Accueil particuliers / Logement / Achat ou vente d'un logement / Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Vefa)
Vous envisagez d’acheter un logement neuf dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (Vefa), également appelée «vente sur plan» ? Afin de protéger les acheteurs non professionnels, le contenu de l'acte de vente d’un logement en Vefa est strictement encadré. Nous faisons un point sur la réglementation.
L’acte de vente d’un bien en Vefa doit obligatoirement contenir :
Description de l’immeuble ou de la partie d’immeuble vendue, c’est-à-dire la nature du lot (appartement, maison, parking, cave, etc.), la localisation dans l’immeuble (étage, numéro de lot, bâtiment), la surface habitable et les éventuelles quotes-parts de parties communes
Prix, conditions de paiement (échelonnement des règlements) ainsi que les règles de révision éventuelle
Délai de livraison
Justificatif de garantie financière de remboursement (GFR) ou de garantie financière d'achèvement des travaux (GFA)
Descriptif des travaux que l'acheteur a décidé de faire lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire (par exemple : travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d'installation d'équipements de chauffage ou sanitaires, et du mobilier pouvant les accueillir)
Conditions d'exercice du droit de rétractation
Informations sur l’existence, les conditions de mise en oeuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés si l’acheteur est un consommateur
Éventuelle pénalité de retard
Éventuelles clauses résolutoires et suspensives .
Il est également conseillé de mentionner dans l’acte les coordonnées des assureurs et les références de contrats d’ assurances dommages-ouvrage et de responsabilité décennale des constructeurs .
Si le prix de vente est révisable, la révision est alors calculée en fonction de la variation de l'indice BT01 . Cet indice évalue l'évolution des coûts dans le secteur du bâtiment.
Tous les documents donnant des indications utiles sur la consistance et les caractéristiques techniques de l’immeuble doivent être annexés à l’acte de vente. Il s’agit notamment des :
Plans (plans de niveaux, coupes, élévations, plans côtés des lots avec surfaces des pièces et dégagements)
Notice descriptive (devis descriptif des travaux, matériaux, équipements)
Règlement de copropriété , état descriptif de division et plans de l’immeuble si le logement est situé dans une copropriété .
L’acte de vente est obligatoirement signé devant un notaire .
Il peut être précédé par la signature d'un contrat de réservation (ou contrat préliminaire).
Le promoteur doit notifier à l'acheteur le projet d'acte de vente 1 mois au moins avant la date de la signature de cet acte.
L’acte de vente en Vefa peut être établi sur un support papier (signature manuscrite) ou un support électronique .
Oui, l’acheteur bénéficie d’un délai de réflexion si la vente est conclue directement par acte authentique, sans contrat de réservation préalable.
Dans ce cas, le délai de réflexion est de 10 jours calendaires . Pendant ce délai, l’acte définitif de vente ne peut être signé.
Ce délai commence le lendemain de la 1 re présentation de la lettre RAR notifiant l'acte à l’acheteur ou de sa remise en main propre.
Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé , le délai est prolongé jusqu'au 1 er jour ouvrable suivant.
Pendant ce délai, l’acte définitif de vente ne peut être signé. Toute signature anticipée serait nulle et engagerait la responsabilité du notaire.
La renonciation à l’achat du bien doit être adressée au vendeur dans ce délai de 10 jours, par lettre RAR .
Le non-respect des mentions obligatoires prévues dans un acte de vente en Vefa peut entraîner l’annulation de la vente .
Seul l’acheteur peut solliciter cette annulation. Il doit agir avant l’achèvement des travaux. Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat pour cette procédure.
Direction de l'information légale et administrative
18/09/2026
Quote-part (droit immobilier) : Quote-part (droit immobilier)Fraction de la part des parties communes rattachée à un lot (appartement, local commercial, parking, cave...) selon, entre autres, la situation et la superficie de ce lot
Parties communes d'une copropriété : Parties communes d'une copropriétéParties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétairesLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Garantie financière de remboursement : Garantie financière de remboursementGarantie faite par une caution (une banque, un établissement financier...) de rembourser les versements effectués par l'acquéreur en cas de résolution amiable ou judiciaire d'une vente pour défaut d'achèvement
Garantie financière d'achèvement : Garantie financière d'achèvementGarantie faite par un établissement (bancaire, financier...) d'avancer les sommes nécessaires pour l'achèvement des travaux
Garantie légale de conformité : Garantie légale de conformitéGarantie contre tous les défauts de fabrication lors de l'achat ou de la livraison d'un produit
Garantie des vices cachés : Garantie des vices cachésGarantie contre un défaut rendant la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l'acquéreur ne l'aurait pas achetée ou l'aurait achetée à moindre prix s'il en avait eu connaissance
Clause résolutoire : Clause résolutoireClause prévoyant la résiliation automatique du contrat en cas de manquement à une obligation contractuelle par l'une des parties (exemple : non-paiement du loyer)
Condition suspensive : Condition suspensiveSuspend l'exécution d'un contrat tant qu'un événement futur et incertain n'est pas survenuCode civil : article 1304
Indice national du bâtiment tous corps d'état : Indice national du bâtiment tous corps d'étatIndice national du bâtiment tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment
Copropriété : CopropriétéSituation juridique où un immeuble ou un ensemble immobilier appartient à plusieurs personnes. Chaque propriétaire possède une partie privative (par exemple un appartement, une cave) et une part des parties communes (comme les halls, escaliers ou jardins).
Notification : NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Jour calendaire : Jour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
Jour chômé : Jour chôméJour non travaillé
Jour ouvrable : Jour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
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