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Vous avez reçu une donation et vous voulez connaître le montant des droits fiscaux à payer ? Vous pouvez le faire en suivant plusieurs étapes. Les abattements et le barème applicables tiennent compte de votre lien avec le donateur . Le paiement s'effectue en général au moment de l'enregistrement de la donation. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Si vous recevez un bien autre qu'une somme d'argent, vous devez estimer sa valeur pour pouvoir déclarer la donation.
Vous devez estimer chacun des biens donnés .
L'administration pourra contrôler votre déclaration.
Des règles d'évaluation spécifiques sont prévues pour certains biens, notamment les suivants :
La valeur des bijoux et objets d'art ne peut pas être inférieure à 60 % de la valeur fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.
Celui qui donne un bien peut choisir d'en garder l'usufruit . Vous recevez uniquement la nue-propriété du bien.
Dans ce cas, la valeur fiscale du bien est fixée selon un barème qui dépend de l'âge du donateur au moment de la donation.
Pour estimer la valeur fiscale du bien, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Connaître les valeurs fiscales d’un usufruit et d’une nue-propriétéCertaines donations sont exonérées de droits sous certaines conditions, notamment les dons familiaux d'une somme d'argent .
Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé «droits de donation» .
Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou de plusieurs abattements .
L'abattement s'applique aux donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans .
Dans un couple, chaque parent permet à chacun de ses enfants de bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il lui fait.
Le montant de l'abattement dépend du lien de parenté ou d'alliance entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 € .
L'abattement s'applique à l'enfant adopté par adoption simple, sous certaines conditions.
C'est le cas par exemple s'il s'agit de l'enfant issu d’un précédent mariage de l'époux ou épouse, ou si la personne adoptée a reçu des soins constants de l'adoptant pendant une période minimale (5 ans pendant sa minorité, ou 10 ans pendant sa minorité et sa majorité).
Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 € .
Si vous bénéficiez d'une donation par représentation , vous devez prendre en compte l'abattement applicable à la personne représentée.
Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 € , s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent (qu'il soit décédé ou ait renoncé à la donation). S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.
Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que petit-enfant du donateur .
Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 € .
Si vous bénéficiez d'une donation par représentation , vous devez prendre en compte l'abattement applicable à la personne représentée.
Un arrière-petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 31 865 € , s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent décédé. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.
Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant qu'arrière-petit-enfant du donateur .
Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 € .
Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 € .
L'abattement est remis en cause si votre Pacs est rompu au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante.
Toutefois, l'abattement est maintenu si votre Pacs prend fin pour l'une des raisons suivantes :
Mariage avec votre partenaire
Décès de l'un des partenaires.
Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
Vous pouvez bénéficier d'une donation en tant qu' ascendant du donateur si vous êtes l'une des personnes suivantes :
Mère ou père
Grand-mère ou grand-père
Arrière-grand-mère ou arrière-grand-père.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 € .
Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 € .
Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 € .
Si vous bénéficiez d'une donation par représentation , vous devez prendre en compte l'abattement applicable à la personne représentée.
Une nièce ou un neveu peut bénéficier d'un abattement de 15 932 € , s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent (qu'il soit décédé ou ait renoncé à la donation). S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.
Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que nièce ou neveu du donateur .
Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
C'est le cas par exemple si vous êtes le parent très éloigné, l'ami ou le voisin de la personne qui vous fait une donation.
Vous n'avez droit à aucun abattement .
Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
Des abattements spécifiques s'appliquent sur certaines donations d'entreprises ou de titres de sociétés ( parts sociales ou actions ). Renseignez-vous auprès d'un notaire.
Après déduction de tous les abattements applicables, vous obtenez le montant ( «somme nette taxable» ) sur lequel les droits de donation sont calculés.
Les droits de donation s'appliquent sur la partie du montant de la donation qui reste après la déduction de l'abattement.
Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté ou d'alliance entre le bénéficiaire de la donation et le donateur .
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
Jusqu'à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
Jusqu'à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
Jusqu'à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
Jusqu'à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 15 932 € |
10 % |
De 15 933 € à 31 865 € |
15 % |
De 31 866 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
Jusqu'à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 15 932 € |
10 % |
De 15 933 € à 31 865 € |
15 % |
De 31 866 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
Jusqu'à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
Jusqu'à 24 430 € |
35 % |
Plus de 24 430 € |
45 % |
Le barème sur le montant restant est de 55 % .
Si vous bénéficiez d'une donation par représentation , vous devez prendre en compte le barème applicable à la personne représentée.
Barème :
Situation |
Barème d'imposition |
|---|---|
Donation entre parents jusqu'au 4 e degré inclus |
55 % |
Donation entre parents au-delà du 4 e degré ou entre personnes non parentes |
60 % |
Une réduction du montant des droits de donation est possible dans certains cas :
Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 % , vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits de donation à payer.
Des réductions spécifiques s'appliquent sur certaines donations d'entreprises ou de titres de sociétés ( parts sociales ou actions ).
Si le donateur a moins de 70 ans, vous bénéficiez d'une réduction de 50 % des droits, si la donation est faite en pleine propriété .
Renseignez-vous auprès d'un notaire.
C'est au bénéficiaire de la donation (aussi appelé «donataire» ) de payer les droits de donation, sauf en cas d'exonération .
Toutefois, le donateur peut prendre les droits à sa charge.
Le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.
Les droits de donation sont dus dès le jour de la donation .
En pratique, les modalités de règlement varient selon le type de don.
S'il s'agit d'un don manuel, vous devez payer les droits en une seule fois au moment de la déclaration du don .
En cas de donation par acte notarié, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire.
L'intervention d'un notaire est obligatoire dans les situations suivantes : donation immobilière , donation-partage , donation entre époux .
Ils dépendent du type de don effectué :
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer en ligne à partir de votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr :
Impôts : accéder à votre espace Finances publiquesLe paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.
Vous devez effectuer un paiement en ligne .
Accéder au service de paiement de l’impôt en ligneLe paiement des droits se fait par virement sur le compte du notaire .
Vous pouvez aussi, sous conditions, payer par l'un des moyens suivants :
Direction de l'information légale et administrative
15/01/2026
Abattement : AbattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt
Donateur : DonateurPersonne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne
Usufruit : UsufruitDroit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre
Nue-propriété : Nue-propriétéDroit donnant à son titulaire (le nu-propriétaire) la faculté de disposer d'un bien (en le vendant, le donnant, le léguant). Au contraire, le droit d'utiliser le bien et d'en tirer des revenus est réservé à l'usufruitier.
Exonération fiscale : Exonération fiscaleDispense du paiement d'un impôt
Donataire : DonatairePersonne qui reçoit une donationCode civil : articles 893 à 900-8
Année civile : Année civileDu 1er janvier au 31 décembre
Héritier en ligne directe : Héritier en ligne directeAscendants et descendants directs du défunt : ses enfants et petits-enfants, ses parents et grands-parents...Code civil : articles 741 à 745
Pleine propriété : Pleine propriétéComposée de l'usufruit et de la nue-propriété. Permet de disposer, d'utiliser et de percevoir des revenus d'un bien.
Valeurs du Trésor : Valeurs du TrésorTitres émis par l'État pour financer sa dette. Par exemple, obligations assimilables du Trésor (OAT).
Dation : DationPaiement d'une partie ou de la totalité d'une dette en cédant un bien. Ce dispositif permet à certains contribuables de payer leurs impôts en cédant notamment des œuvres d'art ou des objets de collection.
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