile au sein de l'établissement pénitentiaire.
Un détenu de nationalité étrangère peut se marier en prison même s’il n’a pas de titre de séjour valide. Il doit fournir les mêmes documents qu’un détenu français ainsi qu’un certificat de coutume .
La demande est transmise au procureur de la République qui autorise le mariage.
S'il estime que cet évènement est impossible, il peut s'y opposer (par exemple, c'est le cas si l'un des futurs époux est mineur).
Le mariage est célébré en prison par un agent de mairie.
Le futur époux (ou la future épouse) de la personne détenue et les témoins de mariage doivent tous solliciter un permis de visite pour pouvoir entrer dans la prison.
Le détenu peut demander au chef de l'établissement pénitentiaire que les personnes présentes lors du mariage apportent des fleurs, de la nourriture et un appareil photo.
Le détenu qui souhaite conclure un Pacs doit en faire la demande au chef de l'établissement pénitentiaire ou au directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de la prison.
Cette demande doit être écrite et être accompagnée des documents suivants :
Pièce d'identité du détenu (carte d'identité, passeport)
Pièce d'identité du futur partenaire de Pacs
Justificatif de domicile pour les 2 parties . S'il n'a pas de domicile à l'extérieur de la prison, le détenu peut fournir une attestation de domicile au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le dossier est ensuite transmis au procureur de la République et à la mairie de la commune dans laquelle se trouve l'établissement pénitentiaire.
L'officier d'état civil se déplace dans la prison pour enregistrer le Pacs. Pour participer à cet évènement, le partenaire de la personne incarcérée doit obtenir un permis de visite .
Le détenu peut demander l'enregistrement du Pacs par un notaire . Dans ce cas, le notaire doit solliciter un permis de visite pour pouvoir dresser le contrat de Pacs au sein de la prison. La démarche est aux frais du détenu.
En principe, l'incarcération d'une personne n'entraîne pas le retrait de l'autorité parentale .
La personne incarcérée continue d'exercer l'autorité parentale sur ses enfants.
Ainsi, elle reste responsable de leur éducation et peut prendre des décisions importantes les concernant (exemple : décisions concernant les soins médicaux apportés à l'enfant).
Néanmoins, le détenu peut être déchu de l'autorité parentale , notamment s'il est poursuivi ou condamné pour avoir commis un crime ou de délit sur son enfant, sur son époux, son concubin ou son partenaire de Pacs.
Le juge aux affaires familiales peut également prononcer le retrait de l'exercice de l'autorité parentale . Dans ce cas, la personne incarcérée conserve le droit d’être informée des décisions importantes concernant l’enfant ainsi qu’un droit de visite et de correspondance, sauf motif grave (exemple : violences sur l'enfant).
Les femmes incarcérées peuvent garder leurs enfants auprès d'elles jusqu'à l'âge de 18 mois.
Les mères et leurs enfants sont accueillis dans des espaces spécialement aménagés dans la prison.
Si la mère est en détention provisoire , son transfert dans un établissement doté de tels locaux nécessite l'accord du magistrat chargé de son affaire (exemple : juge d'instruction ).
Si une mère souhaite garder son enfant avec elle au-delà de ses 18 mois , elle doit en faire la demande par écrit.
La mère incarcérée peut donner la demande à son CPIP pour qu'il la transmette au directeur interrégional des services pénitentiaires.
Le directeur interrégional des services pénitentiaires prend une décision après avoir recueilli l'avis d'une commission consultative.
Avant d'émettre son avis, la commission doit auditionner la mère ou son avocat et, si possible, toute autre personne titulaire de l'autorité parentale ou son avocat.
Sous certaines conditions, un détenu peut obtenir une permission de sortir de prison pour maintenir ses liens familiaux (exemple : passer du temps avec sa femme enceinte) ou pour assister à un évènement familial important.
Dans le cas où une permission de sortir ne lui serait pas accordée, le détenu peut demander une autorisation de sortie sous escorte.
Un détenu peut obtenir une permission de sortir dans les 2 hypothèses suivantes :
Une personne condamnée peut sortir de prison pour maintenir des liens avec ses proches, sans avoir à subir les contraintes du parloir.
La procédure pour obtenir une permission de sortir dépend de l’établissement pénitentiaire dans lequel la personne est incarcérée :
Pour bénéficier d’une permission de sortir, le condamné doit être dans l’une des situations suivantes :
Il exécute une peine de prison inférieure ou égale à 1 an
Il peut bénéficier d’une libération conditionnelle mais, pour cela, il doit préalablement obtenir des permissions de sortir
Il a déjà exécuté la moitié de sa peine et le reste à subir est inférieur à 3 ans de prison (par exemple, la personne condamnée à 7 ans de prison qui a déjà exécuté 5 ans peut faire une demande de permission de sortir).
Les mineurs condamnés à une peine de prison supérieure à 1 an doivent avoir exécuté 1/3 de leur peine (par exemple, un mineur condamné à 3 ans d’emprisonnement doit au moins avoir passé 1 an en prison pour pouvoir demander une permission de sortir).
Par ailleurs, le condamné doit avoir les moyens financiers pour supporter les frais occasionnés par son séjour hors de prison.
La demande de permission de sortir doit préciser les dates, les lieux, les motifs de la sortie sollicitée et l’établissement pénitentiaire dans lequel se déroule l’incarcération. Elle doit également être accompagnée de documents permettant de justifier la sortie (exemple : un certificat d’hébergement, un certificat de décès, etc.).
La demande doit être adressée :
Au greffe du juge de l’application des peines qui suit le condamné majeur
Ou au greffe du juge des enfants qui suit le condamné mineur .
Elle peut être faite par déclaration écrite au chef de l’établissement pénitentiaire (qui la transmettra au juge compétent). Sinon, elle peut être transmise au juge compétent, par lettre RAR .
Le juge rend sa décision après avoir examiné la situation du condamné et avoir obtenu l’avis de la commission d’application des peines .
Cette décision peut être remise en main propre au détenu ou à son avocat. Elle peut aussi être notifiée au détenu par le biais du chef de l’établissement pénitentiaire.
La décision du juge peut faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’application des peines . Le condamné a 24 heures pour contester cette décision.
Une permission de sortir peut être accordée pour une ou plusieurs sorties.
Chaque sortie dure 3 jours au maximum.
La décision qui accorde la permission de sortir indique la durée de la sortie et le lieu où le condamné est autorisé à se rendre et/ou à séjourner. Elle précise également si le condamné est autorisé à conduire un véhicule.
Un «délai de route» peut être accordé, en fonction de la durée du trajet et des horaires des moyens de transport utilisés.
Enfin, la décision énonce les obligations et interdictions auxquelles le condamné est soumis.
Pour bénéficier d’une permission de sortir, le condamné doit répondre aux 2 conditions suivantes :
Il doit avoir exécuté au moins 1/3 de sa peine (par exemple, une personne condamnée à 3 ans d’emprisonnement doit au moins avoir passé 1 an en prison pour pouvoir demander une permission de sortir)
Il doit avoir les moyens financiers pour supporter les frais occasionnés par son séjour hors de prison.
La demande de permission de sortir doit préciser les dates, les lieux, les motifs de la sortie sollicitée et l’établissement pénitentiaire dans lequel se déroule l’incarcération. Elle doit également être accompagnée de documents permettant de justifier la sortie (exemple : un certificat d’hébergement, un certificat de décès, etc.).
La demande doit être adressée :
Au greffe du juge de l’application des peines qui suit le condamné majeur
Ou au greffe du juge des enfants qui suit le condamné mineur .
Elle peut être faite par déclaration écrite au chef de l’établissement pénitentiaire (qui la transmettra au juge compétent). Sinon, elle peut être transmise au juge compétent, par lettre RAR .
Le juge rend sa décision après avoir examiné la situation du condamné et avoir obtenu l’avis de la commission d’application des peines .
Cette décision peut être remise en main propre au détenu ou à son avocat. Elle peut aussi être notifiée au détenu par le biais du chef de l’établissement pénitentiaire.
La décision du juge peut faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’application des peines . Le condamné a 24 heures pour contester cette décision.
Une permission de sortir peut être accordée pour une ou plusieurs sorties.
Chaque sortie dure 5 jours au maximum. Une fois par an, le condamné peut bénéficier d’une permission allant jusqu’à 10 jours.
La décision qui accorde la permission de sortir indique la durée de la sortie et le lieu où le condamné est autorisé à se rendre et/ou à séjourner. Elle précise également si le condamné est autorisé à conduire un véhicule.
Un «délai de route» peut être accordé, en fonction de la durée du trajet et des horaires des moyens de transport utilisés.
Enfin, la décision énonce les obligations et interdictions auxquelles le condamné est soumis.
Pour bénéficier d’une permission de sortir, la personne condamnée doit remplir les 2 conditions suivantes :
Elle doit démontrer que sa demande est justifiée par la maladie grave ou le décès de l’un des membres de sa famille ou par la naissance de son enfant
Elle doit avoir été condamnée à une peine inférieure ou égale à 5 ans de prison ou avoir exécuté la moitié de sa peine (si elle est supérieure à 5 ans).
La demande de permission de sortir doit préciser les dates, les lieux, les motifs de la sortie sollicitée et l’établissement pénitentiaire dans lequel se déroule l’incarcération. Elle doit également être accompagnée de documents permettant de justifier la sortie (exemple : un certificat d’hébergement, un certificat de décès, etc.).
La demande doit être adressée :
Au greffe du juge de l’application des peines qui suit le condamné majeur
Ou au greffe du juge des enfants qui suit le condamné mineur .
Elle peut être faite par déclaration écrite au chef de l’établissement pénitentiaire (qui la transmettra au juge compétent). Sinon, elle peut être transmise au juge compétent, par lettre RAR .
Le juge rend sa décision après avoir examiné la situation du condamné et avoir obtenu l’avis de la commission d’application des peines .
Cette décision peut être remise en main propre au détenu ou à son avocat. Elle peut aussi être notifiée au détenu par le biais du chef de l’établissement pénitentiaire.
La décision du juge peut faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’application des peines . Le condamné a 24 heures pour contester cette décision.
Une permission de sortir peut être accordée pour une ou plusieurs sorties.
Chaque sortie dure 3 jours au maximum.
La demande de sortie sous escorte prend la forme d'une requête . Elle doit être adressée au greffe du juge de l'application des peines .
Le Jap rend sa décision après avis de la commission d’application des peines .
S'il accorde cette sortie sous escorte, le juge fixe un délai pendant lequel le condamné peut sortir de prison. En général, ce délai est de quelques heures.
Durant la sortie, le détenu est surveillé par une escorte composée de membres du personnel de surveillance de la prison, de policiers ou de gendarmes. Il peut également être menotté.
Pour plus de discrétion, le juge peut dispenser ces agents du port de l'uniforme.
En cas de refus du Jap ou en l'absence de réponse, la personne détenue peut faire un recours dans les 24 heures suivant la notification de la décision. Le recours doit être transmis au président de la chambre de l'application des peines .
Un détenu condamné a le droit à des prestations sociales dès lors qu'il répond à certaines conditions.
S'il est démuni, il peut également bénéficier d'aides attribuées par l'administration pénitentiaire.
Lorsqu’il sort de prison, il peut éventuellement obtenir un hébergement d’urgence.
Le détenu est informé de ses droits sociaux par son conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation .
Une personne détenue peut bénéficier des mêmes prestations sociales que toute autre personne.
Cependant, le versement de ces prestations répond à des conditions particulières lorsque la personne est incarcérée .
Pour percevoir ces aides, le détenu doit signaler son incarcération à la Caf . S'il ne le fait pas, il peut lui être demandé de rembourser les sommes qui lui ont été versées durant son emprisonnement.
Les détenus affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA) doivent également signaler leur entrée en prison à cet organisme.
Pour accomplir les démarches nécessaires, le détenu condamné peut demander de l'aide à son CPIP.
Les détenus qui travaillent en prison ou qui suivent une formation professionnelle ont également des droits sociaux (assurance maladie, retraite, etc.). Pour cette raison, ils doivent payer des cotisations sociales.
Un détenu qui n'a pas de ressource financière peut bénéficier de différentes aides attribuées par l'administration pénitentiaire.
Avant de verser ces aides, une commission examine la situation du détenu : elle vérifie notamment les sommes que la personne détenue a reçues de la part de ses proches ou de tout organisme public (exemple : la Caf ).
Puis, le chef de l’établissement pénitentiaire rend une décision qui indique si le détenu a le droit, ou non, aux aides accordées par l’administration pénitentiaire. Cette décision est notifiée au détenu.
Les aides peuvent prendre 2 formes : aides en nature, aide financière.
Si le détenu n'a pas les ressources financières suffisantes pour subvenir à ses besoins, l'administration pénitentiaire peut notamment lui fournir :
Un kit d’hygiène (savon, dentifrice, rasoir, etc.) par mois
Des vêtements de rechange
Un accès à la télévision
Un réfrigérateur
Du matériel pour écrire (papier, stylo, enveloppes, timbres).
Un détenu est considéré comme démuni lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
La part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois en cours est inférieure à 100 €
La part disponible du compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 100 €
Le montant cumulé de ses dépenses, pendant le mois en cours, est inférieur à 100 € .
Si le détenu n'a pas d'argent, l'administration pénitentiaire peut lui verser une aide financière dont le montant s'élève à :
20 € lors de son entrée en prison
30 € par mois durant sa détention.
Si le détenu reçoit la visite de ses proches en unité de vie familiale (UVF) , il peut recevoir la somme de 12 € par personne présente (enfant, conjoint, etc.), pour chaque durée de 24 heures. Cette somme sert à acheter des produits à la cantine . Par exemple, si le détenu reçoit son fils pendant 48 heures, il peut recevoir 24 € pour «cantiner» .
Un détenu est considéré comme démuni lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
La part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois en cours est inférieure à 60 €
La part disponible du compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 60 €
Le montant cumulé de ses dépenses, pendant le mois en cours, est inférieur à 60 € .
Le SPIP de chaque prison peut conclure une convention avec un service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) dans le but d'apporter un hébergement (ou un logement) provisoire aux sortants de prison.
Ainsi, avant la fin de sa peine, le condamné détenu peut faire une demande d'hébergement d'urgence s'il n'a pas trouvé de solution pour être logé après sa sortie de prison.
Cette demande est adressée au SPIP de la prison. Le SPIP la transmet au SIAO qu'il estime le plus approprié aux besoins de la personne détenue.
Le SIAO choisi détermine le mode d'hébergement le plus adapté à la personne condamnée, en fonction de sa situation.
Les anciens détenus peuvent être accueillis au sein d'hébergements collectifs (foyers) ou de logements adaptés .
Ce type d'hébergement est temporaire : il permet à l'ancien détenu de préparer sa réinsertion dans la société (trouver un travail, un logement, etc.).
Le personnel du SIAO suit l'ancien détenu jusqu'à ce que sa situation se soit stabilisée.
Un détenu condamné peut obtenir des soins lorsqu'il est malade. Ses frais de santé sont pris en charge par l'Assurance maladie.
Au sein de chaque établissement pénitentiaire, il existe une unité sanitaire en milieu pénitentiaire (USMP).
Cette unité travaille avec les hôpitaux publics. Elle est composée de médecins généralistes, de spécialistes (exemple : gynécologues), de dentistes, de psychologues, d'infirmiers, etc.
Lorsqu'une personne entre en prison, une visite médicale est organisée. À ce moment, la personne peut indiquer les problèmes de santé qu'elle rencontre et/ou les traitements qu'elle suit.
Par la suite, la personne détenue peut prendre un rendez-vous médical en adressant un courrier au personnel de l'USMP. Une boîte aux lettres dédiée est placée dans chaque établissement pénitentiaire. Les courriers sont uniquement lus par le personnel soignant. Il est tenu au secret médical.
Lorsque le détenu est placé en cellule disciplinaire , un médecin de l’USMP vient lui rendre visite à chaque fois qu’il l’estime nécessaire et, au moins 2 fois par semaine.
Chaque consultation avec le personnel de l’USMP est gratuite et les médicaments nécessaires sont fournis par l'administration pénitentiaire.
Le règlement intérieur de chaque prison indique les horaires d'ouverture de l'USMP.
Lorsqu’elle fait une demande de consultation, la personne détenue est tenue informée de la date et de l’heure de ce rendez-vous. Elle doit s’y rendre et être ponctuelle.
Si son état le nécessite, elle peut être conduite à l'hôpital public dont dépend l'USMP.
Il est possible de demander un rendez-vous médical avec son médecin traitant ou un spécialiste non désigné par l'administration pénitentiaire (exemple : gynécologue). Pour cela, le détenu doit avoir obtenu l'autorisation du directeur interrégional des services pénitentiaires. La consultation sera à la charge du détenu.
Par ailleurs, le détenu qui a besoin d’une prise en charge particulière peut demander son transfert vers un établissement pénitentiaire plus adapté à son état de santé. S’il est en détention provisoire , son transfert doit notamment être autorisé par le juge chargé de son dossier.
Un détenu est rattaché au régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie donc d'une prise en charge de ses frais de santé à partir du moment où il est écroué .
Le détenu n'a pas de démarche à effectuer auprès de l'Assurance Maladie. C'est l'établissement pénitentiaire qui effectue les formalités nécessaires à partir des éléments qui lui ont été communiqués lors de la mise sous écrou.
La personne écrouée bénéficie du tiers-payant : elle n'a donc aucun frais de santé à avancer.
Elle peut demander à bénéficier de la complémentaire santé solidaire (CSS) .
Si elle exerce une activité professionnelle en prison , cette prise en charge est assurée par le régime d'assurance maladie dont relève cette activité.
Un détenu condamné a le droit de voter s’il dispose toujours de ses droits civiques .
Pour pouvoir voter, il doit également être inscrit sur les listes électorales.
En fonction du type d’élection, le vote peut avoir lieu par correspondance, par procuration ou directement au bureau de vote.
Une personne en détention provisoire a plusieurs droits familiaux qui lui permettent de maintenir un lien avec ses proches.
Une personne en détention provisoire a le droit de se marier ou de conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) .
Le détenu qui souhaite se marier en prison doit en faire la demande au chef de l'établissement pénitentiaire ou au directeur des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) de la prison.
La demande doit être écrite et être accompagnée des documents suivants :
Pièce d'identité (carte d'identité, passeport, etc.)
Pièce d'identité de sa future femme ou de son futur époux
Pièce d'identité de chaque témoin
Acte de naissance mentionnant la filiation de chaque futur marié
Justificatif de domiciles pour les 2 parties . S'il n'a pas de domicile à l'extérieur de la prison, le condamné peut fournir une attestation de domicile au sein de l'établissement pénitentiaire.
Un détenu de nationalité étrangère peut se marier en prison même s’il n’a pas de titre de séjour valide. Il doit fournir les mêmes documents qu’un détenu français ainsi qu’un certificat de coutume .
La demande est transmise au procureur de la République qui autorise le mariage.
S'il estime que cet évènement est impossible, il peut s'y opposer (par exemple, c'est le cas si l'un des futurs époux est mineur).
Le mariage est célébré en prison par un agent de mairie.
Le futur époux (ou la future épouse) de la personne détenue et les témoins de mariage doivent tous solliciter un permis de visite pour pouvoir entrer dans la prison.
Le détenu peut demander au chef de l'établissement pénitentiaire que les personnes présentes lors du mariage apportent des fleurs, de la nourriture et un appareil photo.
Le détenu qui souhaite conclure un Pacs doit en faire la demande au chef de l'établissement pénitentiaire ou au directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de la prison.
Cette demande doit être écrite et être accompagnée des documents suivants :
Pièce d'identité du détenu (carte d'identité, passeport)
Pièce d'identité du futur partenaire de Pacs
Justificatif de domicile pour les 2 parties . S'il n'a pas de domicile à l'extérieur de la prison, le détenu peut fournir une attestation de domicile au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le dossier est ensuite transmis au procureur de la République et à la mairie de la commune dans laquelle se trouve l'établissement pénitentiaire.
L'officier d'état civil se déplace dans la prison pour enregistrer le Pacs. Pour participer à cet évènement, le partenaire de la personne incarcérée doit obtenir un permis de visite .
Le détenu peut demander l'enregistrement du Pacs par un notaire . Dans ce cas, le notaire doit solliciter un permis de visite pour pouvoir dresser le contrat de Pacs au sein de la prison. La démarche est aux frais du détenu.
En principe, l'incarcération d'une personne n'entraîne pas le retrait de l'autorité parentale .
La personne incarcérée continue d'exercer l'autorité parentale sur ses enfants.
Ainsi, elle reste responsable de leur éducation et peut prendre des décisions importantes les concernant (exemple : décisions concernant les soins médicaux apportés à l'enfant).
Néanmoins, le détenu peut être déchu de l'autorité parentale , notamment s'il est poursuivi ou condamné pour avoir commis un crime ou de délit sur son enfant, sur son époux, son concubin ou son partenaire de Pacs.
Le juge aux affaires familiales peut également prononcer le retrait de l'exercice de l'autorité parentale . Dans ce cas, la personne incarcérée conserve le droit d’être informée des décisions importantes concernant l’enfant ainsi qu’un droit de visite et de correspondance, sauf motif grave (exemple : violences sur l'enfant).
Les femmes incarcérées peuvent garder leurs enfants auprès d'elles jusqu'à l'âge de 18 mois.
Les mères et leurs enfants sont accueillis dans des espaces spécialement aménagés dans la prison.
Si la mère est en détention provisoire , son transfert dans un établissement doté de tels locaux nécessite l'accord du magistrat chargé de son affaire (exemple : juge d'instruction ).
Si une mère souhaite garder son enfant avec elle au-delà de ses 18 mois , elle doit en faire la demande par écrit.
La mère incarcérée peut donner la demande à son CPIP pour qu'il la transmette au directeur interrégional des services pénitentiaires.
Le directeur interrégional des services pénitentiaires prend une décision après avoir recueilli l'avis d'une commission consultative.
Avant d'émettre son avis, la commission doit auditionner la mère ou son avocat et, si possible, toute autre personne titulaire de l'autorité parentale ou son avocat.
En cas d'évènement familial important (exemple : maladie grave, décès d'un proche ou naissance d'un enfant), le prévenu (ou l'accusé ) peut demander une autorisation de sortie sous escorte .
La demande de sortie sous escorte prend la forme d'une requête . Elle doit être adressée au greffe du juge d'instruction chargé de l'affaire.
S'il accorde cette sortie sous escorte, le juge fixe un délai pendant lequel le prévenu (ou l'accusé) peut sortir de prison. En général, ce délai est de quelques heures.
Durant la sortie, cette personne est surveillée par une escorte composée de membres du personnel de surveillance de la prison, de policiers ou de gendarmes. Elle peut également être menottée.
La décision du juge d'instruction peut faire l'objet d'un recours devant le président de la chambre de l'instruction , dans un délai de 24 heures suivant la notification de la décision.
Le détenu, par le biais de son avocat , doit adresser une déclaration d'appel au greffe de la chambre de l'instruction.
Une personne en détention provisoire qui souhaite se rapprocher géographiquement de sa famille, peut demander à être transférée dans un autre établissement pénitentiaire. Le transfert peut uniquement avoir lieu si l’information judiciaire est terminée.
Pour être transféré, le détenu doit adresser une lettre écrite au directeur interrégional des services pénitentiaires (DISP), par le biais du personnel de l’établissement pénitentiaire dans lequel il se trouve.
Cette lettre doit expliquer les difficultés que l'éloignement entraîne pour les visites et le maintien des liens familiaux.
Elle doit aussi préciser certaines informations telles que le lieu de résidence de la famille, les liens familiaux avec les personnes concernées, le secteur géographique dans lequel le détenu souhaite être transféré, etc.
Cette lettre doit être accompagnée de tous documents permettant de justifier le transfert (exemple : livret de famille, acte de mariage, titres de transport utilisés par la famille, etc.)
La demande est examinée par le juge chargé de l’affaire et le directeur interrégional des services pénitentiaires.
Dans certains cas, la demande est examinée par le ministre de la Justice (par exemple, pour les auteurs d’actes terroristes).
Si le juge et le DISP donnent un avis favorable au transfert, le détenu change d’établissement pénitentiaire jusqu’à son jugement.
Si le juge chargé de l’affaire rend un avis défavorable, le détenu peut contester cette décision devant le président de la chambre de l’instruction .
La personne en détention provisoire a le droit à des prestations sociales. Si elle est démunie, elle peut également bénéficier d'aides attribuées par l'administration pénitentiaire.
Lorsqu’elle sort de prison, elle peut éventuellement obtenir un hébergement d’urgence.
Le prévenu (ou l'accusé ) est informé de ses droits sociaux par son conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP) .
Une personne détenue peut bénéficier des mêmes prestations sociales que toute autre personne.
Cependant, le versement de ces prestations répond à des conditions particulières lorsque la personne est incarcérée .
Pour percevoir ces aides, le détenu doit signaler son incarcération à la Caf . S'il ne le fait pas, il peut lui être demandé de rembourser les sommes qui lui ont été versées durant son emprisonnement.
Les détenus affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA) doivent également signaler leur entrée en prison à cet organisme.
Pour accomplir les démarches nécessaires, le détenu condamné peut demander de l'aide à son CPIP.
Les détenus qui travaillent en prison ou qui suivent une formation professionnelle ont également des droits sociaux (assurance maladie, retraite, etc.). Pour cette raison, ils doivent payer des cotisations sociales.
Un détenu qui n'a pas de ressource financière peut bénéficier de différentes aides attribuées par l'administration pénitentiaire.
Avant de verser ces aides, une commission examine la situation du détenu : elle vérifie notamment les sommes que la personne détenue a reçues de la part de ses proches ou de tout organisme public (exemple : la Caf ).
Puis, le chef de l’établissement pénitentiaire rend une décision qui indique si le détenu a le droit, ou non, aux aides accordées par l’administration pénitentiaire. Cette décision est notifiée au détenu.
Les aides peuvent prendre 2 formes : aides en nature, aide financière.
Si le détenu n'a pas les ressources financières suffisantes pour subvenir à ses besoins, l'administration pénitentiaire peut notamment lui fournir :
Un kit d’hygiène (savon, dentifrice, rasoir, etc.) par mois
Des vêtements de rechange
Un accès à la télévision
Un réfrigérateur
Du matériel pour écrire (papier, stylo, enveloppes, timbres).
Un détenu est considéré comme démuni lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
La part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois en cours est inférieure à 100 €
La part disponible du compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 100 €
Le montant cumulé de ses dépenses, pendant le mois en cours, est inférieur à 100 € .
Si le détenu n'a pas d'argent, l'administration pénitentiaire peut lui verser une aide financière dont le montant s'élève à :
20 € lors de son entrée en prison
30 € par mois durant sa détention.
Si le détenu reçoit la visite de ses proches en unité de vie familiale (UVF) , il peut recevoir la somme de 12 € par personne présente (enfant, conjoint, etc.), pour chaque durée de 24 heures. Cette somme sert à acheter des produits à la cantine . Par exemple, si le détenu reçoit son fils pendant 48 heures, il peut recevoir 24 € pour «cantiner» .
Un détenu est considéré comme démuni lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
La part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois en cours est inférieure à 60 €
La part disponible du compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 60 €
Le montant cumulé de ses dépenses, pendant le mois en cours, est inférieur à 60 € .
Un prévenu (ou un accusé ) peut obtenir des soins lorsqu'il est malade. Ses frais de santé sont pris en charge par l'Assurance maladie.
Au sein de chaque établissement pénitentiaire, il existe une unité sanitaire en milieu pénitentiaire (USMP).
Cette unité travaille avec les hôpitaux publics. Elle est composée de médecins généralistes, de spécialistes (exemple : gynécologues), de dentistes, de psychologues, d'infirmiers, etc.
Lorsqu'une personne entre en prison, une visite médicale est organisée. À ce moment, la personne peut indiquer les problèmes de santé qu'elle rencontre et/ou les traitements qu'elle suit.
Par la suite, la personne détenue peut prendre un rendez-vous médical en adressant un courrier au personnel de l'USMP. Une boîte aux lettres dédiée est placée dans chaque établissement pénitentiaire. Les courriers sont uniquement lus par le personnel soignant. Il est tenu au secret médical.
Lorsque le détenu est placé en cellule disciplinaire , un médecin de l’USMP vient lui rendre visite à chaque fois qu’il l’estime nécessaire et, au moins 2 fois par semaine.
Chaque consultation avec le personnel de l’USMP est gratuite et les médicaments nécessaires sont fournis par l'administration pénitentiaire.
Le règlement intérieur de chaque prison indique les horaires d'ouverture de l'USMP.
Lorsqu’elle fait une demande de consultation, la personne détenue est tenue informée de la date et de l’heure de ce rendez-vous. Elle doit s’y rendre et être ponctuelle.
Si son état le nécessite, elle peut être conduite à l'hôpital public dont dépend l'USMP.
Il est possible de demander un rendez-vous médical avec son médecin traitant ou un spécialiste non désigné par l'administration pénitentiaire (exemple : gynécologue). Pour cela, le détenu doit avoir obtenu l'autorisation du directeur interrégional des services pénitentiaires. La consultation sera à la charge du détenu.
Par ailleurs, le détenu qui a besoin d’une prise en charge particulière peut demander son transfert vers un établissement pénitentiaire plus adapté à son état de santé. S’il est en détention provisoire , son transfert doit notamment être autorisé par le juge chargé de son dossier.
Un détenu est rattaché au régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie donc d'une prise en charge de ses frais de santé à partir du moment où il est écroué .
Le détenu n'a pas de démarche à effectuer auprès de l'Assurance Maladie. C'est l'établissement pénitentiaire qui effectue les formalités nécessaires à partir des éléments qui lui ont été communiqués lors de la mise sous écrou.
La personne écrouée bénéficie du tiers-payant : elle n'a donc aucun frais de santé à avancer.
Elle peut demander à bénéficier de la complémentaire santé solidaire (CSS) .
Si elle exerce une activité professionnelle en prison , cette prise en charge est assurée par le régime d'assurance maladie dont relève cette activité.
Une personne en détention provisoire peut voter par procuration ou par correspondance .
Pour cela, elle doit être inscrite sur les listes électorales.
Direction de l'information légale et administrative
25/09/2026
Prévenu : PrévenuPersonne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel
Accusé : AccuséPersonne soupçonnée d'avoir commis un crime et qui attend d'être jugée devant la cour criminelle, la cour d'assises ou la cour d’assises des mineurs
Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) : Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)Service départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert
Partie (à un acte) : Partie (à un acte)Personne qui a conclu l'acte/le contrat (exemple : les parties à un acte de mariage sont les personnes qui ont signé le contrat de mariage)
Certificat de coutume : Certificat de coutumeDocument délivré par le consulat du pays d’origine d’un étranger, qui permet de prouver que cette personne a le droit de se marier (par exemple, il mentionne que la personne est majeure et célibataire)
Procureur de la République : Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Officier de l'état civil : Officier de l'état civilPersonne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraitsCode civil : articles 34 à 54
Autorité parentale : Autorité parentaleEnsemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Personne mise en cause : Personne mise en causePersonne soupçonnée d'avoir participé à la commission d'une infraction (crime, délit, contravention)
Crime : CrimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
Délit : DélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Juge aux affaires familiales : Juge aux affaires familialesMagistrat chargé du règlement des litiges dans les procédures relatives au couple (divorce, violences, etc.) ou à propos de l'exercice de l'autorité parentale
Retrait de l'exercice de l'autorité parentale : Retrait de l'exercice de l'autorité parentalePerte du droit de prendre les décisions concernant la vie de l’enfant, sauf décision contraire du juge.
Juge d'instruction : Juge d'instructionUn juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »).
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation : Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probationProfessionnel qui intervient en prison auprès de personnes détenues et en milieu ouvert ou de personnes soumises à un contrôle judiciaire, une surveillance électronique, une libération conditionnelle ou un sursis probatoire. Il a pour mission d'accompagner ces personnes durant l'exécution de leur peine.
Infraction : InfractionActe interdit par la loi et passible d’une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes.
Juge de l'application des peines : Juge de l'application des peinesJuge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée
Commission de l'application des peines : Commission de l'application des peinesCommission consultative, présente dans chaque établissement pénitentiaire, qui assiste le juge de l'application des peines lors de la prise de certaines décisions concernant l'exécution d'une sanction pénale
Chambre de l'application des peines : Chambre de l'application des peinesJuridiction qui dépend de la cour d'appel et qui a pour rôle d'examiner les recours contre les décisions relatives à l'exécution des peines
Requête : RequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Notification : NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Prestation sociale : Prestation socialeAide financière ou service fourni par une institution publique (exemple : Sécurité sociale) pour aider une personne et/ou sa famille face à un risque de la vie ou une charge financière. Il peut s’agir de l’allocation chômage, du remboursement des frais de santé, etc.
Part disponible - compte nominatif détenu : Part disponible - compte nominatif détenuPortion du compte nominatif que le détenu peut utiliser librement pour subvenir à ses besoins courants en prison (nourriture, affaires de toilette, etc.)
Unité de vie familiale : Unité de vie familialeAppartement meublé de 2 ou 3 pièces, , situés dans l’enceinte pénitentiaire mais à l’extérieur de l’espace de détention, qui permet de recevoir ses proches dans l'intimité. Le détenu peut bénéficier d’une visite en UVF d’une durée de 6 à 72 heures
Logement adapté : Logement adaptéLogement semi-collectif comptant des espaces individuels (exemple : studio), pensé pour une personne ayant des difficultés d’insertion
Cellule disciplinaire : Cellule disciplinaireCellule individuelle dans laquelle un individu est placé dans la mesure où il a commis une faute disciplinaire. Dans ce type de cellule, le mobilier est scellé et le détenu ne dispose pas de ses effets personnels. Certains droits sont restreints ou suspendus (exemple : interdiction d’exercer une activité culturelle ou sportive, interdiction d’entrer en contact avec d’autres détenus)
Mise sous écrou : Mise sous écrouActe administratif par lequel une personne est physiquement incarcérée dans un établissement pénitentiaire, en raison d'une détention provisoire ou à la suite d'une condamnation à une peine de prison. Cet acte marque le début de l'exécution de la peine ou de la mesure de détention provisoire.
Droits civiques : Droits civiquesDroits, protections et privilèges accordés à tous les citoyens par la loi dans leurs relations à l’État (droit de vote par exemple)
Chambre de l'instruction : Chambre de l'instructionJuridiction relevant de la cour d'appel dont le rôle est de garantir la bonne marche de la justice pénale
Déclaration d'appel : Déclaration d'appelActe écrit permettant de contester la décision d'une juridiction du premier degré (tribunal judiciaire, juge d'instruction, etc.). Cet acte doit contenir des mentions spécifiques (exemple : juridiction qui a rendu la décision attaqué, date du jugement, objet de la demande, identité complète des parties à l'audience, etc.).
Détention provisoire : Détention provisoireEmprisonnement d'une personne mise en cause dans une affaire pénale, avant la tenue de son procès
Pacte civil de solidarité
RAR :Recommandé avec avis de réception
SPIP :Service pénitentiaire d'insertion et de probation
Caf :Caisse d'allocations familiales
CPIP :Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation