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Adoption d'une personne majeure

Vous voulez adopter l'enfant majeur de votre compagne ou de votre compagnon pour concrétiser les liens affectifs qui vous unissent ? Vous pouvez adopter une personne majeure si vous remplissez certaines conditions. Ce majeur doit consentir à l'adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelle personne majeure peut être adoptée ?

Toute personne majeure peut être adoptée par un membre de sa famille ou non .

Il peut s'agir, par exemple, de l'enfant de son époux, de son partenaire de Pacs ou de son concubin. Il peut aussi s'agir d'un adulte étranger à la famille, avec lequel l'adoptant a développé un lien affectif.

Qui peut adopter une personne majeure ?

L'adoption peut être demandée par :

Quelles conditions doit remplir l'adoptant d'une personne majeure ?

Les conditions à remplir par l’adoptant ne sont pas les mêmes selon s’il s’agit ou non de l’adoption de l’enfant majeur de l’autre membre du couple. Les conditions différent également s’il s’agit d’un couple adoptant.

Adoption de l’enfant majeur de l’époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

L'adoptant n’a pas d’âge minimum à avoir pour adopter. Il doit, en revanche, avoir 10 ans de plus que l'adopté .

À savoir

Le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à celle prévue par la loi s'il y a de justes motifs (liens affectifs profonds et anciens, l'adoptant n'ayant pas d'autres enfants par exemple).

Adoption par une personne seule

L'adoptant doit avoir au moins 26 ans et 15 ans de plus que l'adopté.

Il peut vivre seul ou être en couple .

S'il est marié ou lié par un Pacs, l'autre membre du couple devra donner son consentement .

À savoir

Le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à celle prévue par la loi s'il y a de justes motifs (liens affectifs profonds et anciens, l'adoptant n'ayant pas d'autres enfants par exemple).

Adoption par un couple

Les adoptants peuvent être mariés non séparés de corps , partenaires de Pacs ou concubins

Ils doivent être en mesure d'apporter la preuve d'une communauté de vie d'au moins 1 an ou bien être âgés l'un et l'autre de plus de 26 ans .

Les adoptants doivent avoir 15 ans de plus que l'adopté.

À savoir

Le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à celle prévue par la loi s'il y a de justes motifs (liens affectifs profonds et anciens, l'adoptant n'ayant pas d'autres enfants par exemple).

Quelle forme peut prendre l'adoption d'une personne majeure ?

L'adoption d'un majeur se fait par adoption simple . Le lien de filiation avec la famille d'origine n'est pas rompu et coexiste avec le nouveau lien créé avec la famille adoptive.

Parfois, l'adoption plénière est possible.

Savoir dans quel cas l'adoption plénière est possible

L'adoption plénière d'un majeur est possible jusqu'à ses 21 ans notamment dans l'un des cas suivants :

Qui doit consentir à l'adoption d'une personne majeure ?

L'adopté doit personnellement consentir à son adoption .

Si l’adopté est placé sous curatelle ou tutelle , il doit également consentir personnellement à son adoption, sauf s’il est hors d’état de consentir personnellement.

L’époux ou le partenaire de Pacs de l’adoptant doit également donner son consentement à l'adoption.

En revanche, les parents biologiques du majeur à adopter n'ont pas à consentir à l'adoption.

L'adopté doit également consentir au changement de son nom de famille et, en cas d’adoption plénière , à un éventuel changement de prénom .

À savoir

Si l'adoptant a déjà un ou plusieurs enfants, il doit joindre à sa demande l'avis de ses enfants majeurs concernant le projet d'adoption. Si ses enfants sont mineurs, il doit préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté. Il doit également attester sur l'honneur que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.

Comment le majeur peut-il consentir à l'adoption ?

L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire , qui établit un acte authentique .

Notaire

Si l'adopté vit à l'étranger, l'adopté doit donner son consentement devant un agent diplomatique ou consulaire français.

Ambassade ou consulat étranger en France

À noter

Seules quelques ambassades ou consulats offrent un service de notariat.

L'adopté peut revenir sur son consentement à tout moment jusqu'à la décision d'adoption.

À savoir

Si l'adopté est un majeur protégé , hors d'état de consentir personnellement à son adoption , le tribunal doit recueillir l'avis de la personne chargée de la mesure de protection avant de prononcer l’adoption.

Quelle est la procédure pour adopter une personne majeure ?

Requête pour saisir le tribunal

La demande d'adoption est faite par requête .

L'adoptant (ou le couple adoptant) peut faire la requête, avec ou sans avocat , si le majeur a été recueilli au foyer de l’adoptant avant ses 15 ans .

L'avocat est en revanche obligatoire si l'adopté a été recueilli au foyer de l’adoptant après ses 15 ans . Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle .

Adoption de l’enfant majeur de l’époux, partenaire de Pacs ou concubin

Si l’adoptant fait sa demande sans avocat, il peut faire sa requête sur papier libre ou à l'aide d’un formulaire :

Requête en adoption simple de l'enfant majeur du conjoint, partenaire ou concubin

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre avec RAR au  tribunal judiciaire du lieu où demeure l'adoptant .

Tribunal judiciaire

Attention

L’adoptant doit joindre à sa requête un timbre fiscal de 50 € , sauf s’il est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle .

Adoption d’un majeur par une personne à titre individuel

Si l’adoptant fait sa demande sans avocat, il peut faire sa requête sur papier libre ou à l'aide d’un formulaire :

Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre avec RAR au  tribunal judiciaire du lieu où demeure l'adoptant .

Tribunal judiciaire

Attention

L’adoptant doit joindre à sa requête un timbre fiscal de 50 € , sauf s’il est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle .

Adoption par un couple

Si les adoptants font leur demande sans avocat, il peuvent faire leur requête sur papier libre ou à l'aide d’un formulaire :

Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre avec RAR au  tribunal judiciaire du lieu où demeure les adoptants .

Tribunal judiciaire

Attention

Les adoptants doivent joindre à leur requête un timbre fiscal de 50 € , sauf s’ils sont bénéficiaires de l’aide juridictionnelle .

Audience

L'audience a lieu en « «chambre du conseil» », c'est-à-dire sans la présence du public.

À l’audience, le juge entend l'adoptant ou le couple adoptant . Il vérifie que les conditions de l’adoption sont remplies et que celle-ci est conforme à l’intérêt du majeur adopté.

Il examine les pièces (documents) et peut faire procéder à une enquête par toute personne qualifiée.

Le ministère public donne son avis à la demande d'adoption.

Jugement

Le jugement est rendu en audience publique.

Même si les conditions légales sont remplies, le tribunal judiciaire n'est pas obligé de prononcer une adoption . Il doit vérifier si l’adoption est conforme à l’intérêt de l'adopté majeur . Le tribunal s’assure également que l’adoption ne compromet pas la vie familiale , en particulier si l'adoptant a déjà des enfants.

Une fois la décision rendue, l'adoptant reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire.

À savoir

Le décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal. L’adoption peut être prononcée, si elle est conforme à l'intérêt de l'adopté.

Recours

Si l'adoption est refusée , l'adoptant peut contester la décision en faisant appel dans un délai de 15 jours .

L’appel se fait par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au tribunal judiciaire qui a rendu la décision. Cette déclaration doit être faite par un avocat .

Quelles sont les effets de l'adoption d'une personne majeure ?

L'adoption créé un lien de filiation qui donne à l'adopté des droits et des obligations dans sa nouvelle famille. En cas d'adoption simple, l'adopté conserve des liens juridiques avec sa famille d'origine .

État civil

La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté . Cette inscription intervient à la requête du procureur de la République , dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée .

Lorsque l'adopté est né à l'étranger , la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille.

Obligation alimentaire

L'adoptant a une obligation alimentaire à l'égard de l'adopté et réciproquement.

Nom

Adoption d’un majeur

Le nom de l'adoptant s'ajoute ou remplace celui de l'adopté s'il y consent. Sinon, l'adopté conserve son nom d'origine.

À savoir

Sur la demande de l’adoptant, le tribunal peut modifier les prénoms de l’adopté.

Adoption de l’enfant majeur de l’époux, partenaires de Pacs ou concubin

Le nom de l'adoptant s'ajoute au nom de l'adopté . L’adopté doit consentir à cet ajout sinon il conserve son nom d’origine.

Nationalité

L'adoption simple ne permet pas à l'adopté majeur d'acquérir la nationalité française . L'adopté qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit faire une demande de naturalisation .

Mariage et Pacs

Les empêchements à mariage entre l’adopté et les membres de sa famille d’origine demeurent.

Le mariage est également interdit entre les personnes suivantes :

Succession

En cas d'adoption simple, l'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs). L’adopté est héritier réservataire de son parent adoptif, mais il n’est pas héritier réservataire à l'égard des autres ascendants de sa famille adoptive (grands-parents, arrières grands-parents ...).

Si l'adopté meurt et qu’il n’a ni descendants , ni époux, les biens dont il a hérité ou qu'il a reçu de l’adoptant sont l’objet d’un droit de retour si ces biens existent encore. Le droit de retour a pour effet que les biens retournent dans le patrimoine de l'adoptant ou des descendants de l’adoptant.

Le surplus des biens de l’adopté se répartit par moitié entre sa famille d’origine et celle de l’adoptant, tout en préservant les droits du conjoint survivant si l'adopté était marié.

À noter

En cas d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin, l’adopté hérite de son parent adoptif, de la famille de son parent adoptif tout en continuant à hériter de sa famille d’origine.

Révocation

L'adoption simple du majeur peut être révoquée par un juge pour des motifs graves (violences par exemple), à la demande de l'adoptant ou de l'adopté.

La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.

À noter

L'adoption plénière est irrévocable.

Direction de l'information légale et administrative

10/04/2026

Questions / réponses

Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ? Un européen peut-il adopter en France ?

Préparer votre démarche à l'aide de formulaires

Requête en adoption simple de l'enfant majeur du conjoint, partenaire ou concubin Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel Requête en adoption simple d'un majeur par des époux, partenaires ou concubins Acheter un timbre fiscal électronique pour engager une procédure judiciaire civile

A voir aussi :

Adoption

Définitons

Filiation : FiliationLien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Autorité parentale : Autorité parentaleEnsemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Ascendant : AscendantPersonne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Curatelle : CuratelleMesure prise par le juge des tutelles pour protéger une personne majeure qui a besoin d’être assistée dans les actes de la vie quotidienne

Tutelle : TutelleMesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.

Acte authentique : Acte authentiqueDocument établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire

Majeur protégé : Majeur protégéPersonne placée par le juge sous un régime de tutelle, de curatelle, d’habilitation familiale ou de sauvegarde de justice du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)

Requête : RequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Aide juridictionnelle : Aide juridictionnelleAide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès

Parquet (ou ministère public) : Parquet (ou ministère public)Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Procureur de la République : Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Jugement passé en force de chose jugée : Jugement passé en force de chose jugéeJugement qui n'est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirés

Obligation alimentaire : Obligation alimentaireAide qui consiste à fournir à un membre de sa famille tout ce qui lui est indispensable pour vivre (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux, etc.)

Héritier réservataire : Héritier réservataireEnfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimaleCode civil : articles 912 à 917

Descendant : DescendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Patrimoine : PatrimoineEnsemble des biens (corporels et incorporels), droits et obligations d'une personne physique ou morale qui sont appréciables en argent (droits immobiliers, droits mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances, etc.)

Abréviations

Pacs :

Pacte civil de solidarité

RAR :

Recommandé avec avis de réception

Références

Code civil : articles 343 à 343-1 Code civil : articles 344 à 345-2 Code civil : articles 346 à 347 Code civil : articles 348 à 350 Code civil : articles 370-1 à 370-1-2 Code civil : articles 370-1-3 à 370-1-5 Code civil : articles 370-1-6 à 370-1-8 Code de procédure civile : articles 1166 à 1176 Question écrite - Sénat - Suppression des attributions notariales des consulats Code général des impôts : article 1635bis Q